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4 résultats trouvés pour CFE

par alain
le Mar 08 Nov 2016, 20:19
 
Rechercher dans: 4.4.1. Généralités : la convention franco-marocaine
Sujet: Le point sur la protection maladie des ayants-droits vivant au Maroc à la lumière des dispositions relatives à la Protection Universelle Maladie entrées en vigueur le 01/01/2016
Réponses: 0
Vues: 739

Le point sur la protection maladie des ayants-droits vivant au Maroc à la lumière des dispositions relatives à la Protection Universelle Maladie entrées en vigueur le 01/01/2016

Le point sur la protection maladie des ayants-droits vivant au Maroc à la lumière des dispositions relatives à la Protection Universelle Maladie entrées en vigueur le 01/01/2016

08 novembre 2016

Nous avions développé dans un précédent article publié le 10 octobre 2016, sous le titre les vices cachés de PUMA, les conséquences de l'adoption à compter du 1er janvier 2016 des dispositions législatives créant la Protection Universelle Maladie notamment pour les ayants-droits vivant de manière régulière à l'étranger.

Précisons que ces nouvelles dispositions ne concernent pas les ayants droits inscrits à la CFE ou à la CNSS marocaine avant la date du 1er janvier 2016 : ces personnes continuent à bénéficier de la protection maladie dans les mêmes conditions à savoir :


  • soit la CFE pour les soins au Maroc et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre & Loire pour les soins dispensés en France lors d'un séjour
  • soit la CNSS pour les soins au Maroc et la CNAREFE gérée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine & Marne.


En conséquence, seuls les nouveaux résidents auront à se poser la question de la meilleure opportunité de couverture santé de leurs ayants-droits.

Afin d'appréhender les changements intervenus, nous avons demandé quelques précisions tant auprès de la CNAREFE que de la CFE.

Il résulte de la réponse des deux organismes :


  • la CNAREFE confirme que les ayants-droits de nouveaux retraités expatriés au Maroc depuis le 01/01/2016, ne bénéficient pas de la couverture maladie lors de leurs séjours en France. Ils devront donc s'assurer individuellement pour les risques maladie contractés en France. Toutefois, les adhérents CNSS retraités français au Maroc sont, de par la convention franco-marocaine de sécurité sociale, bénéficiaire de l'AMO (assurance maladie obligatoire marocaine) et, à ce titre, se voient remboursés des dépenses de santé liés à leurs déplacements hors du Maroc (cf. CNSS : soins programmés ou inopinés prodigués à l'étranger ). Les remboursements seront alors effectués sur le tarif de référence marocain (et non français), la mutuelle complémentaire pour ceux qui y sont adhérents, venant compléter selon les modalités choisies, les dépenses remboursées par la CNSS.
  • La CFE indique, par contre, couvrir les dépenses de santé en France des ayants-droits des nouveaux retraités français au Maroc installés à compter sdu 01/01/2016 et que cette couverture est prise dans le cadre de l'adhésion de l'assuré retraité.



Le tableau ci-dessus tend à résumer les options


Tag cfe sur Le nouveau Jdidi Tablea10




#protectionsociale #CNAREFE #CFE #assurancemaladie #CNSS
par alain
le Mer 24 Déc 2014, 21:02
 
Rechercher dans: 4.4.1. Généralités : la convention franco-marocaine
Sujet: Protection sociale des résidents français au Maroc : précisions
Réponses: 0
Vues: 1476

Protection sociale des résidents français au Maroc : précisions

Protection sociale des résidents français au Maroc : précisions


Une certaine confusion quant au périmètre de remboursement des soins de santé a vu le jour ces derniers temps. Avec juste raison, les retraités français résidant au Maroc, se posent le problème des remboursements des soins effectués lors de leurs séjours éventuels en France mais également à l'étranger : dans l'Union Européenne (UE), l'Espace Economique Européen (EEE) et la Suisse mais également hors ces zones. Une récente "mise au point" reproduite par le bulletin de l'association El Jadida-Accueil ajoute, à mon sens, de la confusion... à la confusion. Aussi, je me suis résolu à interpeller l'Assurance Maladie et je viens d'en recevoir une réponse qui me parait suffisamment claire. Je livre ci-dessous l'échange d'e-mail et mon commentaire...

Commentaire :

J'avais demandé à l'Assurance maladie si un retraité français résident marocain, adhérant à la CNSS marocaine, pouvait bénéficier des remboursements maladie lors de ses séjours dans l'espace européen et hors espace européen (cf. mon e-mail du 21 décembre 2014 ci-dessous). 
En effet, il semblait que des confusions soient nées de réponses téléphoniques à des questions peut-être mal posées. En tout cas les réponses qui m'étaient rapportées par les uns et les autres ne me semblaient pas suffisamment claires et parfois paraissaient contradictoires.
Que dit la réponse de l'Assurance maladie ?

