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alain
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cnss - Actualité CNSS personnel de maison Empty Actualité CNSS personnel de maison

le Ven 28 Déc 2018, 10:59
Actualité CNSS personnel de maison

Le Conseil d'Administration de la CNSS devait se réunir le mercredi 26 décembre 2018. Nous ne connaissons pas encore les décisions prises mais un point à l'ordre du jour concernait les cotisations du personnel de maison rendues obligatoires par la loi 19-12 dont nous avons amplement parlé dans ces colonnes. 
Les administrateurs devaient  faire notamment le point sur le projet de décret relatif à la couverture sociale des travailleurs domestiques. Pour cette population, le contrat est devenu obligatoire depuis octobre mais le volet couverture sociale n’avance pas.
Le projet prévoit des charges sociales équivalentes à 26,23 % du salaire: 6,40% du salaire pour les prestations familiales, 1,57% pour les prestations sociales à court terme, 11,89% pour les prestations sociales à long terme et 6,37% pour l’assurance maladie obligatoire. La taxe sur la formation professionnelle ne s’appliquerait pas (1,6%).

cnss - Actualité CNSS personnel de maison Sans_t24

L’employeur devrait effectuer son immatriculation et celle de  son salarié à la CNSS. Pour cela, il faudra déposer plusieurs documents dont le contrat de travail, son identifiant bancaire et celui du travailleur domestique s’il en dispose. L’immatriculation peut être également effectuée suite à une plainte du travailleur appuyée par le contrat de travail ou un PV de conciliation de l’inspecteur du travail ou une décision de justice.
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