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 A propos du "certificat d'existence"...

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AuteurMessage
alain

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Messages : 3593
Date d'inscription : 11/04/2011
Age : 69
Localisation : EL JADIDA (Maroc)

MessageSujet: A propos du "certificat d'existence"...    Mer 27 Jan 2016, 20:22

A propos du "certificat d'existence"...

Notre lecteur, Jacques Personne, nous fait parvenir l'échange de courriels qu'il a eu avec le député de la 9ème circonscription des français de l'étranger, M. Pouria Amirshahi, en nous priant de le publier, ce que nous faisons bien volontiers souscrivant à sa démarche.


A ce propos, je ne puis m'empêcher de communiquer mon expérience personnelle en la matière. Percevant une pension de retraite d'une caisse de profession libérale, j'ai, un dimanche maussade et désoeuvré, eu la bonne idée de consulter mon compte auprès de ladite caisse et constaté que celle-ci m'avait expédié une demande de « certificat d'existence » à fournir sous un délai d'un mois. Or, je n'avais pas reçu ce courrier et, comme le délai était près d'expirer, j'ai pu éditer le formulaire réclamé par la caisse et me suis immédiatement dirigé vers le consulat à Casablanca, ma caisse de profession libérale, contrairement aux CARSAT, exigeant un certificat uniquement signé d'un consulat français. J'ai donc pu, in extremis, fournir le document.


Quelques jours après, j'ai reçu un courrier à entête de ma caisse de retraite expédié par une entreprise de sous-traitance installée au... NICARAGUA ! Naturellement, j'ai téléphoné à ma caisse et j'ai indiqué mon mécontentement en faisant observer qu'il y a suffisamment de chômeurs en France pour éviter de délocaliser le suivi des  « certificats d'existence »...

Voici ce que nous écrit Jacques Personne et les courriels à ce propos (le premier... étant en l'occurrence, le dernier!)
De : jacques
Date : 01/27/16 13:01:30
A : alaindegans@yahoo.fr
Sujet : Fwd: Certificat de vie...
     
Bonjour,

Pour votre information:

Excédé par la demande de deux certificats de vie par deux caisses de retraite différentes en Janvier 2016, j'ai envoyé le courrier ci-dessous au député représentant les français résidant hors de France.

En attente de réponse de la part du député…que je ne manquerai pas de vous transmettre!

Je vous laisse la décision d'insérer ou non ce courrier dans votre lettre hebdomadaire pour informer les retraités dans le même cas.

Cordialement

Jacques Personne



Début du message réexpédié :


De : Pouria Amirshahi <pamirshahi@assemblee-nationale.fr>

Objet : RE: Certificat de vie

Date : 26 de enero de 2016 08:18:25 GMT

À : jacques <jacques.personne@neuf.fr>



Bonjour,

Monsieur le Député Pouria Amirshahi vous remercie de votre message dont nous accusons bonne réception. Malgré un grand nombre de sollicitations, nous ne manquerons pas d’étudier votre demande et nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

Cordialement,

Equipe parlementaire de Pouria Amirshahi
Député des Français de l’étranger Maghreb/Afrique de l’Ouest
Membre de la Commission des Affaires étrangères
Site internet : pouriaamirshahi.fr


Message de M. Jacques Personne au député :

De : jacques [mailto.personne@neuf.fr]
Envoyé : lundi 25 janvier 2016 19:09
À : Pouria Amirshahi
Objet : Certificat de vie

De : Jacques Louis Personne
BP 546
Sidi Bouzid, 24005, El Jadida,
Maroc,

A : Monsieur  AMIRSHAHI Pouria – député représentant les français résidant hors de France, 9e circonscription ,

L’article 83 de la loi 2012-1404 du code civil, semble avoir été fondé sur le postulat qu’il existerait donc pour le législateur deux catégories de retraités : ceux qui résident à l`étranger (des fraudeurs, bien sûr !), et ceux qui résident sur le territoire métropolitain (foncièrement honnêtes, par opposition au 1er groupe).

Ce texte de loi induit la dichotomie administrative suivante :

·      Les retraités [honnêtes] qui peuvent justifier de leur existence physique par une simple attestation sur l´honneur, et,


·      Les retraités [fraudeurs] qui sont, eux, tenus de fournir un certificat de vie, formulaire devant « être dûment complété et signé par l’autorité locale compétente du pays de résidence (sic) », à défaut duquel leurs prestations sont suspendues.


Cette discrimination à l’encontre de citoyens français (ou bien même binationaux) ayant choisi pour des raisons qui les regardent de résider hors de France, est proprement scandaleuse car elle sous-tend une suspicion de malhonnêteté envers ces citoyens. A quand une étoile de couleur ?

Une telle suspicion est elle avérée ?

En 2012, une campagne de désinformation et de dénigrement a prospéré sur le Net, selon laquelle il y aurait plus de 50.000 retraités centenaires bénéficiaires de la CNAV en Algérie.

>> Hoax démenti par une réponse du Ministère concerné à la question d’un député, publiée au JO du 27/11/2012 : le ratio des centenaires retraités en Algérie serait légèrement inférieur au ratio métropolitain (soit 0,096 % en Algérie contre 0,097 % en France).

Il paraît de plus assez douteux que le décès à l’étranger d’un ressortissant français puisse rester longtemps dissimulé aux autorités car quid du cadavre ?!
 
Je souhaite donc connaître votre position sur ce texte de loi, et que, en votre qualité de député représentant les français résidant hors de France vous nous informiez de la constitutionalité des dispositions de cette loi  qui, alors que la fraude supposée n’est pas démontrée par les statistiques, ostracise une catégorie de population ?

En tout état de cause cette mesure vexatoire parait parfaitement improductive en Afrique, un simple bakchich étant en général nécessaire mais suffisant pour obtenir le document!

Enfin, si loi il doit y avoir, il paraitrait au moins souhaitable qu’un semblant de coordination existât entre les organismes demandeurs de ces attestations : ainsi, j’ai reçu en Décembre de la CRAM une demande de certificat de vie que j’ai renvoyée dûment complétée en Janvier, et je reçois fin Janvier une nouvelle demande pour un autre certificat de vie, cette fois en provenance de l’AGIRC/ARCO, les deux documents ne pouvant en aucun cas se substituer l’un à l’autre (soit Kafka et Courteline au café du commerce).

Quid de la mutualisation annoncée des certificats de vie entre les caisses de retraite ! A moins que le but caché ne soit de fournir une occupation à des employés désoeuvrés de ces administrations …

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Signé : Jacques Louis Personne



[Mais arrêtez donc d'emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays! On en crève! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux! Foutez-leur la paix! Il faut libérer ce pays! » (Georges Pompidou à Jacques Chirac)]

En 2000, le Conseil d'Etat avait déjà fait un décompte : la France comptait 9 000 lois et 120 000 décrets. Aujourd'hui, on en est à 10 500 lois et 127 000 décrets. No Comment...
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