Dès le début de la réponse, il est rappelé un principe : la non couverture par l'Assurance Maladie des soins de santé reçus à l'étranger. Il est donc indiqué que les retraités français expatriés doivent s'assurer que les régimes d'assurance maladie locaux couvrent nos dépenses.
On sait, naturellement, que nos soins de santé exposés en France lors de nos séjours, sont remboursés par l'Assurance Maladie en notre double qualité : 1°) anciens salariés ayant cotisé durant leur carrière ; 2°) cotisants en qualité de retraité (cotisation retenue sur nos pensions).
Par extension, la réponse logiquement indique que nous sommes couverts par l'Assurance Maladie pour les soins délivrés dans l'Union Européenne (UE)/Espace Economique Européen (EEE)/la Suisse. La carte européenne d'assurance maladie (que nous pouvons demander gratuitement tous les ans) permet une simplification de procédure en cas de soins délivrés dans cet espace lors de séjours que nous pourrions réaliser. La Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) est délivrée aux retraités français quelque que soit leur situation (adhérents CNSS ou adhérent CFE). Pour la procédure d'obtention, voir : la carte européenne d'assurance maladie


Enfin, la réponse de l'Assurance Maladie rappelle qu'en dehors de l'Espace ainsi défini, il n'y a pas possibilité de remboursement sauf cas fortement limités d'existence d'une convention réglant ce problème particulier, entre la France et le pays où se sont produits les soins. 

Ma conclusion :

Que l'on soit adhérent CNSS ou CFE, le principe est le même :

-  nous sommes remboursés de nos soins de santé au Maroc (notre pays de résidence) sur la base de la législation marocaine (CNSS) ou sur la base de la législation française (CFE). 

- nous bénéficions des remboursements de nos soins de santé pour nos séjours en France (adhérents CNSS : par le CNAREFE géré par la CPAM de Seine et Marne ; adhérents CFE : par la caisse d'Indre et Loire) et dans l'UE/EEE/Suisse, au moyen de la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) qui garantit le remboursement des soins reçus dans les établissements publics (même si, selon les pays, il peut nous être demandé le règlement financier des soins remboursables). Contrairement à ce que laisse penser le communiqué de la CNAREFE paru dans le bulletin d'El Jadida-Accueil, les remboursements des frais de santé dans des établissements publics des pays de l'UE/EEE/Suisse, le CNAREFE, cellule de la CPAM de Seine et Marne, étant en charge des dossiers des retraités résidant à l'étranger, c'est à lui que sera adressé les demandes de remboursements.

- nous ne sommes pas couverts pour des soins reçus dans les autres pays sauf quelques rares exceptions. Toutefois, certains soins reçus dans le pays de séjour pourront faire l'objet de remboursement après l'appréciation par le médecin-conseil de l'Assurance Maladie de leur caractère d'urgence. D'où la nécessité de s'interroger lors d'un séjour dans ces pays : une convention règle-t-elle ces problèmes ou devons-nous nous couvrir par un contrat d'assurance privée ? 

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#assurancemaladie #cnss #cfe #carteeuropéenneassurancemaladie
par alain
le Jeu 16 Oct 2014, 11:45
 
Rechercher dans: protection sociale
Sujet: Caisse des français de l'étranger (CFE) : une autre couverture maladie
Réponses: 0
Vues: 997

Caisse des français de l'étranger (CFE) : une autre couverture maladie

Couverture maladie : la Caisse des Français de l'Etranger (C.F.E.)

La convention franco-marocaine de sécurité sociale dont nous parlons ci-dessus, règle les problèmes de couverture maladie au Maroc pour les retraités français y résidant par l'intermédiaire de l'inscription à la CNSS marocaine (Caisse Nationale de Sécurité Sociale). Cette possibilité offerte aux résidents retraités français du régime général présente des avantages :
- pas de cotisation supplémentaire en dehors des retenues effectuées lors des versements des pensions (3,2 % sur les retraites de base et 4,2 % sur les retraites complémentaires, de cadre ou supplémentaires)
- une meilleure prise en compte des soins de santé (remboursements des petits soins à 70 %, meilleure prise en compte des frais d'optique...)
Mais elle présentait jusqu'au mois de mai 2015, un inconvénient :
- l'impossibilité du bénéfice d'une complémentaire maladie (depuis cette dernière date, les adhérents CNSS résidents retraités français ont la possibilité d'adhérer à une mutuelle complémentaire)


Cet état de chose avait amené certains de nos compatriotes à se tourner vers une autre formule : l'adhésion à la Caisse des Français de l'Etranger (C.F.E.). Il s'agit d'une caisse française de droit privé qui assure les mêmes prestations que les caisses primaires d'assurance maladie en France. Les remboursements se font sur la base des tarifs de référence français et au taux de remboursement français (65 % pour les petits soins par exemple).
Avantage :
- possibilité d'adhérer à une assurance ou mutuelle complémentaire française
Inconvénients :
- coût supplémentaire : prélèvement sur les retraites de 4 % destiné au financement de la CFE venant en plus des retenues déjà effectuées (3,2 % sur les retraites de base et 4,2 % sur les retraites complémentaires, supplémentaires ou de cadre).

