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alain
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impots - CSG, CRDS, CASA, impôts français non applicables aux revenus imposés au Maroc Empty CSG, CRDS, CASA, impôts français non applicables aux revenus imposés au Maroc

le Dim 02 Déc 2018, 18:05
CSG, CRDS, CASA, impôts français non applicables aux revenus imposés au Maroc


Appelé « au chevet » de quelques contribuables retraités français fiscalement imposés au Maroc, qui souhaitaient profiter de « l'amnistie fiscale » décrétée par le législateur marocain magnanime, je reste ahuri par la non application des textes français en matière de prélèvements sociaux.

Les faits :
Par un deal consistant à établir une déclaration et payer une « contribution libératoire de 10 % » sur les revenus non déclarés pour l'année 2016 moyennant l'absolution par le fisc marocain des « omissions » déclaratives durant les années antérieures non prescrites, certains de nos compatriotes ont voulu profiter de la « bonne occase » et retrouver ainsi une certaine sérénité.

Epluchant les « comptes », une constatation s'est faite jour : trop de pensions de retraite de source française attribuées à des expatriés fiscalement imposés au Maroc -à El Jadida en tout cas- subissent encore et parfois depuis longtemps, des prélèvements sociaux que leur qualité de contribuables marocains devrait suffire à les exonérer.

« Le Nouveau Jdidi » aurait-il donc à ce point failli à sa mission d'information ? Nos publications en la matière se voulaient pédagogiques et nous avons amplement communiqué sur le sujet : CSG, CDRS et cotisation CASA (dépendance), impôts français, ne sauraient nous être appliqués tout au moins sur nos pensions de retraite (cf. : Textes français exonérant de la CSG et CRDS les pensions de retraite des expatriés)

Nous avons constaté, au travers de nos découvertes, deux types de situation non conformes à la législation :
1°) - des caisses qui, malgré les courriers et demandes de régularisation, « ont fait la sourde oreille » et ont continué à prélever ces contributions indues
2°) - des pensionnés qui n'ont pas fait le nécessaire et averti leurs caisses de retraite de leur situation de résidents fiscaux hors hexagone, qui leur donne droit à exonération de ces contributions.
Des incohérences qui auraient dû attirer l'attention se font jour :

  • des caisses de retraite qui ont connaissance d'une adresse étrangère où elles adressent leurs correspondances au pensionné
  • des caisses qui chaque année adressent à leurs ressortissants des demandes de certificat de vie

sans que cela ne leur pose problème quant à l'application des prélèvements sociaux.
Or, si une caisse demande à un ressortissant la production d'un certificat de vie, c'est qu'elle a connaissance de sa situation d'expatriée fiscalement établi à l'étranger. Mais nos « administrations » n'en sont pas encore à cette réflexion...

Il faut bien reconnaître que, parfois, mais assez rarement, le retraité français résidant au Maroc et fiscalement imposé au Royaume, ne fait pas la démarche nécessaire afin d'informer ces caisses de retraite de sa situation.

L'enjeu :
CSG, CRDS et CASA (contribution dépendance) représentent un prélèvement total sur les pensions de 8,3 % (ou 3,8 % pour les pensions totales, complémentaires comprises, d'un montant inférieurs à 1 200 €/mois). Toutefois, les résidents retraités français fiscalement imposés à l'étranger sont redevables d'une cotisation maladie de 3,2 %. Pour les pensions supérieures à 1 200 €, l'économie est donc de 5,1 % (8,3 % - 3,2 %) alors que pour les pensions inférieures à 1 200 €, l'économie est de 0,6 % (3,8 % - 3,2 %)

Il est donc urgent de s'assurer que vos caisses de retraite (base + complémentaires) appliquent bien la législation en matière de prélèvements sociaux.

Ouvrir un espace personnel sur les sites de vos différentes caisses de retraite :
Il vous permettra de vous assurer que les prélèvements sociaux correspondent bien à votre situation de résident fiscalement imposé à l'étranger. Egalement, vous pourrez correspondre avec les services de vos différentes caisses et, éventuellement, déposer des réclamations.

Pour ce faire, nous recommandons d'ouvrir un espace personnel dans le site de chacun de ses organismes vous versant une pension. Naturellement et en fonction de la diversité des caisses de retraite, nous ne pouvons vous indiquer le marche à suivre qui, dans tous les cas, vous est indiquée dès l'accès au site. 

Un exemple : la CARSAT 
Toutefois, et à titre d'exemple, nous reproduisons, ci-dessous, la démarche à effectuer dans le cas d'un pensionné CARSAT (retraite de base du secteur privé). 
Créer son espace personnel
Sur le lien suivant : créer son espace personnel
Cliquer sur "créer mon espace" 


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Après avoir suivi les instructions pour la création de l'espace personnel, il convient de se rendre sur la page suivante où on cliquera sur la zone orangée "consulter mes 3 derniers paiements" :
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La page suivante apparaît et vous devez cliquer sur l'une des flèche verte.
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Apparaîtra l'une des situations suivantes :

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La première situation est le cas où les prélèvements sociaux n'ont pas été effectués, ce qui correspond à législation en la matière.
Le deuxième cas correspond a une situation où la caisse retient toujours les prélèvements sociaux en infraction de la législation. Il y a donc lieu de faire une réclamation en apportant la preuve de la votre situation de contribuable marocain (copies des récépissés de dépôts de déclaration de revenu fournie lors de son dépôt).


Dernière édition par alain le Lun 03 Déc 2018, 21:09, édité 1 fois
PERROT
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impots - CSG, CRDS, CASA, impôts français non applicables aux revenus imposés au Maroc Empty Re: CSG, CRDS, CASA, impôts français non applicables aux revenus imposés au Maroc

le Lun 03 Déc 2018, 17:12
Pour les retraités et pensionnés de l'Etat, il n'est pas possible de consulter les détails des paiements en ligne contrairement aux régime général. Seuls des bulletins de pensions papier sont adressés lorsqu'il y a une évolution ou une modification du montant des pensions ( en dehors des prélèvements mutuelle). Ceci signifie que certains n'ont pas à leur disposition de détail de leur pension récents .....
Aucune information sur le détail des paiements numériques n'est accessible malheureusement.Normalement cependant un bulletin papier sera adressé à chacun au titre du mois de janvier 2019 en raison de la mise en place du prélèvement à la source. L'occasion de vérifier la bonne application de la législation.....
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