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alain
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le Lun 19 Déc 2016, 10:04
Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ?
Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours

19 décembre 2016

impot - Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ? Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours Direct10


Qui n'a pas connu la situation d'avoir à régler financièrement les erreurs d'une administration fiscale dont les pouvoirs dissuadaient les contribuables de réclamations souvent justifiées ? Par crainte d'un déclenchement de l'arme suprême du fisc -le contrôle- l'abstention constituait la meilleure parade pour la tranquillité quitte à payer les erreurs commises par un agent.

Désormais, il en sera autrement.

Deux voies s'offrent aux contribuables lésé :

- soit l'administration s'aperçoit de l'erreur et la rembourse dans les 10 jours de sa constatation  sans qu'une démarche n'ait été entreprise par le contribuable

- soit l'administration rembourse dans les 10 jours de la réclamation faite par le contribuable

La Direction Générale des Impôts vient d'adresser une note de service aux directions régionales et provinciales en insistant sur l'application de cette mesure "même en l'absence de réclamation du contribuable". Celle-ci tend à replacer ce dernier dans une situation plus égalitaire avec l'administration.

Jusqu'à ce jour, la seule alternative s'offrant au contribuable consistait en une réclamation et, en la matière, on entrait souvent dans une situation kafkaïenne qui entraînait de nombreux "aller-retour" et pouvait durer des mois sinon des années quand cela ne déclenchait pas "l'arme fatale" du contrôle fiscal...

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