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 BREVES - PV électronique : y a "de l'eau dans le gaz" !

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AuteurMessage
alain

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Messages : 4299
Date d'inscription : 11/04/2011
Age : 70
Localisation : EL JADIDA (Maroc)

MessageSujet: BREVES - PV électronique : y a "de l'eau dans le gaz" !   Mar 24 Fév 2015, 09:00

BREVES - PV électronique : y a "de l'eau dans le gaz" !... "L'Economiste" de ce jour, 24 février 2015, révèle que la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère personnel (CNDP) qui aurait dû être consultée sur la régularité de la mesure annoncée en grande pompe par deux ministres le 18 février, ne l'a pas été et que la mesure est contraire au droit marocain actuel, le fichier des infractions créé pour ce faire étant entaché d'irrégularité car contenant des informations que la législation interdit (nom, prénom, adresse, origine ethnique, identifiant bancaire ou de carte d’identité, données médicales, plaque numérologique… ). Deux ministres et leurs juristes sont passés à côté ! Du "grain à moudre" pour les avocats qui ne manqueront pas de s'appuyer sur ces dispositions afin de faire annuler les amendes.... à moins que le Parlement ne soit saisi et qu'une nouvelle loi réforme la précédente...
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