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alain
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impot - Impôt sur le revenu : réponses à deux questions communément posées Empty Impôt sur le revenu : réponses à deux questions communément posées

le Jeu 31 Mai 2012, 19:06
Impôt sur le revenu :


Réponses à deux questions communément posées



Deux questions me sont souvent posées :
- qu'advient-il lorsque les deux membres d'un couple ou d'un PACS ont un domicile fiscal différent ?
- quid de l'imposition l'année de domiciliation au Maroc ?

1°) domiciliation fiscale différente

Comme nous l'avons examiné dans l'article sur "les impôts" au Maroc, ce dernier ne reconnait pas la notion de foyer fiscal tel que la législation fiscale française la définit. Il en résulte que chaque membre d'un foyer est tenu de souscrire une déclaration pour ses propres revenus perçus.

Mais qu'advient-il lorsque les deux membres d'un couple ou d'un PACS n'ont pas leur domicile fiscal au Maroc, notamment dans le cas où l'un d'eux réside moins de six mois sur le territoire marocain ?

La législation fiscale française admet ce cas de figure. Ainsi, si le membre résidant au Maroc doit souscrire une déclaration auprès du fisc marocain pour ses pensions de retraite de source française, le ménage doit souscrire une déclaration de revenus auprès du fisc français pour tous les revenus du membre ayant son domicile fiscal en France (y compris les pensions de retraite) ainsi que pour les revenus de source française non soumis à l'obligation de déclaration au Maroc (revenus fonciers des immeubles possédés en France...) du membre résidant au Maroc. (source : Clickimpôts 2012, aide fiscale).

Cette position est confirmée par le "Bulletin Officiel des Finances Publiques :

I. Définition du domicile fiscal
70

L'article 4 B du CGI définit la notion de domicile fiscal, selon des critères d'ordre personnel (cf. II § 100 à 150), professionnel (cf. III § 160 à 220) et économique (cf. IV § 230 à 290).

80

La notion de « chef de famille » ayant été supprimée du CGI, les époux sont placés sur un pied de stricte égalité. Ainsi, les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont en principe soumis à l'imposition commune en France, quelle que soit leur nationalité, lorsque l'un ou l'autre :

- a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal,

- ou exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'il ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire,

- ou possède en France le centre de ses intérêts économiques.

90

Si l'un des époux ou partenaires ne répond pas à ces critères, l'obligation fiscale du ménage ne porte que sur :

- l'ensemble des revenus de l'époux ou du partenaire domicilié en France,

- les revenus de source française de l'autre époux ou partenaire (sous réserve des conventions internationales).

De même, si l'un des enfants ou des personnes invalides à charge ne répond pas aux mêmes critères, seuls ses revenus de source française sont compris dans l'imposition commune.

Néanmoins, bien que leurs revenus de source étrangère soient exclus de la base d'imposition, ces personnes doivent être prises en compte pour la détermination du quotient familial applicable.
Commentaire : en vertu de la convention fiscale franco-marocaine, article 17, les pensions de retraite versées par les caisses françaises aux résidents français au Maroc, sont considérées comme si elles avaient été versées par le Maroc et, de ce fait, sont imposables au Maroc.


2°) année de domiciliation au Maroc : où souscrire la déclaration ?

La règle des 6 mois de domiciliation ne s'applique pas pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable acquiert ou transfère son domicile fiscal. Ainsi, que vous ayez plus ou moins de six mois de résidence au 31 décembre, vous serez imposés au Maroc dès la première année d'établissement en qualité de résident (source : Clickimpôt 2012, aide fiscale). Par exemple, un retraité français devenant résident au Maroc à compter du 1er octobre, devra établir une déclaration au Maroc pour ses retraites perçues entre le 1er octobre et le 31 décembre. Il devra également établir une déclaration d'impôts en France (à envoyer au centre des impôts de non résidents) pour ses revenus de source française perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre (on rappelle que les pensions de retraite servies aux français résidant au Maroc, sont considérés par la convention fiscale entre le Royaume et la France comme si elles étaient de source marocaine, ce qui explique que la partie perçue à partir du 1er octobre dans l'exemple, doit être déclarée au Maroc).
On trouvera le corollaire à cette règle dans les déclarations à établir lors d'un départ définitif du Maroc et de la réinstallation en France : l'expatrié retournant "au pays" établira une déclaration entre le 1er janvier et la date de départ du Maroc, déclaration qui comprendra les pensions de retraite du 1er janvier à la date du départ. Il devra également établir une déclaration au centre des impôts de sa nouvelle résidence en France pour les revenus de source française perçus durant l'année de la réinstallation (y compris les pensions de retraite perçus depuis sa réinstallation jusqu'au 31 décembre.

#impot #domicilefiscal #changementdedomicile
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