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alain- Messages : 11362
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La Couverture Sociale et Médicale des Travailleurs de Maison est entrée en vigueur le 3 juin 2019
Lun 17 Juin 2019, 14:21
La Couverture Sociale et Médicale des Travailleurs de Maison est entrée en vigueur le 3 juin 2019
La loi sur la Couverture Sociale et Médicale des Travailleurs de Maison est entrée en vigueur le 3 juin 2019 , avec la publication au bulletin officiel du décret n° 2.18.686 relatif aux conditions d'application du régime de la CNSS à cette nouvelle population.
Les modalités et conditions d'application pour faire bénéficier ces travailleurs de maison de la couverture sociale et médicale sont définies comme suit :
-fournir à la CNSS les pièces nécessaires pour l'affiliation et la déclaration des employés ; tout en signalant toute modification des données concernant l'employeur et/ou l'employé, dans un délai ne dépassant pas un mois .
- s'acquitter du paiement des charges sociales telles que définies dans le calcul du taux de cotisation.
Les modalités et conditions d'application pour faire bénéficier ces travailleurs de maison de la couverture sociale et médicale sont définies comme suit :
-fournir à la CNSS les pièces nécessaires pour l'affiliation et la déclaration des employés ; tout en signalant toute modification des données concernant l'employeur et/ou l'employé, dans un délai ne dépassant pas un mois .
- s'acquitter du paiement des charges sociales telles que définies dans le calcul du taux de cotisation.
Toutefois, Les employeurs des travailleurs de maison sont dans l'obligation de les déclarer dans un délai maximum de 12 mois, et ce, à partir de la date de publication du dit décret (soit le 03 juin 2020). Passé ce délai, la couverture devient obligatoire.
13/06/2019
Ci-dessous, les différents formulaires à télécharger concernant le personnel de maison à fournir à la CNSS :
demande d'affiliation d'un employeur de gens de maison demande de modification des informations relatives à l'employeur de maison résiliation d'un contrat de travail de gens de maison demande d'immatriculation d'un employé de maison modèle de contrat de travail gens de maisonNous rappelons que notre précédente contribution (Personnel de maison, c'est laborieux), nous avons publié les modalités d'inscription. Les taux de cotisations employeur et salarié ont été publiés dans notre contribution Actualité CNSS, personnel de maison . Egalement, nous recommandons la remise au salarié d'un bulletin de salaire établi mensuellement.
18/08/2019
Signalons notre publication Personnels de maison : précisions de la CNSS qui assure que les cotisations ne sont obligatoires qu'à compter du 03 juin 2020 et ne sont donc pas rétroactives.
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