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    alain
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    Les français expatriés au Maroc : régime matrimonial et succession Empty Les français expatriés au Maroc : régime matrimonial et succession

    le Dim 03 Fév 2013, 16:19
    Les français expatriés au Maroc :
     régime matrimonial et succession


    L'un de nos lecteurs assidus s'inquiète avec juste raison des modalités retenues en matière successorale. En effet, comment sera traitée la succession d'un français installé au Maroc décédé ? Quel régime matrimonial prévaudra ?


    Le mariage soumet nécessairement les époux à un régime matrimonial, que le couple ait choisi de passer un contrat de mariage ou pas. Le régime matrimonial, en effet, détermine les rapports pécuniaires non seulement entre les époux mais également avec les tiers, créanciers notamment.

    Avant leur établissement à l'étranger, qu'il s'agisse de l'union de deux français ou d'un mariage mixte entre un(e) français(e) et un(e) étranger(e), les époux ont la faculté de choisir librement leur régime matrimonial en faisant établir par un notaire un contrat de mariage.

    A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial varie en fonction du pays où sont établis les époux. Ils devront, en conséquence, s'informer auprès d'un notaire sur la nature du régime matrimoniale appliqué.

    Dans le contexte international, il apparaît nécessaire d'opter pour l'établissement d'un contrat de mariage qui est, seul, susceptible d'assurer au couple la sécurité et la stabilité juridique.


    Le cas du Maroc

    Pays à majorité musulmane, le Code de la Famille au Maroc traite différemment les musulmans des non-musulmans. Dans le cas particulier de succession internationale, le Royaume Chérifien adopte le principe dit de" l'unicité" et renvoie donc à la loi nationale du défunt. 

    Régimes matrimoniaux

    Au Maroc, le régime matrimonial est régi par la loi nationale des époux (Pour les ressortissants français, il s'agit donc de la loi nationale française).

    En cas d'élément d'extranéité, il convient de s'interroger sur le régime matrimonial applicable :

    Si le mariage a été célébré en France avant le 1er septembre 1992 (date d'entrée en vigueur en France de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux), il y a le plus souvent convergence de ce critère avec celui retenu en droit français : le lieu de fixation du premier domicile conjugal (ce n'est cependant plus le cas si les époux ont fixé leur premier domicile dans un autre Etat que la France).

    Si le mariage a été célébré à compter du 1er septembre 1992, c'est la convention de La Haye du 14 mars 1978 qui est applicable en France. Il existe un risque de conflit juridique dans la mesure où le droit marocain retient la loi nationale alors qu'en application de la convention de La Haye, c'est la loi de résidence habituelle qui prévaut.

    Par conséquent, il est fortement recommandé aux Français résidant au Maroc d'effectuer par acte authentique au Consulat de France une déclaration de loi applicable à leur régime matrimonial (et de préférence avant la fin du délai de 10 ans de présence au Maroc).

    Succession

    Sur le plan civil

    En application des règles françaises de conflit de lois dans l’espace, la succession mobilière est régie par la loi du domicile du défunt et la succession immobilière par la loi de situation des immeubles (biens immobiliers). Si un Français domicilié au Maroc décède, la loi marocaine régit en principe la dévolution des biens immobiliers situés au Maroc et toute sa succession mobilière. Cependant, les règles marocaines de conflit de lois soumettent à la loi nationale (ici, le droit français) la dévolution de la succession mobilière et immobilière. L’article 18 du Code de la condition civile des étrangers prévoit l’application de la loi nationale « en ce qui concerne la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve ». De ce fait, la succession d’un Français domicilié au Maroc est entièrement soumise au droit français.

    Le règlement  européen  du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et à l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen est entré en vigueur et  sera en application dès l’été 2015. Le critère de rattachement unique principal est celui de la dernière résidence habituelle du défunt (art. 21) . Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales (administration, liquidation et partage), y compris dans l’hypothèse où elle ne serait pas celle d’un État membre. Le renvoi n’est admis dans le règlement que pour les États tiers (non parties au règlement). Ainsi la succession d'un Français retraité vivant à El Jadida et qui viendrait à décéder sera soumise au droit français puisqu’on fera jouer
    le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit marocain (le Maroc étant un État tiers).

    Voir le lien suivant :
    Successions internationales : point de vue de Notaires de France

    Sur le plan fiscal

    Sur le plan fiscal, il n’existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs ou à cause de mort. Aucune formalité fiscale n’a lieu d’être effectuée au Maroc.  Le droit interne marocain ignore toute obligation de publier des attestations notariées post mortem ou de déposer une déclaration de succession. Du côté français, il conviendra de déposer une déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents.  Seuls les immeubles et les meubles situés en France seront imposables en France (taux et abattements du droit français). En revanche, si tous les héritiers sont domiciliés en territoire français au jour de l’ouverture de la succession, et ceci depuis plus de six ans au cours des dix années la précédant, ils sont redevables de l’impôt successoral français sur tous les biens situés en France ou à l’étranger et, dès lors qu’aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible au Maroc, l’imputation prévue à l’article 784 A du CGI ne trouvera pas à s’appliquer.

    Sources :
    Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 14 mars 1978
    Guide juridique des français à l'étranger (Notaires de France)
    Ministère des Affaires Etrangères (France) ambassade de France à Rabat



    #décès #succession #régimematrimonial #juridique
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