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France : l'exit tax

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alain
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France : l'exit tax Empty France : l'exit tax

le Dim 21 Avr 2019, 21:51
France : l’exit tax. 


Certains de nos lecteurs ayant entendu parler de l'exit tax, un dispositif s'appliquant aux "exilés fiscaux", demandent des renseignements sur cet impôt. 
Bien qu'il nous semble que l'exit tax ne concerne pas pas la majorité de nos lecteurs, pour le "funk" nous en dirons quelques mots.

Il s'agit d'un dispositif institué en mars 2011 à la fin du quinquennat Sarkozy afin de donner le change à une population d'électeurs irrités par l'évasion vers des contrées fiscales plus favorables de grands "barons" français de l'industrie et de la finance.

L'exit tax consiste à taxer les plus-values latentes (plus-values d'un bien constatées à la fin d'une année par différence entre la valeur réelle du bien et sa valeur d'acquisition même en l'absence d'une transaction) et celles en report d'imposition (plus-values réalisées mais dont la législation fiscale accorde un délai pour la taxation) des contribuables transférant le domicile fiscal à l'étranger (naturellement, dans des pays à la législation fiscale plus "souple"). 

L'exit tax a pour objectif proclamé de dissuader les français de "faire de l'optimisation fiscale".

Ce mécanisme entre en action sous certaines conditions :
Arrow  détenir une participation majoritaire dans une société
Arrow  ou détenir un portefeuille de titres supérieur à 800 000 €
Toutefois, l'imposition de ces "évadés fiscaux" pouvait faire l'objet d'un sursis de paiement sur leur demande en constituant une garantie.

Or, depuis le 1er janvier 2019 :
Like a Star @ heaven  le sursis leur est accordé automatiquement
Like a Star @ heaven  ils n'ont plus à constituer de garantie sauf s'ils s'installent dans un pays n'ayant pas signé de convention fiscale avec la France
Like a Star @ heaven sur leur demande, ils sont définitivement dégrevés (et remboursés pour ceux qui ont déjà payé), lorsqu'ils n'ont pas revendu leurs titres après un délai de 15 années suivant leur départ ou s'ils sont revenus s'installer en France avant le délai de 15 ans
Like a Star @ heaven  pour ceux qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger, le délai de 15 ans est ramené à 2 ans voir 5 ans pour ceux détenant un portefeuille d'une valeur supérieure à 2,57 millions d'euros.

# exit tax
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