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    alain
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    plusvalue - Transactions immobilières : la lutte contre le "noir" renforcée... Empty Transactions immobilières : la lutte contre le "noir" renforcée...

    Jeu 26 Déc 2013, 10:31
    Transactions immobilières : la lutte contre le "noir" renforcée...

    plusvalue - Transactions immobilières : la lutte contre le "noir" renforcée... Immeub10

    Le Parlement marocain met une dernière touche à la future loi de finances pour 2014. La lutte contre la pratique courante du "noir" lors des transactions immobilières va être renforcée et les pratiques de dissimulation de prix seront mises sous contrôle.

    La loi de finances 2009 avait déjà, au grand dam des professionnels de l'immobilier, introduit dans le Code Général des Impôt du Maroc l'article 65, arme déjà redoutable mise à la disposition des fonctionnaires des impôts pour lutter contre le phénomène. Cet article est libellé ainsi : «En  cas  de  cession  d’un  bien  immeuble  ou  d’un  droit  réel  immobilier  dont  le  prix d’acquisition  ou  le  prix  de  revient  en  cas  de  livraison  à  soi-même a  été  redressé  par l’administration, soit  en  matière  de  droits d’enregistrement,  soit  en  matière de  taxe sur la valeur ajoutée, le prix d’acquisition à considérer est celui qui a été redressé par l’administration et sur lequel le contribuable a acquitté les droits dus».

    Depuis son introduction dans le CGI, les professionnels de l'immobilier n'ont eu de cesse que de le faire supprimer. Or, le gouvernement marocain ne l'entend pas de cette oreille : non seulement il n'envisage aucunement la suppression de l'article 65 mais, au contraire, de nouvelles dispositions, faisant l'objet d'un amendement devant la deuxième chambre, viennent le renforcer.

    Celles-ci visent à créer dans chaque commune une commission chargée d’élaborer des prix de référence des constructions et des terrains non bâtis pour chaque quartier. Cette grille sera annuellement mise à jour et diffusée, notamment auprès des notaires. Ils serviront de base de calcul aussi bien pour la détermination de la valeur des biens immeubles ou fonciers.

    La commission sera composée par des représentants de l’administration fiscale, de la conservation foncière, des autorités locales, des promoteurs immobiliers ainsi qu’un résident du quartier concerné. Sa présidence et son secrétariat reviendront respectivement aux représentants de la commune et de l’administration fiscale.

    Il semble toutefois que l'article 65 ait été abusivement utilisé par l'administration fiscale et a provoqué des redressements quasi systématiques. Abusivement, dis-je, car l'administration confond deux notions différentes : le prix négocié de la transaction et la valeur du bien, un bien pouvant avoir une valeur déterminée mais un prix de négociation différent.

    Je ne suis d'ailleurs pas sûr que les nouvelles dispositions introduites règlent ce problème puisque la commission sera chargée de déterminer la valeur des biens quartier par quartier. A mon sens, cela n'aura qu'un seul effet : une certaine démocratisation de la fixation de la valeur des biens. Mais cela ne mettra pas fin aux redressements sur le prix des cessions qui resteront alignés sur la valeur des biens.

    La logique voudrait que la valeur du bien s'applique pour la détermination des droits de mutation et que le prix réellement payé détermine par comparaison avec le prix de revient du bien (prix d'achat + accessoires), la plus-value pour l'application de l'impôt sur le revenu. C'est d'ailleurs cette logique qui est appliquée dans les pays européens, tout au moins en France. Plus encore, en France, la preuve de la dissimulation éventuelle du prix de transaction revient à l'administration fiscale.
    #impot #plusvalue


    Dernière édition par alain le Dim 08 Fév 2015, 09:57, édité 1 fois
    PERROT
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    plusvalue - Transactions immobilières : la lutte contre le "noir" renforcée... Empty Re: Transactions immobilières : la lutte contre le "noir" renforcée...

    Sam 28 Déc 2013, 08:22
    La lutte contre le noir est effectivement renforcée. Cependant l'application de l'Article 65 se fait au Maroc dans le même esprit qu'en France et dans certains autres pays européens.
    S'il est vrai qu'en France la preuve de la dissimulation du prix appartient à l'administration fiscale celle ci n'intervient qu'en cas de démonstration d'un "dessous de table" d'un" noir". En ce cas il s'agit de mettre en évidence des manœuvres frauduleuses, le "noir" n'étant plus institutionnel en France contrairement au Maroc.
    Ces dissimulations ne représentent que 2% des rehaussements fiscaux sur les droits d'enregistrements. 98% sont du même types que ceux notifiés par l'administration marocaine se fondant sur l'article 65, c'est à dire des insuffisances de valeur vénales des biens transmis ou cédés. La dissimulation n'est pas présumée, il s'agit en fait de taxer la "bonne affaire" en rappelant la différence entre les droits d'enregistrement payés et ceux qui auraient été exigibles sur la valeur réelle du bien. Il n'y a pas commission de quartier mais simplement la nécessité pour le fisc de fournir deux ou trois points de comparaison.L'essentiel des insuffisances concerne les mutations à titre gratuit, donations ou succession d'immeubles (65%).
    A compter de 2014 le public pourra d'ailleurs accéder en ligne à un logiciel des impôts qui détermine la valeur d'un bien immobilier au vu des cessions récentes intervenues dans un rayon de 300m 500m ou 1km . Les contribuables pourront donc avoir les mêmes infos que le fisc. Son nom PATRIM ou évaluation d'un bien, et il devrait être en ligne aux alentours du 1 fevrier.
    alain
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    plusvalue - Transactions immobilières : la lutte contre le "noir" renforcée... Empty Re: Transactions immobilières : la lutte contre le "noir" renforcée...

    Sam 28 Déc 2013, 09:03
    Globalement d'accord avec ce que dit notre ami PERROT... Simplement, je constate (sauf mauvaises informations reçues) que les européens ayant revendu leur immeuble d'habitation avant le délai de 6 ans ou leur résidence secondaire sont systématiquement taxés à l'impôt sur le revenu en fonction de la détermination d'une plus-value basée sur la différence entre une valeur vénale et un prix de revient. Si l'administration marocaine "flaire la bonne affaire" en matière de droits d'enregistrement, elle assimile, de fait, cette bonne affaire comme une dissimulation de prix puisqu'elle applique également la valeur vénale pour déterminer la plus-value.
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