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 Personnel de maison : un projet de loi constitutif du statut

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alain

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MessageSujet: Personnel de maison : un projet de loi constitutif du statut   Jeu 21 Jan 2016, 18:12

Personnel de maison : un projet de loi constitutif du statut

Porté par M. Abdelslam Sedikki, ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, un projet de loi (n° 19-12) à pour objectif de réglementer l'emploi des femmes de ménage.
Ledit projet se caractérise par :

  • l'interdiction de l'emploi de travailleurs à domicile de moins de 16 ans sous peine d'une amende de 30 000 dirhams
  • réglemente l'accès à ce type d'emploi pour les mineurs de 16 à 18 ans : autorisation des tuteurs légaux pour la signature d'un contrat de travail (amende de 30 000 dirhams)
  • interdit le travail de nuit des employés de maison mineurs (16 à 18 ans)
  • soumet le travailleur à domicile à un examen médical tous les 6 mois à la charge de l'employeur
  • organise le temps de travail qui est de 48 heures par semaine pour les majeurs et 40 heures pour les mineurs
  • oblige l'employeur à informer son personnel des dispositions légales le concernant
  • décide que le repos hebdomadaire doit être de 48 heures en continu pour les 16-18 ans et 24 heures pour les majeurs avec toutefois un report possible à consommer dans les 2 mois
  • garantit la sécurité au travail en imposant aux employeurs des lieux d'activités exempts de risque pour la santé
  • organise l'inspection des lieux où exerce le travailleur : les assistantes sociales rattachées au ministère seront habilitées à la surveillance des conditions d'emploi
  • impose aux employeurs la délivrance d'un certificat de travail sous peine d'une amende de 5 000 dirhams.
  • inscription à la CNSS impliquant le paiement par l'employeur des cotisations sociales



Les dispositions pénales sont étendues également aux entreprises de placement.

actualisé le 22 mai 2016


Dernière édition par alain le Dim 22 Mai 2016, 10:19, édité 1 fois
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alain

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MessageSujet: Re: Personnel de maison : un projet de loi constitutif du statut   Mar 17 Mai 2016, 22:14

Répondant aux critiques tant des ONG que de certains partis politiques (voir notre "brèves" du 12 mai 2016 : le projet de loi sur les petites bonnes critiqué par les ONG ), M. Seddiki, Ministre de l'Emploi et des Affaires sociales , voit dans le projet qu'il défend, quatre acquis fondamentaux :

- le projet comble un vide juridique et "constitue en soi un pas positif"
- le projet répond à l'article 4 du code du travail par l'obligation d'établissement d'un contrat de travail écrit, rédigé en 3 exemplaires (un pour le salarié, un pour l'employeur et un pour les services du ministère de l'Emploi et des Affaires sociales aux fins de contrôle).
- le projet instaure des droits fondamentaux en faveur des salariés avec la garantie du repos hebdomadaire, l'obtention de congés annuels et des congés pour les fêtes religieuses, un salaire mensuel minimum de 1 570 dirhams sans compter l'hébergement et la nourriture.
- le projet institue une indemnité de licenciement.

Concernant la polémique issue de la protestation des ONG et de certains partis politiques qui, souligne le ministre, ont toutefois voté pour le texte en commission parlementaire, il indique la confusion régnante entre la convention des droits de l'enfant qui fixe à 18 ans l'âge minimum à l'emploi, et l'Organisation Internationale du Travail qui fixe l'âge minimum à 15 ans.

17 mai 2016
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alain

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MessageSujet: Le projet de loi 19-12 relatif au statut des "petites bonnes" à nouveau dans l'impasse   Sam 21 Mai 2016, 14:45

Le projet de loi 19-12 relatif au statut des "petites bonnes" à nouveau dans l'impasse


22 mai 2016
Décidément, ce projet de loi, vivement critiqué par les ONG, a quelque mal à passer. Bien qu'approuvé par la commission parlementaire, la loi devait être soumise au vote de la chambre des représentants (les députés marocains) le 19 mai. C'était sans compter sur la détermination de l'Observatoire National des Droits de l'Enfant (ONDE) présidé par la Princesse Lalla Meryem dont le mémorandum a suffit pour bloquer le projet, le vote a été reporté. Gageons que l'ONDE et surtout sa présidente auront eu raison de l'article 6 de la loi qui autorisait l'embauche des petites bonnes dès 16 ans, alors même que les ONG et la convention internationale des droits de l'enfant exigent un âge minimum de 18 ans.
On rappelle que le 09 mai, les ONG avaient essuyé un échec et que le Chef de Gouvernement avait maintenu, malgré leur demande, l'âge minimum d'embauche à 16 ans.

Dans une interview à "Médias24", le secrétaire général du PPS, Nabil Benabdellah (parti du progrès et du socialisme auquel adhère également M. Sediki, le ministre de l'emploi et des affaires sociales ), ministre de l'habitat, indique que si le projet a été ajourné, c'est que le point de vue diffère parmi les 4 partis de la majorité. En effet, seul le PPS défend un âge minimum à 18 ans.

Même si l'espoir ne semble pas être perdu de changer cette disposition, le secrétaire général du PPS ne semble pas très optimiste : les dispositions du code du travail marocain admet le travail des mineurs dès l'âge de 15 ans. Le PJD du Chef de Gouvernement, s'appuie sur cette disposition pour justifier l'emploi de mineurs. Or, fait remarquer M. Benabdallah, pour être conforme au texte, il conviendrait également de changer l'article 6 du code du travail pour porter l'âge minimum légal à la hauteur de la disposition contenue dans le projet. D'où son pessimisme quant à l'adoption d'un amendement portant l'âge minimum à 18 ans.
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alain

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MessageSujet: Re: Personnel de maison : un projet de loi constitutif du statut   Lun 23 Mai 2016, 20:40

Le Chef du gouvernement marocain accepte de revoir la copie :
un amendement au projet de loi porte l'âge minimum à 18 ans


23 mai 2016

L'actualité se précipite : contrairement au pronostic du secrétaire général du PPS, ministre de l'habitat, M. Benabdallah, le chef du gouvernement (PJD islamiste) va demander à son ministre de l'Emploi et des Affaires sociales, M. Sediki, d'amender l'article 6 du projet de loi pour porter l'âge minimum d'embauche des "petites bonnes" à 18 ans. Toutefois, cette mesure sera provisoire et appliquée durant une période de 5 ans au bout de laquelle, elle sera rediscutée. 

Il semble donc que les désaccords sur ce projet aient tourné en faveur du PPS (ex-communistes), l'un des alliés du PJD au gouvernement.
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MessageSujet: Re: Personnel de maison : un projet de loi constitutif du statut   

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