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    alain
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    Fiscalité des locations immobilières au Maroc  Empty Fiscalité des locations immobilières au Maroc

    le Ven 02 Mar 2018, 20:59
    Fiscalité des locations immobilières au Maroc

    1 - locations de locaux vides :
    Il s'agit de revenus fonciers dont les recettes sont à déclarer dans l'annexe adp_014f_18e de la déclaration générale des revenus souscrite par télédéclaration pour la première fois en 2018 (pour les revenus de 2017). Ces revenus fonciers bénéficient d'un abattement de 40 % afin de tenir compte de manière forfaitaire des frais afférents à ces revenus.

    On entend par "revenus fonciers" :
    - les revenus provenant de la location d'immeubles bâtis et non bâtis, des exploitations agricoles y compris les constructions et les matériels fixes et mobiles y attachés
    - la valeur locative des immeubles mis à la disposition de tiers. Toutefois est exclue la valeur locative des immeubles mis gratuitement à la disposition des ascendants et descendants du propriétaire lorsqu'il s'agit d'immeubles affectés à l'habitation, la valeur des immeubles mis gratuitement à la disposition des administrations d'Etat ou des collectivités locales et des hôpitaux publics, ainsi que la valeur locative des immeubles mis gratuitement à la disposition des associations reconnues d'utilité publique.
    - l'indemnité d'éviction versée à l'occupant par un propriétaire 
    La loi de finances pour 2019 a modifié l'imposition des revenus fonciers (locaux vides). Elle supprime l'abattement de 40 % et soumet le revenu à un barème d'imposition propre et donc à la production d'une déclaration spécifique et électronique. On se référera utilement à notre publication changement en matière d'imposition des revenus fonciers
    en précisant que ces nouvelles dispositions s'appliqueront à partir des locations perçues à compter du 1er janvier 2019.
    2 - locations de locaux meublés :
    L'article 89-I-10 complété par la circulaire n° 727 relative à l'application de la loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017, distingue deux types de location en meublés :

    - les locaux meublés ou garnis loués de manière permanente, temporaire  occasionnelle : Il s'agit de revenus professionnels impliquant une taxe professionnelle (gratuite durant les 5 premières années), l'application d'une TVA au taux de 20 % (les hôtels à voyageurs, motels ainsi que les ensembles immobiliers à destination touristique,, par extension les campings ou la restauration bénéficient quant à eux du taux réduit de 10 %) et la détermination du résultat imposable par différence entre les recettes et les dépenses réelles. Cela implique donc :
    . une déclaration d'existence modèle adp051
    . une demande d'attestation modèle AAC050F-16I
    Il est précisé que peu importe que le loueur assure ou non un service ou des fournitures au locataire, le seul fait par exemple de louer une villa, un appartement en meublé entraîne l'imposition à la TVA sur le prix total réclamé au locataire.
     
    - les locaux équipés pour un usage professionnel : ils sont soumis aux mêmes règles d'imposition avec un taux de TVA applicable de 20 %. La DGI a précisé, dans une note de juillet 2017, que ces locaux peuvent être équipés de matériels nécessaires pour assurer une exploitation professionnelle (matériel médical, matériel de restauration...).  Au sens de la circulaire de la DGI, l’ascenseur, la climatisation, la fibre optique, etc. ne peuvent être considérés comme des équipements. Un local à usage professionnel peut également être équipé d’éléments incorporels qui peuvent consister en l’existence d’une clientèle, l’achalandage, un nom commercial, une enseigne, une marque de fabrique, des brevets d’invention… Par cette catégorie, il faut entendre locaux nus situés dans un supermarché, un hôtel, un port ou un aéroport.

    Par contre, les magasins situés à l’intérieur des galeries commerciales traditionnelles «kisariat» sont hors champ. Mais, attention, lorsque le promoteur d’un centre commercial de ce type demande à bénéficier de l’exonération de TVA grevant les travaux de construction, il rentre directement dans le périmètre de la TVA. Par conséquent, il est obligé de soumettre les loyers à la TVA.

    Jusque-là, les locaux nécessitant une architecture ou un aménagement particulier pour être exploités pour un usage professionnel étaient soumis à la TVA. La circulaire des Impôts précise que ces locaux ne devront plus être taxés bien qu’ils aient été construits pour l’exercice d’une activité professionnelle. Ces locaux peuvent être des immeubles à usage de clinique ou de centres de soin, des hôtels, des riads, auberges, des établissements scolaires, industriels ou commerciaux… La TVA ne s’appliquera donc à ces locaux que s’ils sont équipés.

    #locations # Locationsimmobilières #fiscalité
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