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    alain
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    Exportations de la France vers le Maroc en exonération de TVA Empty Exportations de la France vers le Maroc en exonération de TVA

    le Jeu 27 Juin 2013, 11:18
    Exportations de la France vers le Maroc exonération de TVA




    Ci-dessous, vous trouverez la procédure exigée afin d'exporter du territoire européen vers le Maroc en franchise de TVA pour certains achats.


    Marchandises expédiées ou celles transportées par l'acheteur


    La possibilité d'exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté européenne par l'acheteur non établi en France ou pour son compte est expliqué ci-après (règles générales et bordereaux de vente à l'exportation).

    Les règles générales

    L'article 262-I - 2° du CGI assimile à des exportations et, par conséquent, exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur ou pour son compte. 

    Ce dispositif recouvre les diverses situations dans lesquelles l'acheteur qui n'est pas établi en France prend livraison des biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l'intermédiaire d'un transporteur. Dans ces différents cas, les opérations d'exportation continuent à être effectuées par le vendeur français (exportateur réel) sous le régime de l'exportation classique. 

    La portée de cette exonération est toutefois limitée puisque les livraisons en question demeurent normalement imposables lorsqu'elles portent sur des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tous autres moyens de transport à usage privé (voiture automobile notamment).

    Un document essentiel : le bordereau de vente en détaxe

    La procédure des bordereaux de vente à l'exportation, prévue à l'article 262-I-2° du CGI, permet, sous certaines conditions, aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, de passage en France pour moins de six mois, de bénéficier de la détaxe à l'exportation pour les achats destinés à leur usage personnel, qu'ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels. 

    Ces achats, dont la valeur globale dans un même magasin doit être strictement supérieure à 175 euros toutes taxes comprises, sont effectués en France exclusivement sous couvert d'un bordereau de vente à l'exportation que les voyageurs doivent présenter, en même temps que les marchandises, au visa du bureau de douane de sortie de l'Union européenne. Ce document est établi par le vendeur qui le signe conjointement avec le voyageur et s'engage à lui verser une somme convenue au moment des achats, dès réception du bordereau de vente visé par la douane.
    Bon à savoir, la procédure des bordereaux de vente en détaxe

    Le bénéficiaire 

    Ce régime est réservé aux voyageurs de quinze ans au moins qui, au moment des achats résident déjà dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire assimilé (COM, Mayotte, les îles anglo-normandes, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Mellila, la principauté d'Andorre, le Vatican, San Marin, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l'île d'Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d'Italia, le Mont Athos, Iles Aland). 

    La qualité de non résident au titre de cette procédure est justifiée par tout document officiel prouvant la résidence de l'acheteur en dehors de l'Union européenne à la date des achats (passeport, carte de séjour, carte consulaire).

    Les marchandises 

    Les marchandises détaxées doivent être emportées dans les bagages du voyageur. Ces biens ne peuvent pas être expédiés par un tiers (transitaire) ou sous couvert de la valise diplomatique. Sont exclues les ventes présentant pour l'acheteur le caractère d'un approvisionnement commercial. La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l'habitacle du moyen de transport privé. 

    Les biens qui font l'objet de contrôles particuliers sont également exclus : tabacs manufacturés, armes, biens culturels, moyens de transport à usage privé : auto, bateau, avion, ainsi que les pièces détachées et leurs équipements, sauf les autoradios, les lecteurs de cassettes (à l'exclusion des frais de montage) et les articles de sports, tels que les bicyclettes et les planches à voile.
    Les parties à la vente 

    Le vendeur, après s'être assuré que son client remplit les conditions ci-dessus, lui remet lors de la vente, un bordereau de vente à l'exportation pour lui permettre d'accomplir les formalités douanières (présentation des marchandises et des bordereaux de vente au visa de la douane). Il n'est exonéré définitivement de la TVA que lorsqu'il entre en possession du bordereau de vente visé par la douane. 

    Les biens doivent être transportés en dehors de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente est effectuée.

    Les formalités 

    Le visa du bureau de douane du point de sortie de l'UE accorde au vendeur le bénéfice définitif de l'exonération de la TVA. Il lui appartient de procéder au remboursement de la détaxe au vu du visa douanier.

    Si le voyageur quitte l'Union européenne par la France, la douane française vise le bordereau qu'elle remet à l'acheteur, l'acheteur doit ensuite l'adresser au vendeur. 

    Deux procédures de visa coexistent en France :
    - le visa par un cachet des douanes ;
    - le visa électronique dans le cadre de l'application PABLO.

    Avertissement : à compter du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités par les commerçants via l’application PABLO, et présentés par les voyageurs aux bornes électroniques installées dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'en frontière suisse.

    Attention : Tous les vendeurs ne pratiquent pas la vente en détaxe.

    Le vendeur, dès réception du bordereau visé par la douane, verse, selon les indications fournies par l'acheteur (adresse, coordonnées bancaires...), la somme convenue au moment de l'achat (à moins qu'il ne l'ait déjà fait au moment de l'achat). Le vendeur pourra rembourser son client à l'étranger ou en France, par les modes de paiement de son choix. 

    Les litiges éventuels qui opposent les acheteurs aux vendeurs relèvent du droit privé ; ils échappent en tant que tels à la compétence de la douane chargée de contrôler la qualité de non résident de l'acheteur et l'exportation effective des marchandises.

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    mise à jour : 02 mai 2016


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