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    alain
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    les amendes routières à la lumière du projet gouvernemental Empty les amendes routières à la lumière du projet gouvernemental

    le Dim 12 Juil 2015, 15:17
    les amendes routières à la lumière du projet gouvernemental

    Outre les éventuels retraits de points que nous avons publié sur notre contribution intitulé le permis à points à laquelle on pourra éventuellement se référer, le procès-verbal d'infraction routière est assorti d'une amende qui est fonction de la gravité de l'infraction. 

    Au Maroc, on distingue trois catégories d'amendes transactionnelles (contraventions de première, deuxième ou troisième classe) :

    – Première classe : 700 dh.
    – Deuxième classe : 500 dh.
    – Troisième classe : 300 dh.

    Un projet de réforme du Code de la Route, examiné et adopté en conseil de gouvernement, apporte quelques modifications visant à moduler les amendes en fonction de leur délai de paiement.

    Après avoir rappelé les tarifs des amendes en fonction de leur gravité et donc de leur catégorie, nous examineront ci-après les ristournes appliquées en fonction du délai de paiement.

    Les différentes classes de contraventions

    Amendes de 700 DHS (Contraventions de la première classe) :


    Cette amende s’applique dans les cas suivantes :

    – Dépassement de la vitesse autorisée de 30 à 50 Km / H (A noter qu’une marge d’erreur de 10% et à la limite de 7 Km est accordée aux conducteurs, càd si vous roulez à 65 km alors que la vitesse autorisée est de 60km, vous êtes en dessous des 10 km de marge, donc aucun procès ne vous sera fait)
    – Circulation sans éclairage (hors ville).
    – Non-respect du panneau de STOP.
    – Stationnement dangereux.
    – Franchissement d’une ligne continue.
    – Dépassement interdit.
    – Défaut de freins.
    – Arrêt sur ou sous les ponts, Tunnels, passages souterrains etc..
    – Circulation en sens interdit.
    – Absence d’éclairage ou  dispositif de ceinture, la défectuosité des organes de direction ou de suspension.
    – Absence de contrôle technique
    – Dépassement du poids totale, de 30% à 40%, transport exceptionnel sans autorisation.
    – Infractions liées à l’autoroute de première classe (accès et la sortie par tout endroit non destiné,  arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs)

    Amendes de 500 DHS (Contraventions de la deuxième classe) :


    – Dépassement de la vitesse autorisée de 20 à 30 Km / H
    – Non-respect du droit de la priorité (rond-point etc..)
    – Téléphoner pendant la conduite, ou la tenue en main de toute autres facteurs perturbateurs.
    – Non-respect de la priorité accordée aux véhicules des agents de sécurité (police et gendarmes), véhicules de pompiers et d’ambulances faisant leurs avertissements sonores ou par éclairage.
    – accès à l’autoroute par des cycles et les motos dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3 ou d’un véhicules a traction non-mécanique.
    –  Infractions liées à l’autoroute de deuxième classe (a circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence etc..).

    Amendes de 300 Dirhams (Contraventions de la 3ème classe) :


    – Dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h.
    – Stationnement non réglementaire sans aucun grand danger (càd dans un endroit ou l’éclairage existe etc..)
    – Non port de la ceinture de sécurité
    – Par-brise cassé au niveau du conducteur.
    – Absent des dispositifs d’accessoires et de sécurité.
    – Toute autres infraction non définie dans la 1er et 2ème classe

    Les "ristournes" envisagées en fonction du délai de paiement


    catégorie
    d'
    infraction


    montant 
    de 
    l'amende


    règlement 
    sous
    24 heures


    règlement 
    sous
    30 jours

    1ère classe
    700 dirhams
    400 dirhams
    500 dirhams
    2ème classe
    500 dirhams
    300 dirhams
    350 dirhams
    3ème classe
    300 dirhams
    150 dirhams
    200 dirhams

    Autres dispositions du projet gouvernemental

    C'est ce même projet de refonte du Code de la Route qui autoriserait le transport de personnes par les triporteurs. Le texte du gouvernement marocain, envisage l'autorisation de transport de 5 personnes maximum par triporteur ou de 1500 kg de marchandises. Toutefois, l'autorisation des transports de personnes par triporteur, si elle régularise un état de fait, semble poser des problèmes avec les compagnies d'assurance surtout lorsque l'on sait que ce mode est à l'origine d'un nombre croissant d'accidents graves de la circulation.

    Le dépassement de + de 20 km/heure sera désormais sanctionné d'un retrait d'un point sur le permis.

    Nouveauté également dans le fait qu'un refus de se soumettre à la détection scientifique d'alcoolémie ou d'usage de substances interdites sera sanctionné d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire assorti d'une mise en fourrière du véhicule.

    La circulation en sens interdit et les dépassements risqués seront désormais sanctionnés d'une amende de 1 200 dirhams à 6 000 dirhams, d'un mois à deux ans de prison et/ou le retrait du permis durant 6 mois à 2 ans.

    Enfin, les nouvelles dispositions tendent :
    -  à la lumière récente de nombreux abus constatés au retrait du permis de conduire pour les alcoolémies positives et les délis de fuite.
    -   en dehors de ces infractions, les retraits de permis ne seront plus effectués.



    Dernière édition par alain le Lun 14 Mai 2018, 22:16, édité 1 fois
    alain
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    les amendes routières à la lumière du projet gouvernemental Empty Re: les amendes routières à la lumière du projet gouvernemental

    le Mer 06 Juil 2016, 07:04
    Le projet de réforme du code de la route, devenu loi modifiant le code de la route tel qu'exposé ci-dessus, entre en application le 30 juillet 2016 après une année de débats.

    Signalons également :

    - l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs dépassant 55 centimètres cubes (55cc)
    - l'abrogation de mise en fourrière de 24 heures pour stationnement illicite ou dangereux à condition de paiement de l'infraction
    - l'abrogation de mise en fourrière de 10 jours pour défaut de contrôle technique à condition de procéder à une visite technique et au paiement d'une contravention de 700 dirhams
    - réduction de 4 à 2 ans de délai pour passer du permis A (véhicules légers) aux permis poids lourds C et D
    - lutte contre les certificats médicaux de complaisance en rendant obligatoire une contre-visite suite à un accident de la route impliquant une incapacité temporaire de travail (ITT) de plus de 30 jours.

    06 juillet 2016

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