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    alain
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    Contrôle des changes :aperçu sur la réglementation marocaine Empty Contrôle des changes :aperçu sur la réglementation marocaine

    le Mer 15 Jan 2014, 11:58
    La réglementation des changes



    Le dirham est une monnaie non exportable et non librement convertible même si, ces dernières années, des mesures d'assouplissement progressives ont été adoptées en vue d'une intégration du Maroc dans l'économie mondiale de libre échange. « La Vie Economique » situe d'ailleurs les progrès concernant les opérations courantes de la vie quotidienne :
    La Vie Economique a écrit:
    Convertibilité très avancée du dirham pour les opérations courantes
    La convertibilité totale du dirham n’est pas pour demain, mais beaucoup a été fait dans ce domaine. On peut même dire que peu de choses restent encore soumises au contrôle, notamment en matière d’opérations courantes. Pêle-mêle, on peut citer la possibilité offerte aux exportateurs de conserver jusqu’à 70% (au lieu de 20% puis 50% auparavant) de la valeur de leurs exportations dans un compte en devises ou en dirhams convertibles, le relèvement de la dotation touristique de 15 000 DH à 20 000 DH puis à 40 000 DH par an, l’augmentation de l’allocation départ scolarité de 20 000 à 25 000 DH et des frais de séjour de 7 000 DH à 10 000 DH par mois, l’achat en ligne à concurrence de 10 000 DH par an, l’assouplissement considérable des procédures pour le bénéfice du transfert de fonds (30 000 DH) en vue de se soigner à l’étranger, etc. L’instruction générale des opérations de change, publiée par l’Office des changes le 31 décembre 2012, dans un souci de simplification et de clarté, récapitule l’ensemble des mesures prises en matière de libéralisation du compte courant et du compte de capital.


    Nous avons déjà parlé de la réglementation concernant les importations et exportations de devises à l'occasion des voyages touristiques. 

    Avant d'examiner les différentes situations en nous attardant plus spécialement sur les opérations qui nous concernent plus particulièrement, le dispositif marocain de contrôle des changes repose sur un organisme, l'Office des changes véritable gendarme en la matière, chargé du contrôle mais également des autorisations quand elles sont exigées.


    Le contrôle des changes sur les opérations courantes


    1 - les mesures concernant les personnes physiques résidentes au Maroc

    • liberté de transfert des économies sur les revenus perçus dans leur activité professionnelle au Maroc (salaires et traitements, pensions, honoraires). Il en va de même pour le règlement de cotisations que le résident pourrait avoir à effectuer au profit d'organismes de sécurité sociale dans son pays d'origine.
    • liberté de transfert concernant la dotation touristique annuelle à concurrence de 40 000 dirhams
    • liberté de transfert de la dotation annuelle scolarité « étudiant » à concurrence de 25 000 dirhams ainsi que transfert libre de 10 000 dirhams par mois pour frais de séjour plus assurance, mutuelle, loyers et charges d'acquisition de matériel informatique
    • liberté de transfert pour soins médicaux à l'étranger à concurrence de 30 000 dirhams par an et, sur justifications, transfert des sommes pour honorer les factures des établissements étrangers.



    2 - les mesures concernant les personnes physiques non-résidentes

    Les revenus perçus au Maroc par des étrangers non-résidents sont transférables (loyers et autres revenus divers).

    3 – mesures concernant les entreprises
    Elles visent à favoriser le commerce extérieur.

    • importations de la quasi totalité des produits
    • ouverture de comptes convertibles où pourra être conservé 70 % du produit des ventes réalisées à l'étranger
    • paiement libre de l'assistance technique étrangère.



    Le contrôle des changes sur opérations d'investissements


    1 – investissements étrangers réalisés en devises ou en dirhams convertibles
    Les opérations d'investissements des étrangers au Maroc bénéficie d'un régime de convertibilité qui garantit le libre rapatriement des revenus ainsi que du produit de cession de ces investissements (circulaire n° 1589 du 15/09/1992).
    Cela concerne notamment les immeubles acquis par les étrangers qu'ils soient résidents ou non résidents, personnes physiques ou personnes morales. Ainsi, le produit de la cession d'un immeuble acquis au moyen de devises étrangères ou de dirhams convertibles peuvent être librement rapatriés dans le pays d'origine de l'étranger.
    De plus, concernant les français, résidents ou non-résidents, un accord signé en 1996 entre la France et la Maroc, garantit également la possibilité de transfert du produit de cession de leur investissements réalisés en dirhams non-convertibles au Maroc avant le 01 juin 1999.
    2 – possibilité donnée aux banques d'accorder des prêts en dirhams aux personnes physiques étrangères non-résidentes destinés à l'acquisition ou la construction d'un immeuble au Maroc
    Toutefois, l'étranger est tenu de faire un apport minimum en devises de 30 %.
    Le contrôle des changes concernant les personnes physiques quittant définitivement le Maroc


    Si nous avons vu que, concernant les investissements réalisés par les étrangers au Maroc ainsi que les revenus salariaux, pensions, honoraires (opérations de la vie courante) sont librement transférables qu'advient-il des avoirs figurant sur des comptes non-convertibles ? C'est le cas des étrangers ayant exercé une activité professionnelle au Maroc.



    La règle édictée (circulaire n° 1485 du 18/12/1986, circulaire n° 85 du 05/03/1965 et circulaire n°1573 du 24/01/1993) donne un droit de transfert immédiat à concurrence de 25 000 dirhams par année de séjour au Maroc, le solde restant éventuellement à transférer est inscrit par la banque à un compte dit « convertible à terme » et pourra être rapatrié en 5 ans à raison de 20 % par an.
    Pour bénéficier de ces dispositions, l'étranger doit :
    1°) avoir résidé plus de 4 ans au Maroc
    2°) avoir exercé au Maroc une activité professionnelle
    La demande de transfert des avoirs doit être présentée à l'Office de changes par la banque où sont bloqués les fonds au plus tôt 1 mois avant le départ définitif de l'étranger et au plus tard 6 mois après cette date.
    Les pièces à fournir sont :

    • attestation de radiation du consulat
    • attestation de changement de résidence délivrée par le service de police ou de gendarmerie du nouveau lieu de résidence
    • justification de cessation d'activité
    • justification de l'origine des fonds à transférer
    • quitus fiscal pour départ définitif


    Le contrôle des change en matière de fonds provenant de la liquidation de successions et revenant à des ressortissants étrangers non résidents

    Deux cas se présentent :

    • la succession porte sur des biens financés à l'origine en devises : ils bénéficient de la garantie de re-transfert en faveur des héritiers. Les fonds sont directement transférés aux héritiers par la banque sur présentation d'un acte notarié de dévolution successorale et de copies des formules bancaires justifiant le financement en devises des biens dépendant de la succession.
    • La succession porte sur des biens non financés par des devises : c'est la règle édictée ci-dessus qui s'applique (25 000 dirhams immédiatement transférés par année de séjour du défunt au Maroc, le surplus étant inscrit à un compte convertible à terme qui sera transféré sur un délai de 5 ans à raison de 20 % par an).


    #douanes #controledeschanges #devises


    Dernière édition par alain le Mer 15 Jan 2014, 12:15, édité 3 fois
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