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alain
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le Jeu 20 Juin 2013, 11:40
les formulaires à télécharger


En matière de protection sociale



1°) - formulaires à télécharger pour l'application de la convention franco-marocaine de sécurité sociale :
L'application de la convention franco-marocaine de sécurité sociale donne lieu à l'établissement de différents formulaires en fonction des demandes (affiliation à la CNSS pour la maladie, demande de pension vieillesse, demande de pension de reversion, etc...). On pourra trouver ces différents imprimés et les édités selon les besoins.
Les formulaires sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :

En ce qui concerne les documents spécifiques à la sécurité sociale marocaine pour les soins de santé, on trouvera ci-après :

Ceux d'entre les français ayant choisi la protection sociale par la voie de la Caisse des Français à l'Etranger peuvent charger les imprimés nécessaires à l'adresse suivante :




En matière de législation sociale

La loi 19-12 qui donne une existence juridique et des droits sociaux au personnel domestique, nous incite à publier quelques formulaires utiles en matière sociale et, en premier lieu :

dans la mesure où beaucoup de nos compatriotes emploient du personnel de maison. Même si le statut de travailleur domestique obéit à des règles particulières essentiellement en matière d'âge du travailleur et de rémunération (leur salaire minimum peut représenter 60 % du SMIG des autres catégories de salariés), il n'en demeure pas moins que les employés de maison bénéficient des droits inscrits dans le code du travail.
Notamment, lors d'un licenciement, ils sont désormais éligibles à l'indemnité de perte d'emploi dès l'instant où la loi 19-12 sera complètement appliquée et que le décret d'application concernant l'inscription et les cotisations à la CNSS sera effectif.
Dès lors, il conviendra de remettre au travailleur licencié le document ci-dessous :


En matière fiscale 


Nous mettons à la disposition de nos lecteurs, ci-dessous et en pièces jointes, les principaux liens relatifs aux relations que peuvent avoir des retraités étrangers résidant au Maroc avec l'administration du pays :

--> tout d'abord, concernant les résidents français au Maroc, on trouvera la convention fiscale franco-marocaine qui tend à éviter la double imposition entre les deux pays. D'autres conventions fiscales bilatérales existent entre le Royaume du Maroc et les autres pays européens.



--> la déclaration annuelle des revenus à remettre au service des impôts pour le 28 février : depuis la déclaration des revenus de 2017 (à déclarer en 2018), il n'y a plus de transmission "papier". La déclaration a été dématérialisée et est souscrite par internet sur le site de la Direction Générale des Impôts et a fait notamment l'objet de notre publication L'impôt Général sur le Revenu (IRG) à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc
à laquelle on se référera.

On attirera l'attention des contribuables sur le paragraphe VIII alinéa 15 qui, en cas de non dépôt de déclaration, permet à l'administration fiscale de procéder au recouvrement de l'impôt éludé quelque soit les années et sans tenir compte de la prescription de 4 ans mais en limitant les recouvrements à un délai maximum de 10 ans.

--> enfin, en pièces jointes ci-dessous, les différents documents ayant trait aux immeubles dont vous êtes propriétaires :
- la déclaration d'achèvement des travaux ou de changement d'affectation de locaux : modèle ADP060F-08I (à établir avant le 31 janvier suivant l'événement. Ce document sert, non seulement à déclarer la fin de travaux, mais également le changement d'affectation de locaux : résidence secondaire devenant résidence principale et vice-versa)
- la demande d'attestation de la valeur locative : modèle AAP019F-11i
- la déclaration sur l'honneur de non imposition à la taxe d'habitation et à la taxe des services communaux : modèle AAP009F-11i
- la déclaration de vacance d'un immeuble : modèle ADP061B-08I
- la déclaration de profit immobilier en cas de cession d'un immeuble : ADP-21A

modification du 05 mars 2019




#conventionsécuritésocialefrancemaroc #impotsurlerevenu #impot #cnss #cfe #licenciement
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ADP060F-08I.pdf déclaration d'achèvement des travaux ou de changement d'affectation de locaux(44 Ko) Téléchargé 346 fois
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aap_019f_11i.pdf demande d'attestation de la valeur locative(23 Ko) Téléchargé 246 fois
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adp_061b_08i.pdf déclaration de vacance d'un immeuble(30 Ko) Téléchargé 981 fois
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Modele-ADP-021A-07E.pdf déclaration de profit immobilier suite à une cession(39 Ko) Téléchargé 179 fois
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