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alain
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impot - L'Impôt Général sur le Revenu (IRG) à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc Empty L'Impôt Général sur le Revenu (IRG) à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc

le Sam 17 Mar 2018, 10:47
L'Impôt Général sur le Revenu (IRG)
à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc

Pourquoi cette contribution alors même que nous avons communiqué amplement sur le sujet de l'imposition au Maroc tout au long de ces 7 années d'existence du « Nouveau Jdidi » ?

Nous voulons rassembler sous un seul écrit l'ensemble des parutions ayant trait à l'impôt sur le revenu marocain. Les diverses contributions avaient pour but d'éclairer les nouveaux contribuables marocains que nous sommes devenus. Toutefois, elles répondaient à des thèmes souvent disparates ou ayant pour but de répondre ponctuellement à telle ou telle interrogation.

Le but final est de présenter aussi simplement que faire ce peut l'impôt sur le revenu (IR) marocain tout en conservant des explications plus détaillées sur des thématiques rencontrées. C'est pourquoi, nous conserverons en « Archives » les différentes publications et, tout au long de notre contribution, des liens permettront éventuellement au lecteur de compléter l'information.

Loin dans notre esprit le souhait d'aborder toutes les arcanes de la législation fiscale marocaine. Nous nous en tiendrons aux spécificités et particularités qui ont été mises en place par l'Etat marocain afin de rendre attractif le Royaume d'un point de vue fiscal en faveur des retraités étrangers. C'est pourquoi, nous nous limiterons notre propos à cet aspect et à l'application de la convention fiscale en vue de la non-double imposition signée le 29 mai 1970, entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et modifiée notamment par un avenant du 18 août 1989, entre le Royaume du Maroc et la République française. Il va s'en dire également que nous nous en tiendrons aux spécificités de cette convention, la plus ancienne signée et qui s'applique notament aux retraités français résidant au Maroc.


Place de l'IR dans le budget de l'Etat

L'impôt sur le revenu constitue pour chaque état moderne, une source de recettes non négligeable bien que l'on assiste à sa diminution relative dans les budgets des nations développées au profit de taxes proportionnelles à l'exemple de la TVA. Or, l'impôt sur le revenu progressif s'avère l'impôt le plus juste puisqu'il fait appel à la notion de solidarité contributive, ce qui n'est nullement le cas de la TVA.

On peut d'ailleurs dire : « montre moi ton budget, et je te dirais qui tu es ». Comparant les recettes 2016 de la France et du Maroc, on peut aisément faire la démonstration :
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Recettes de la France en 2016
Recettes du Maroc en 2016


Comme on peut le constater, la France tire plus de la moitié de ses recettes des impôts indirectes (les plus injustes car frappant aveuglément les consommateurs sans prendre en considération leur capacité contributive : TVA+droits de consommations) quand le Maroc n'en tire que 28 %. Autre caractéristique : l'impôt sur les sociétés représente à peine 10 % des recettes en France alors même qu'au Maroc 23 % des recettes proviennent des sociétés, la part contributive de celles-ci dépassant même la part contributive des particuliers (20 %). Le Budget français apparaît de plus en plus marqué par l'injustice et l'iniquité.

Territorialité de l'impôt

La territorialité de l'imposition des revenus est basée sur une triple notion rendant les revenus imposables au Maroc :
 
- le domicile fiscal au Maroc pour l'ensemble des revenus et profits de source marocaine et étrangère
- les revenus et profits de source marocaine pour les contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal au Royaume
- les revenus et profits dont une convention de non-double imposition attribue le droit d'imposer au Maroc.
Qu'en est-il pour les retraités français quant à l'imposition de leurs revenus ? Où se situe leur résidence fiscale ?

