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    alain
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    CNSS : le dispositif d'entente préalable Empty CNSS : le dispositif d'entente préalable

    le Jeu 19 Nov 2015, 19:28
    CNSS : le dispositif d'entente préalable

    Certains actes médicaux ou fournitures, parce qu'ils sont particulièrement onéreux ou qu'ils sont dispensés sous forme de séances multiples, font l'objet d'une procédure particulière appelée « entente préalable ». La mise en œuvre de ce dispositif est indispensable afin d'obtenir le remboursement des frais engagés auprès de la CNSS.

    Les cas nécessitant la « demande d'entente préalable »


    C'est ce même dispositif que nous connaissons en Europe ou en tout cas en France. Il est activé dans les deux cas suivants :




    • les actes en séances multiples : Kinésithérapie, Orthophonie, Orthoptie et rééducation psychomotrice



    mise en œuvre de l'entente préalable

    Le remboursement des frais engagés dans une des deux situations ci-dessus, est conditionné par :

    • la démarche mise en œuvre
    • la conclusion du médecin-conseil de la CNSS qui se prononce sur la nécessité des actes prescrits par le médecin traitant de l'assuré. Un refus sera motivé. Le médecin-conseil pourra convoquer le patient pour un examen physique.



    Le dossier d'entente préalable


    Le dossier à déposer avant le commencement des actes prescrits sera composé :

    • de la demande d'entente préalable proprement dite (voir en pièce jointe, ci-dessous, le formulaire téléchargeable)
    • la prescription du médecin (ordonnance) précisant le nombre de séances de l'acte à réaliser, le dispositif requis.
    • Le pli confidentiel précisant l'acte ou le dispositif prescrit
    • Le devis estimatif du praticien appelé à exécuter les actes ou du fournisseur du dispositif



    Remboursement des soins et prothèses

    Ils se feront dans les mêmes conditions qu'un acte courant c'est à dire sur présentation de la feuille de soins (ou de maladie) signée du praticien en joignant la facture.

    Fichiers joints
    CNSS : le dispositif d'entente préalable Attachment
    CNSS - demande d'entente préalable.pdf demande d'entente prélableVous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(883 Ko) Téléchargé 2 fois
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