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impot - France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur  le revenu :  le prélèvement à la source (PAS) Empty France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS)

le Ven 30 Déc 2016, 11:33
France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur  le revenu :
 le prélèvement à la source (PAS)


30 décembre 2016


Un certain nombre de jdidis continuent à déclarer en France leur impôt ou à dépendre fiscalement de l’État Français. Une modification importante vient d’être votée en ce domaine et je souhaitais présenter dès aujourd’hui les grandes lignes de cette réforme.

Le Conseil Constitutionnel vient de valider hier Jeudi 29 décembre un nouveau système de collecte de l’impôt en France, le Prélèvement à la Source (PAS).

Le prélèvement à la Source de l’Impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1 janvier 2018. Ce prélèvement n’est en rien un changement du mode de calcul de l’impôt, c’est un simple changement du mode de perception de l’impôt. Ce PAS (prélèvement à la source) supprime le décalage d'un an qui existait entre la perception d’un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.

Il s’applique sur la quasi-totalité des revenus (salaires pensions, retraites, revenus des indépendants, ainsi que les revenus fonciers).

Aucun changement n’interviendra donc sur les revenus de l’année 2016 qui seront à déclarer normalement en 2017, pas plus que sur le paiement de l’impôt qui leur correspond qui sera lui aussi à payer en 2017.

Cette déclaration 2016 permettra cependant de collecter l'ensemble des données qui permettront la mise en place de ce PAS. 

Il faudra effectivement y faire figurer les coordonnées bancaires, par ailleurs l’État Civil de chacun va y être fiabilisé, et enfin cette déclaration 2016 (à souscrire fin mai et début Juin 2017) permettra d’assurer le taux de prélèvement de l’impôt applicable au 1 janvier 2018.

Ce taux de Prélèvement figurera sur l’Avis d'imposition mis à la disposition de tous les déclarants courant de l'été 2017, taux appliqué par tous les organismes collecteurs dès janvier 2018 (employeurs caisse de retraite, etc).

Figurera aussi sur cet avis 2017 (revenus de 2016) le montant des acomptes à prélever sur les revenus sans tiers collecteurs (revenus des indépendants ou revenus locatifs par exemple).

Pour les contribuables mariés ou pacsés ce même avis précisera pour information le taux de prélèvement à la source pour chacun des membres du foyer fiscal, dans l’hypothèse ou chaque conjoint opte pour l’application d’un taux différencié.



Cette individualisation qui est une option à exercer auprès de son organisme collecteur ou son employeur, ne modifie pas le montant total des prélèvements du foyer elle permet simplement une répartition différente au sein du couple.

Une autre option offerte au contribuable est le refus de transmission par l'administration fiscale au collecteur du taux de prélèvement. En ce cas le collecteur appliquera un taux neutre par défaut prévu par une grille de taux publiée dans le cadre de la loi de finances. Ce taux étant en général moins important le contribuable devra s’acquitter du solde directement auprès de l'administration fiscale.

Dernière option pour les indépendants et les revenus locatifs c’est la possibilité de verser les acomptes par trimestre.

En cas de variation des revenus importantes ( chômage ou retraite par exemple il y aura la possibilité de réviser le taux de PAS en cours d’année. 

L’avantage de ce système mis en place reste donc avant tout la simultanéité du prélèvement adapté au montant des revenus. Cela supprime les sommes d'impôts conséquentes à verser alors que les ressources ont parfois fortement diminué.

Ce qui va par contre à terme surprendre les contribuables c’est la déclaration de revenus imposables qui seront nettement plus importants que le montant net perçu, car ce montant sera diminué des acomptes d’impôts.

Quid de 2017, qualifiée à tort d'année blanche ?  : En réalité une déclaration d'impôt sera toujours à souscrire pour 2017 (en 2018). Simplement l’ensemble des contribuables se verra accorder un crédit d'impôt qui sera égal au montant de l'impôt du sur les revenus non exceptionnels. 

Par contre les revenus exceptionnels se verront imposés en 2018 ( indemnités de départ en retraite par exemple…). Ils seront donc à payer en plus des prélèvements à la source.

Les dépenses ouvrant droit à crédits d’impôts et à réductions feront l'objet d'une restitution en 2018 de l’avantage fiscal correspondant.

