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CARLE
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Date d'inscription : 01/10/2017
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18102018
le cadre juridique dans lequel se sont menées les perquisitions de mardi  au siège de la France Insoumise date de 2004 et le vote de la loi «Perben II». Cette loi a notamment élargi les pouvoirs du procureur pour mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une enquête préliminaire (comme la possibilité de les mener en se passant du consentement des personnes visées).
À l'époque, cette loi avait été largement dénoncée comme attentatoire aux libertés. «Le Monde» titrait : «inquiétant pour les libertés publiques» dans un article du 27 janvier 2004. La ligue des droits de l'Homme qualifiait la loi comme «un grave recul de l'État de droit».Un recours au conseil constitutionnel contre a loi Perben II avait à l'époque été signé par, entre autres : Martine Billard, Robert Badinter, Manuel Valls, François Hollande, Gérard Collomb…le 25 septembre 2017 à Saint-Julien-en-Genevois, en Savoie, à la frontière suisse. Selon Le Canard Enchaîné  les douaniers contrôlent ce jour-là une Volkswagen qui rentre en France. A son bord, l’ancien ministre de la Justice Dominique Perben et son épouse, munis de 15 000 euros en argent liquide.
Si le couple assure d’abord n’avoir rien à déclarer, les agents des Douanes trouvent 10 000 euros en billets de 500 dans le sac de la femme de l’ex-garde des Sceaux. Selon l’hebdomadaire satirique, Dominique Perben sort à son tour 5 000 euros en petites coupures de ses poches.Pas d’enquête ouverte
Le Codes des douanes est formel : un couple ne peut transporter plus de 10 000 euros sans les déclarer Sanctionnés d’un PV pour manquement à l’obligation déclarative, les époux Perben sont interrogés par les douaniers. Et si la femme de l’ancien ministre de Jacques Chirac n’explique d’où provient cet argent, elle assure qu’il est destiné à l’achat d’une montre.
Depuis ce contrôle, aucune enquête n’a été ouverte pour retracer l’origine de cet argent liquide. Une absence d’investigation contraire à l’usage, assure Le Canard Enchaîné. Si les Douanes refusent de commenter l’affaire, Dominique Perben a assuré à l’hebdomadaire n’avoir « aucun souvenir » de ce contrôle.
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