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    alain
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    Divorce et résidence à l'étranger Empty Divorce et résidence à l'étranger

    le Sam 07 Mai 2016, 14:40
    Divorce et résidence à l'étranger


    En matière de divorce entre deux époux de nationalités différentes ou de français établis hors de France, deux difficultés apparaissent :

    • quelle juridiction est-elle compétente ?

    • quelle loi sera applicable ?


    Des conflits pourraient apparaître entre la loi nationale, la loi communautaire ou les conventions bilatérales ou internationales.

    Il est erroné de penser qu’étant français, le juge saisi du divorce appliquera nécessairement le droit français. À l’inverse, le tribunal français pourra tout à fait prononcer un divorce en application du droit marocain, chinois ou australien.


    Tribunal à saisir dans un contexte international
    Deux cas :
    1°) compétence dans l'Union Européenne : application du règlement européen dans la mesure où un ressortissant ou un non ressortissant a sa résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union Européenne.

    Le règlement dit « Bruxelles II bis » règle les compétences dans la communauté européenne en faisant ressortir deux critères : la résidence et la nationalité.

    S’agissant de la résidence habituelle, sont compétentes les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve, selon l’article 3-1-a, « la résidence habituelle des époux ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ou la résidence habituelle du défendeur ou, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou la résidence habituelle du demandeur, s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande ou la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question soit dans le cas du Royaume-Uni ou de l’Irlande ou s’il y a son domicile ».
    S’agissant de la nationalité, l’article 3-1-b précise qu’il est possible de soumettre le litige matrimonial aux juridictions de l’État de la nationalité commune des deux époux ou, dans le cas du Royaume Uni ou de l’Irlande, du domicile commun.


    2°) compétence en dehors de l'Union Européenne : application de l'article 1070 du code de procédure civile.
    Le juge compétent sera, selon le cas :



      -celui du lieu de résidence de la famille-en cas de séparation, 


      -celui du lieu de résidence du parent avec lequel vivent habituellement les enfants mineurs du couple-dans les autres cas, 


      -celui du lieu de résidence de celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.-en cas d'initiative commune, celui du choix qu'ont fait les parties  



    Si un couple mixte ou de Français peut engager d’un commun accord une procédure selon la loi locale, il est également possible pour tout Français de traduire son conjoint (même étranger) devant la justice française.


    Sa demande en divorce devra être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance du domicile en France de l’un des conjoints. Si aucun des époux ne possède de résidence en France, l’avocat s’adressera au TGI de l’ancienne résidence française du demandeur ou à défaut au TGI de Paris.


    Effets en France d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger
    Depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 1860, le divorce prononcé à l'étranger, à condition d'être régulier, peut être invoqué en France et produire ses effets sans qu'il soit besoin d'exequatur (jugement nécessaire pour rendre un acte exécutable dans un pays autre pays que celui où il a été prononcé). Ainsi, le jugement de divorce prononcé hors de France pour un couple mixte ou de français, produira ses effets en France et permettra de demander la liquidation du régime matrimonial.
    Pour plus de détail :
    07 mai 2016
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