Cette réforme comme vous pouvez le constater est complexe à mettre en œuvre, a nécessité un travail important en amont, y compris au niveau des tiers collecteurs. Elle ne change cependant pas le système fiscal français ( maintien du foyer fiscal, du quotient familial, des réductions et crédits d'impôt…) et ne touche que le système de collecte de l’impôt en le rapprochant de la perception du revenu et en le rendant plus contemporain.

Il faut cependant rester prudent, car cette réforme est dores et déjà contestée par un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle et le prélèvement à la Source sera peut-être transformée ou annulée dès la prochaine loi de finances.

alain
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impot - France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur  le revenu :  le prélèvement à la source (PAS) Empty Re: France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS)

le Sam 31 Déc 2016, 10:03
Le PAS : une réforme controversée

Je  remercie très chaleureusement notre lecteur et contributeur Jean Perrot, jdidi occasionnel et sans doute permanent dès la retraite venue...

Le nouveau dispositif de recouvrement par l'Etat de l'impôt sur le revenu constitue, à mon sens, une ingénieuse "pétodière" inutile et que quelques énarques en mal d'utilité ont conçue.

Car qu'en est-il de cette réforme que l'on nous présente comme une innovation majeure et qui, parait-il,  va "enfin" mettre notre pays au rang des nations fiscalement modernes ?

A vouloir copier sur le voisin, à trop vouloir prendre exemple sur les autres -que nous a-t-on pas dit sur le voisin allemand, bon élève de la classe !- on en arrive à compliquer : on se plaindra ensuite de la "paperasserie" que notre système engendre...

Jean Perrot qui sait bien de quoi il parle, nous dit dans sa présentation du dispositif, sa complexité... Un principe, difficile à généraliser, entraîne des aménagements, des dérogations... c'est bien français, ça !

Une réforme déjà décriée par certains candidats aux prochaines élections présidentielle et qui a toute chance de rester dans la boite à Pandore... Pendant ce temps, on aura dépensé des millions d'euros en conception du projet.

C'est bien connu également : quand on veut faire simple, pourquoi ne pas faire compliqué ?!

Car en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu, il existe déjà un dispositif simple utilisé par un nombre important de contribuables pour régler leurs impôts : le prélèvement mensuel.

Celui-ci a un avantage incontestable qui règle toute les critiques qui se font jour concernant le PAS : il est "anonyme" et n'est connu que du contribuable et de l'administration des impôts alors même que le PAS fait intervenir un tiers payant (une personne chargée de collecter l'impôt pour l'Etat). Ce sera bien souvent l'employeur qui, de cette façon, aura accès à des informations sensibles que son employé n'aurait pas voulu révéler.

Si le salarié ne souhaite pas que certaines informations personnelles soient connues de son employeur, le MEEDEF (le syndicat patronal) n'est pas enclin à jouer un nouveau rôle celui, de collecteur de l'impôt sur le revenu.

Jean Perrot et moi-même avons connu des situations qui révèlent parfois la fragilité du chef d'entreprise promu collecteur d'impôts. C'est un rôle qu'il joue déjà au travers de la collecte de la TVA. Dans un contexte de difficultés économiques, il arrive, parfois, que certains détournent frauduleusement la collecte ainsi opérée. C'est un risque de plus à mettre dans la balance...

Quant à "l'année blanche" que le gouvernement fait miroiter aux yeux d'une opinion publique que l'on veut par ce moyen dociliser, Jean Perrot dit bien qu'il n'en est rien pour le contribuable. Par contre, l'Etat se dispense de taxer les revenus de 2017. En comptabilité, cela représente un appauvrissement, le bilan de la nation à fin 2017 ne fera pas figurer la créance de l'Etat sur les contribuables puisque celui-ci renonce à percevoir une année d'impôt. Est-on sûr que, dans le conteste économique actuel, cela soit du meilleur effet sur nos partenaires européens ?

On l'aura bien compris : je reste favorable au statut quo avec un aménagement du prélèvement automatique mensuel basé sur l'imposition de l'année antérieurs, un prélèvement que le gouvernement pourrait généraliser à tous les contribuables.
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