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 Les obligations des employeurs de personnel domestique

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alain

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MessageSujet: Les obligations des employeurs de personnel domestique   Dim 10 Sep 2017, 09:10

Les obligations des employeurs de personnel domestique

Les nouvelles obligations des employeurs  concernés, issues de la loi 19-12 applicable à compter du 10 août 2017, concernés sont résumés ci-dessous :

  • interdiction de l'emploi de travailleurs à domicile de moins de 16 ans sous peine d'une amende de 30 000 dirhams
  • réglementation de l'accès à ce type d'emploi pour les mineurs de 16 à 18 ans : autorisation des tuteurs légaux pour la signature d'un contrat de travail (amende de 30 000 dirhams)
  • interdition du travail de nuit des employés de maison mineurs (16 à 18 ans)
  • soumettre le travailleur à domicile à un examen médical tous les 6 mois à la charge de l'employeur
  • organisation du temps de travail qui est de 48 heures par semaine pour les majeurs et 40 heures pour les mineurs
  • obligation de l'employeur d'informer son personnel des dispositions légales le concernant
  • obligation du respect d'un repos hebdomadaire de 48 heures en continu pour les 16-18 ans et 24 heures pour les majeurs avec toutefois un report possible à consommer dans les 2 mois
  • garantir la sécurité au travail en imposant  des lieux d'activités exempts de risque pour la santé
  • organisation d'une inspection des lieux où exerce le travailleur : les assistantes sociales rattachées au ministère seront habilitées à la surveillance des conditions d'emploi
  • délivrance d'un certificat de travail sous peine d'une amende de 5 000 dirhams.
  • inscription à la CNSS impliquant le paiement par l'employeur des cotisations sociales
  • embauche de mineurs tolérée durant une période de 5 ans à compter de la mise en application de la loi (10 août 2017)
  • liste de 15 travaux interdits aux mineurs : ceux-ci vont du repassage, à l’utilisation de produits de nettoyage et de lavage contenant des produits chimiques dangereux  et  l’usage de machines électriques pouvant présenter un risque pour la sécurité ou la santé. 
  • institution de l’obligation du contrat, à durée déterminée ou indéterminée. Le document doit être légalisé et déposé par la suite auprès de l’inspection du travail contre un récépissé. Un modèle est fixé par un décret.
  • salaire minimum des travailleurs domestiques à 60% du smig en vigueur dans l’industrie, le commerce et les services, soit près de 1.542 DH par mois
  • permissions d’absence en cas d’événements familiaux : 7 jours dont quatre sont payés en cas de mariage, deux jours en cas de mariage d’un enfant. En cas de décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un ascendant du travailleur domestique, trois jours d’absence sont autorisés. Deux jours de congé sont également prévus en cas de décès d’un ascendant du conjoint, d’une sœur ou d’un frère.
  • indemnités de licenciement : le travailleur domestique bénéficie d’une indemnité de licenciement. Elle est équivalente à  96 heures de salaire  pour la durée du travail effectif comptabilisée durant les cinq premières années. Elle passe à 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans. La loi fixe cette indemnité à  192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans et 240 heures au-delà de 15 ans. L’inspecteur du travail a la compétence de jouer au médiateur dans les conflits opposant employé et employeur.
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