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    alain
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    Que faire, du point de vue juridique, après le décès d'un résident étranger au Maroc ? Empty Que faire, du point de vue juridique, après le décès d'un résident étranger au Maroc ?

    le Mar 28 Mai 2013, 13:01
    Que faire, du point de vue juridique, après le décès d'un résident étranger au Maroc ?

    Nous avons noté par ailleurs, à propos de succession (régime matrimonial et successions), que l’article 18 du Code de la condition civile des étrangers prévoit l’application de la loi nationale « en ce qui concerne la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve ». La succession sera donc réglée par le pays de la nationalité du défunt.

    Toutefois, que faire auprès des différents organismes et administrations marocaines au décès d'un proche ?

    Que faire en matière bancaire notamment ? Que deviennent les comptes du défunt et les comptes joints ? La propriété d'un immeuble, comment faire reconnaître à l'Etat marocain le ou les héritiers ?...

    L'acte essentiel aux yeux du droit marocain, c'est l'acte de notoriété. Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. C'est la preuve par la commune renommée. L'acte de notoriété est ainsi utilisé en matière de filiation ». Qui doit l'établir ? Un notaire. Se pose alors le problème à savoir quel notaire : marocain ou celui du pays de la nationalité du défunt ? Un notaire marocain a la possibilité de rédiger ce document mais, l'un d'eux consulté nous indique qu'il est préférable de faire établir ce document par le notaire du pays de la nationalité du défunt, pour un problème de rapidité d'élaboration. En effet, le notaire marocain sera dans l'obligation de suivre un parcours qui passe nécessairement par le consulat et n'obtiendra pas aussi rapidement les renseignements nécessaires que son confrère étranger.
    L'acte de notoriété rédigé en français, devra faire l'objet d'une traduction en arabe par un traducteur assermenté.

    Munis de cet acte de notoriété et de sa traduction en langue arabe, le ou les héritiers devront alors faire établir par le tribunal du lieu de résidence un exequatur.
    L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu ou un acte rédigé à l'étranger. Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor « qu'il exécute, qu'on exécute ».

    Il s'agit là d'un acte d'exécution qui devra être présenté aux différents organismes :
    - banque
    - sécurité sociale
    - conservation foncière
    - etc...

    Pour obtenir cet acte d'exécution (exequatur), les résidents habitant la province d'El Jadida devront effectuer les démarches suivantes :

    1°) se présenter avec l'expédition de l'acte de notoriété et sa traduction en arabe par un traducteur assermenté au tribunal situé dans le quartier Lalla Zarha (et non pas celui de l'avenue Ibn Badis, face à Acima). Demandez à voir le fonctionnaire chargé de percevoir les droits (il se trouve dans un bureau situé dans un couloir à droite de la porte d'entrée, avant l'accès à la cour intérieure du tribunal). Lui expliquer que vous voulez obtenir un exequatur d'un acte de notoriété que vous lui présenterez. Il vous rendra le document et vous y mettra un post-it où il aura écrit en arabe une note. Il vous dira d'aller voir un écrivain public (il y en a plusieurs tout prés du tribunal). La note en question est une directive à l'adresse de l'écrivain public qui va rédiger en arabe une demande de réquisition du tribunal, c'est à dire votre demande au tribunal d'avoir à se saisir de votre dossier.

    2°) Moyennant 20 dh d'honoraires, l'écrivain public vous rédigera cette demande de réquisition que vous signerez, en double exemplaire, et que vous remettrez au fonctionnaire. Celui-ci ouvrira un dossier contenant l'acte de notoriété, sa traduction en arabe et la demande de réquisition du tribunal.

    3°) il vous sera précisé la date et l'heure de l'audience du tribunal (les audiences ont lieu tous les mercredis). A l'évocation de votre affaire, le Président, après examen sommaire des pièces de votre dossier, vous indiquera la date de l'audience à laquelle sera disponible la décision du tribunal concernant la délivrance de l'exequatur (car, il s'agit bien d'une décision prise collégialement par le tribunal). Par expérience, nous vous indiquons que la décision du tribunal peut prendre quelques audiences. En effet, pour l'affaire que nous avons suivie de près, il a fallu trois audiences pour que le tribunal daigne enfin donner son accord. L'affaire venue devant le tribunal le 30 octobre a été renvoyée une première fois au 20 novembre et renvoyée une seconde fois au 04 décembre. Ce jugement doit comporter la signature du Procureur du Roi. Tout cela nous parait bien long mais il faut s'y faire...

    Le jugement d'exéquatur rendant ainsi applicable au Maroc l'acte de notoriété, vous sera délivré par le tribunal en un original qu'il vous faudra précieusement garder et en un certain nombre de copies qui vous serviront pour toutes vos démarches auprès de la conservation foncière notamment, des banques ou de la CNSS...

    Par la suite, l'acte de succession sera établi par le notaire du pays de la nationalité du défunt y compris pour les biens situés au Maroc.
    (mis à jour au 09 déc. 2013)
    #décès #succession #régimematrimonial #juridique
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