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Résider au Maroc : les démarches
2 résultats trouvés pour CSG
- le Lun 16 Mar 2015, 18:12
- Rechercher dans: Imposition des profits réalisés à l'occasion d'une cession d'un immeuble
- Sujet: France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents
- Réponses: 0
- Vues: 1527
France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents
France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents
La loi de finances rectificative pour 2014, rétablit une injustice flagrante : désormais que l'on soit résident dans l'Espace Economique Européen ou dans un autre pays (sauf "paradis fiscal), les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession d'un immeuble en France par un français non-résident fiscal seront taxées au même taux de 19 %. Cette disposition entre en vigueur à compter du 01 janvier 2015.
On sait qu'une discrimination avait été introduite dans le législation fiscale française à savoir que les plus-values réalisées en France par un français résidant dans un pays tiers à l'Espace Economique Européen (par exemple : le Maroc), étaient imposées au taux de 33,33 %.
La loi de finance rectificative a toutefois conservé un taux de 33,33 % pour les plus-values réalisées en France par un français résidant dans un pays dit "paradis fiscal).
Seul reste en suspens, l'application des prélèvements CSG, CRDS. Bien qu'une décision récente de la Cours de Justice de l'Union Européenne ait condamné la France dans une affaire particulière (voir notre contribution : les limites d'une décision de la cours de Justice de l'Union Européenne), nous attendons la suite des "événements"... rien n'est encore bien tranché.
(contribution du 16 mars 2015)
- le Sam 18 Mai 2013, 11:24
- Rechercher dans: 4.1.1 - généralités
- Sujet: textes français exonérant les pensions de retraite de CSG et CRDS pour les expatriés
- Réponses: 0
- Vues: 2245
textes français exonérant les pensions de retraite de CSG et CRDS pour les expatriés
textes français exonérant les pensions de retraite de CSG et CRDS pour les expatriés
Il m'est souvent demandé de donner les références des textes qui exonèrent les pensions de retraite de source française de la CSG et du CRDS pour les expatriés français. Vous trouverez, ci-dessous, le document-caneva émanant de LEGIFRANCE le site officiel de la caisse nationale de retraite. Signalons que, si depuis le 1er avril 2013, les pensions de retraite en France subissent une nouvelle retenue (contribution dépendance de 0,3 %), cette dernière constitue, comme la CSG et le CRDS, un impôt français et en conséquences, les retraités français résidant au Maroc en sont exonérés.
Commentaires :
Le point 2 "Départ de France" est sans ambiguïté : exonération des CSG et CRDS. Le point 4 "date d'effet de la révision" fixe l'éxonération au premier jour de l'année du changement de domicile fiscal. [un pensionné qui fixe son domicile fiscal au Maroc en cours d'année et est, en conséquence, tenu de déclarer ses pensions de retraite de ladite année au fisc marocain, y compris pour la première année s'il ne répond pas au critère des 183 jours de présence au Maroc (cas de la première année de domiciliation) doit se faire rembourser les prélèvements effectués du 1er janvier au jour de l'obtention de la carte de résident.
De même, un pensionné peut demander à être remboursé des sommes retenues sur des années antérieures à condition de prouver qu'il était contribuable marocain, pour des contributions prélevées abusivement. (voir dernier paragraphe : "la révision s'effectue dans le délai de prescription").
Vous pourrez également éditer la fiche suivante émanant du Ministère français des finances (Bercy) concernant les pensionnés de l'ETAT :Le point 2 "Départ de France" est sans ambiguïté : exonération des CSG et CRDS. Le point 4 "date d'effet de la révision" fixe l'éxonération au premier jour de l'année du changement de domicile fiscal. [un pensionné qui fixe son domicile fiscal au Maroc en cours d'année et est, en conséquence, tenu de déclarer ses pensions de retraite de ladite année au fisc marocain, y compris pour la première année s'il ne répond pas au critère des 183 jours de présence au Maroc (cas de la première année de domiciliation) doit se faire rembourser les prélèvements effectués du 1er janvier au jour de l'obtention de la carte de résident.
De même, un pensionné peut demander à être remboursé des sommes retenues sur des années antérieures à condition de prouver qu'il était contribuable marocain, pour des contributions prélevées abusivement. (voir dernier paragraphe : "la révision s'effectue dans le délai de prescription").
Pour ce qui est des pensionnés du régime général, on trouvera réponse sur le lien suivant émis pas l'Assurance retraite :
qui indiquent les cas d'exonaration.
#impot #CSG #RDS #assuranceretraite #exonérations
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