Selon la législation fiscale marocaine corroborée par la réponse récente de M. Gérald Darmanin, ministre français de l'action et des comptes publics, au député de la 9ème circonscription des français de l'étranger, M. M'jdid El Guerrab, le retraité français devient contribuable au Maroc dans la situation suivante :
Arrow il dispose d'un foyer permanent d'habitation au Maroc : cela suppose que le "logement aménagé au Maroc est réservé au contribuable à son usage ou celui de sa famille de manière continue et non occasionnelle (voyage d'affaire, stage, vacances ou tout autre séjour court)."
Arrow à défaut de posséder un foyer permanent au Maroc, on considère le centre d'intérêt économique, c'est à dire le lieu d'exercice du ou des activités professionnelles, le siège des affaires du contribuable. Si ses affaires sont au Maroc, il est considéré, même s'il n'y a pas un foyer permanent d'habitation, comme résident fiscal au Maroc.
Arrow enfin, en dernier lieu, et au cas où les deux premiers critères ne pourraient être déterminants,  l'article 23 du CGI marocain dispose qu'un séjour de plus de 183 jours continu ou discontinu durant une période de un an, fait considérer le contribuable comme ayant son domicile fiscal au Maroc. Cette période est calculée à partir de la date de la première entrée au Maroc (cas de séjour discontinu).

La réponse du ministre français va dans le même sens : sauf si le retraité français a son foyer permanent à l'étranger (en l'occurrence dans notre cas, le Maroc) il considère à priori tout retraité percevant principalement des pensions de source française comme contribuable en France, son centre d'intérêt économique, ses retraites, étant en France. Toutefois, une situation professionnelle parallèle impliquerait un centre d'intérêt économique à l'étranger ou bien une résidence de plus de 183 jours dans un pays étranger (en l'occurrence, le Maroc) ferait changer la donne, le retraité serait alors considéré comme ayant le statut de résident fiscal à l'étranger. (voir en pièce jointe : note de la DGI marocaine sur la territorialité).

Ainsi, le fait de posséder une carte d'immatriculation (ou carte de résident) ne confère nullement au détenteur une situation de contribuable marocain.

La télé-déclaration de revenu 

L'année 2018 voit une accélération dans la modernisation de la DGI marocaine. Si les années antérieures consacraient une montée en puissance de la digitalisation, l'année 2018 est l'année de la généralisation de la déclaration en ligne. Quelques bugs, quelques ratées mais le dispositif se met en place.
 
Pour effectuer une déclaration de revenu en ligne, il convient de respecter une procédure dénommée SIMPL-IR Particuliers.

Inscription à SIMPL-IR Particuliers : voir notre explicatif sur le lien suivant :

Après inscription et détention des code d'accès, on procédera à la rédaction en ligne de la déclaration.
Rédaction en ligne de la déclaration : voir notre explicatif sur le lien suivant :

Que faut-il déclarer ?

Nous sommes tenus de nous conformer à la convention fiscale entre la France et le Maroc rédigée dans un but de non-double imposition. D'une façon générale, en qualité de résident fiscal marocain, nous sommes tenus de porter sur notre déclaration, l'ensemble de nos revenus qu'ils soient de source marocaine ou de source étrangère.

La convention précitée attribue à chaque pays contractant le droit d'imposer selon la catégorie de revenu ou la source du revenu. Nous avons synthétisé les droits d'imposer résultant de la convention dans notre contribution : que déclarer ? à qui déclarer ?

Concrètement, nous aurons trois types de revenu :
Like a Star @ heaven  les revenus dont la convention attribue le droit à imposer à un des deux signataires (exemple : les pensions de retraite de source française sont imposées par le Maroc, les revenus locatifs d'un appartement au Maroc sont imposés par le Maroc, les revenus locatifs d'un appartement en France sont imposés par la France, etc...)
Like a Star @ heaven  les revenus imposés dans le pays de non-résidence (en l'occurrence, la France) font l'objet, outre d'une déclaration et d'un paiement d'impôt en France, d'une déclaration au Maroc afin de déterminer le taux effectif d'imposition. Tel en est le cas, par exemple, de revenus locatifs en France. S'ils servent à déterminer le taux effectif d'imposition, ces revenus sont neutralisés pour la détermination de l'impôt payé au Maroc (voir : le revenu "mondial")
Like a Star @ heaven  les revenus imposés dans le pays source (la France) et dans le pays de résidence fiscale (le Maroc) : tel est le cas par exemple des dividendes qui font l'objet d'une imposition en France, doivent être déclarés au Maroc afin d'être compris dans la base imposable, l'impôt français étant alors déductible de l'impôt marocain sous certaines conditions de forme (voir : revenu "mondial")

