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alain
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impots - La réduction d'impôts de 80 % : fin d'une interprétation restrictive. Empty La réduction d'impôts de 80 % : fin d'une interprétation restrictive.

le Ven 06 Avr 2012, 20:35
La réduction d'impôt sur le revenu de 80 % : la fin d'une interprétation restrictive


L'administration fiscale locale avait une interprétation restrictive et parfois à géométrie variable de l'article 76 du Code Général des Impôts relatif à la détermination de la réduction d'impôts de 80 % attribuée aux pensions de retraite de source étrangère.

Devant les difficultés liées à une incompréhension des textes par les fonctionnaires chargés de les mettre en application, j'ai, par un courriel du 8 mars 2012, alerté la Direction Générale des Impôts près le Ministère de l'Economie et des Finances. Les divergences portaient principalement sur le refus de prendre en compte les dépenses faites en dirhams sur un compte bancaire convertible ainsi que les dépenses faites en dirhams au moyen d'une carte de crédit étrangère.

La réponse à ces questions, signée de Monsieur le Directeur Général des Impôts, m'est parvenue par courriel le 06 avril 2012 et est datée du 05 avril 2012. Celle-ci valide le dépliant transmis par les soins de l'Ambassade de France à RABAT ainsi que par les Consulats de France au MAROC. Ces dispositions sont résumées dans l'article ci-dessous intitulé "à propos de la déclaration des revenus 2011 (imposition en 2012)" -à consulter dans les archives- auquel on se référera utilement.

Contrairement à l'avis de l'administration fiscale locale, tant de fois répété à nos concitoyens français, les dépenses en dirhams sur un compte convertible ainsi que les dépenses en dirhams au moyen d'une carte de crédit étrangère, sont éligibles pour la détermination de la réduction d'impôts de 80 %.

En conséquence, et afin de faire valoir vos droits, vous trouverez, ci-dessous, en pièce jointe, la réponse qui m'a été faite par Monsieur le Directeur Général des Impôts. Pour ce faire,  vous pourrez consulter  la réponse et éventuellement l'éditer en cliquant sur le lien de la pièce jointe.

Fichiers joints
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