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PERROT
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impot - Date limite de déclarations d'impôt sur le revenu en France pour les non résidents. Empty Date limite de déclarations d'impôt sur le revenu en France pour les non résidents.

le Ven 13 Mar 2015, 10:27
Cette année la date de déclaration papier ou en ligne pour les non résidents disposant de revenus imposables en France a été profondément modifiée. Désormais les dates de dépôt sont identiques pour tous.
Les dates limites de dépôt des usagers non résidents sont alignées sur celles des résidents soit le 19 mai,pour la déclaration papier et le 9 juin pour la déclaration en ligne (au lieu des 16 et 30 juin en fonction du lieu de résidence, que la déclaration soit papier ou en ligne).
Ce nouveau calendrier permettra d'accélérer le calcul de l'impôt des non résidents et de leur adresser leur avis plus tôt. Il fera l'objet d'une communication particulière auprès des usagers concernés, notamment via le site de la DRESG.
Les avis des usagers non imposables ou restituables seront consultables en ligne à partir du 22 juillet (pour le premier rôle d'impôt sur le revenu).
D'une manière générale, les avis seront en ligne avant le 21 août. Les avis d’impôt de plus de 95 % des usagers seront adressés par voie postale entre le 7 août et le 7 septembre pour une date limite de paiement au 15 septembre.
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