L'impôt sur le revenu marocain : un impôts progressif

L'impôt sur le revenu au Maroc est :
Like a Star @ heaven  un impôt progressif selon le barème suivant :

tranches de revenus annuels imposables
taux de l'impôt
inférieurs à 30 000 dirhams
exonéré
de 30 001 à 50 000 dirhams
10 %
de 50 001 à 60 000 dirhams
20 %
de 60 001 à 80 000 dirhams
30 %
de 80 001 à 180 000 dirhams
34 %
supérieurs à 180 000 dirhams
38 %

Like a Star @ heaven  un impôt personnel : contrairement à la France, le régime fiscal marocain ne reconnaît pas le foyer fiscal, chaque membre étant imposable sur ses revenus propres.

les revenus catégoriels

Nous limiterons notre contribution à deux catégories de revenus que l'on trouve le plus souvent chez nos compatriotes.

Pensions de retraite 
Toutes les pensions de retraite et rentes viagères bénéficient d'un abattement sur leur montant brut de :
- 55 % pour la partie comprise entre 0 et 168 000 dirhams
- 40 % pour la partie supérieure à 168 000 dirhams.
Une particularité s'ajoute pour les retraités étrangers que nous sommes : la réduction de 80 % qui nous est attribuée sur la partie d'impôt imputable aux pensions de retraite de source étrangère (française pour notre cas) et proratisée en fonction des sommes transférées au Maroc à titre définitif. C'est ainsi que l'impôt produit par les seules pensions de retraite de source étrangère abstraction faite de tout autre revenu, est réduite de montant de 80 % rapporté à la fraction sommes transférées/montant total des pensions.
A ce propos, nous rappelons que sont considérés comme transferts à titre définitif :

Like a Star @ heaven  les sommes transférées au crédit d'un compte bancaire non convertible
Like a Star @ heaven les sommes dépensés définitivement en dirhams au débit d'un compte bancaire convertible
Like a Star @ heaven  les sommes dépensées au Maroc en dirhams au moyen d'une carte bleue étrangère

Revenus et profits fonciers
Certains de nos concitoyens ont investi au Maroc dans l'immobilier et ont résolu d'en tirer bénéfice.
 
Les revenus fonciers sont constitués des locations. Nous avons déjà attiré l'attention sur le régime qui s'applique aux locations (voir : la fiscalité des locations immobilières). En résumé, les locations nues sont des revenus fonciers bénéficiant d'un abattement de 40 % pour tenir compte des frais ; les locations meublées ou garnies sont analysées par la fiscalité marocaine comme des revenus professionnels à imposer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et nécessité l'inscription en qualité de professionnel, le paiement d'une taxe professionnelle et l'imposition à la TVA.

Les profits immobiliers ont été analysés dans la contribution : Régime des plus-values immobilière au Maroc auquel on se rapportera. Ils font l'objet d'une déclaration (spéciale adp_021), désormais effectuée par télédéclaration à déposer auprès de l'administration fiscale dans les 30 jours suivant la cession.

Les charges de famille

Il est accordé au contribuable mâle, une réduction de 360 dirhams par personne à charge (épouse et enfant), une réduction toutefois limitée à 6 personnes à charge soit 2 160 dirhams. Sous certaines conditions, les femmes ont la possibilité de déduction pour charge de famille (voir : réductions pour charge de famille).
Enfin, pour compléter notre contribution, nous donnons ci-dessous, le lien permettant l'accès à un résumé complet du système fiscal marocain.
Fichiers joints
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Dernière édition par alain le Lun 10 Sep 2018, 23:14, édité 14 fois
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En complément à nos propos, nous donnons le lien permettant l'accès à :
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