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    A partir du 1er janvier 2019 : ce qui change pour les expatriés en matière fiscale

    le Lun 12 Nov 2018, 11:28
    A partir du 1er janvier 2019 : 
    ce qui change pour les expatriés en matière fiscale


    Suite au rapport sur la "mobilité internationale des français" élaboré sous la direction de Mme Anne Genetet, députée de la 11ème circonscription des français de l'étranger, un certain nombre de dispositions fiscales nouvelles ont été annoncées le 16 octobre par M. Gérard Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, en faveur des français non-résidents fiscaux en France :

    Arrow l'exonération de la CSG et CRDS sur les revenus des locations d'immeubles sis en France ou des produits de placement de source française à condition que les bénéficiaires  "ne relèvent pas de la Sécurité sociale en France mais d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de Suisse. Ceci met définitivement fin à un conflit devant les tribunaux, conflit que l'Etat français a perdu. En revanchecette disposition ne concerne pas les français établis hors UE.

     
    Arrow la mise en place d'un abattement de 150 000 € pour les cessions d'immobilisation réalisées en France par des non-résidents fiscaux dans les 10 années qui suivent leur départ. Cela répond à la question de la cession notamment des anciennes résidence principale dont les plus-values de cession subissaient le même régime que les résidences secondaires dès la date de départ.


    Arrow un délai de tolérance d’une année après le départ de France sera mis en place pour la vente d’une résidence principale et le délai d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non résident d’un bien immobilier en France passera de 5 à 10 ans.
     
    Arrow les non-résidents pourront, dès le 1er janvier 2019, bénéficier des dispositions de la loi Pinel sur l'acquisition éligible d'immeubles en France. Une mesure qui tend à favoriser l'investissement des français de l'étranger... encore faut-il être imposable en France pour des revenus autres que les pensions de retraite.

    Arrow la pension alimentaire versé par un non-résident à un résident sera désormais déductible de la base imposable en France au même titre que les résidents. Même observation que ci-dessus : encore faut-il être imposable en France pour des revenus autres que les pensions de retraite.


    Arrow A compter de 2020, il sera fait application du barème progressif de l'impôt sur le revenu au même titre que les contribuables français résidant dans l'Hexagone. En effet, jusqu'ici, les revenus d'un expatrié imposables en France étaient soumis à un taux unique de 20 % quitte à établir une réclamation pour démontrer le caractère excessif d'une telle imposition et de demander, preuves à l'appui, l'application du taux moyen résultant de la simulation effectuée sur le "revenu mondial". 

    Ces mesures tendent à une plus grande justice entre français résidents et français non-résidents. En effet, les expatriés représentent 0,6 % des contribuables français et 1 % de l'impôt sur le revenu.
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    Re: A partir du 1er janvier 2019 : ce qui change pour les expatriés en matière fiscale

    le Mar 13 Nov 2018, 20:38
    Effectivement les revenus fonciers de source française par les non résidents hors UE restent soumis aux prélèvements sociaux....et ceci est encore considéré comme inéquitable.

    Par contre en ce qui concerne l'imposition au taux progressif des revenus de source française je crois qu'il est bon de préciser que ce taux moyen ne sera pas celui applicable sur les seul revenus de source française mais bien celui du revenu mondial consolidé...( ensemble des revenus de source françaises et étrangères).
    Le prélèvement à la source  ordinaire s'appliquera donc à compter de 2020 sur ces revenus sur déclaration du contribuable. Cette déclaration constituera cependant une demande permettant de substituer le taux progressif au prélèvement à la source minimum prévu à l'article 197A qui passe de 20 à 30%....

    Il faut constater qu'effectivement un nombre de revendications dont certaines dataient de plusieurs années ont été totalement ou partiellement prisent en compte dans ces amendement du PLF 2019
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    Re: A partir du 1er janvier 2019 : ce qui change pour les expatriés en matière fiscale

    le Mar 13 Nov 2018, 22:25
    Tout à fait d'accord avec la précision de notre contributeur : le taux moyen sera désormais appliqué systématiquement sur les revenus imposables en France, taux résultant de l'application du revenu mondial résultant de la déclaration de revenus établie en France. 
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    Re: A partir du 1er janvier 2019 : ce qui change pour les expatriés en matière fiscale

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