Il y a donc un choix à faire et ce choix ne peut être fait qu'en fonction des situations de chacun.


On peut adhérer à la CFE sur le lien suivant : Caisse des Français de l'Etranger


Mise à jour du 21 avril 2015 : l'avantage dégagé de l'adhésion à la CFE à savoir, la possibilité d'adhérer également à une mutuelle d'assurance complémentaire maladie ne tient désormais plus. En effet, il est désormais possible d'adhérer à une assurance complémentaire à la CNSS. Voir notre contribution...  assurance complémentaire à la CNSS : Capitone gestion internationale


#assurancemaladie #cfe
par alain
le Jeu 20 Juin 2013, 11:40
 
Rechercher dans: Formulaires utiles à télécharger
Sujet: les formulaires à télécharger
Réponses: 0
Vues: 2402

les formulaires à télécharger

les formulaires à télécharger


En matière de protection sociale



1°) - formulaires à télécharger pour l'application de la convention franco-marocaine de sécurité sociale :
L'application de la convention franco-marocaine de sécurité sociale donne lieu à l'établissement de différents formulaires en fonction des demandes (affiliation à la CNSS pour la maladie, demande de pension vieillesse, demande de pension de reversion, etc...). On pourra trouver ces différents imprimés et les édités selon les besoins.
Les formulaires sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :
En ce qui concerne les documents spécifiques à la sécurité sociale marocaine pour les soins de santé, on trouvera ci-après :
Ceux d'entre les français ayant choisi la protection sociale par la voie de la Caisse des Français à l'Etranger peuvent charger les imprimés nécessaires à l'adresse suivante :

En matière de législation sociale

La loi 19-12 qui donne une existence juridique et des droits sociaux au personnel domestique, nous incite à publier quelques formulaires utiles en matière sociale et, en premier lieu :
dans la mesure où beaucoup de nos compatriotes emploient du personnel de maison. Même si le statut de travailleur domestique obéit à des règles particulières essentiellement en matière d'âge du travailleur et de rémunération (leur salaire minimum peut représenter 60 % du SMIG des autres catégories de salariés), il n'en demeure pas moins que les employés de maison bénéficient des droits inscrits dans le code du travail.


Notamment, lors d'un licenciement, ils sont désormais éligibles à l'indemnité de perte d'emploi dès l'instant où la loi 19-12 sera complètement appliquée et que le décret d'application concernant l'inscription et les cotisations à la CNSS sera effectif.
Dès lors, il conviendra de remettre au travailleur licencié le document ci-dessous :
Employeurs de personnel de maison :
Les obligations récentes découlant de l'assujettissement des employeurs de personnel de maison, nous incitent à concevoir un modèle de bulletin de salaire à l'usage de nos compatriotes qui seraient dans cette situation. Il conviendra alors de remplir les zones situées dans le premier quart à droite du bulletin. On pourra éditer le bulletin dont la première partie est à remettre au salarié(e).
Arrow Etablir un bulletin de salaire au Maroc


En matière fiscale 


Nous mettons à la disposition de nos lecteurs, ci-dessous et en pièces jointes, les principaux liens relatifs aux relations que peuvent avoir des retraités étrangers résidant au Maroc avec l'administration du pays :
--> tout d'abord, concernant les résidents français au Maroc, on trouvera la convention fiscale franco-marocaine qui tend à éviter la double imposition entre les deux pays. D'autres conventions fiscales bilatérales existent entre le Royaume du Maroc et les autres pays européens.
--> la déclaration annuelle des revenus à remettre au service des impôts pour le 28 février : depuis la déclaration des revenus de 2017 (à déclarer en 2018), il n'y a plus de transmission "papier". La déclaration a été dématérialisée et est souscrite par internet sur le site de la Direction Générale des Impôts et a fait notamment l'objet de notre publication L'impôt Général sur le Revenu (IRG) à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc
à laquelle on se référera.
On attirera l'attention des contribuables sur le paragraphe VIII alinéa 15 qui, en cas de non dépôt de déclaration, permet à l'administration fiscale de procéder au recouvrement de l'impôt éludé quelque soit les années et sans tenir compte de la prescription de 4 ans mais en limitant les recouvrements à un délai maximum de 10 ans.
--> enfin, en pièces jointes ci-dessous, les différents documents ayant trait aux immeubles dont vous êtes propriétaires :
- la déclaration d'achèvement des travaux ou de changement d'affectation de locaux : modèle ADP060F-08I (à établir avant le 31 janvier suivant l'événement. Ce document sert, non seulement à déclarer la fin de travaux, mais également le changement d'affectation de locaux : résidence secondaire devenant résidence principale et vice-versa)
- la demande d'attestation de la valeur locative : modèle AAP019F-11i
- la déclaration sur l'honneur de non imposition à la taxe d'habitation et à la taxe des services communaux : modèle AAP009F-11i
- la déclaration de vacance d'un immeuble : modèle ADP061B-08I
- la déclaration de profit immobilier en cas de cession d'un immeuble : ADP-21A
modification du 05 mars 2019




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