Retraités français et européens expatriés à El Jadida Maroc
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  PublicationsPublications  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  



08/07 au 11/07 - Festival
"Sete Sois Sete Luas"


Institut français d'El Jadida

Juin 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  
CalendrierCalendrier
Ephéméride
le dicton du jour
La recette du jour
El Jadida : la météo
Marées à El Jadida
Derniers sujets
conversion euro/dirham
Programme TV
Votre navigateur ne supporte pas le format iframe
Votre programme TV avec Télé-Loisirs
Info. TV5 Monde
Mots-clés les plus tagués
1#impot
2#assurancemaladie
3#cnss
4#véhicule
5#impotsurlerevenu
6#permisdeconduire
7#protectionsociale
8#santé
9#plusvalue
El Jadida : la cité portugaise

10 résultats trouvés pour douanes

AuteurMessage
Sujet: Véhicule étranger séjournant au Maroc: la fausse combine
alain

Réponses: 1
Vues: 850

Rechercher dans: 4.1.5 - douanes/contrôle des changes   Sujet: Véhicule étranger séjournant au Maroc: la fausse combine    Mer 22 Juil 2015, 12:30
Véhicule étranger séjournant au Maroc
La fausse combine

Un média local, « source de l'information fiable », ressort une litanie éculée en direction des MRE venant séjourner dans leur pays avec un véhicule immatriculé à l'étranger. En substance, il est proposé de déjouer les contraintes fixées par le code des Douanes marocain afin d'éviter la nécessité d'un dédouanement onéreux. Le dicton populaire, c'est bien connu, affirme qu' « une loi, c'est fait pour être contourner ! » et les marocains comme d'autres, savent jouer sur ce registre...

L'astuce, affirme l'auteur de l'article, c'est de commencer le séjour début juillet, ce qui permet d'être parfaitement en règle avec ledit code qui admet les véhicules étrangers sur le sol du Royaume 6 mois par an sous ce que le jargon douanier dénomme « l'admission temporaire » ou en abrégé « AT », matérialisée par le fameux formulaire vert « D16 bis » délivré à l'entrée du véhicule aux frontières marocaines. Dans un deuxième temps et à l'issue de cette première période de 6 mois décomptée sur l'année N, il sera possible selon l'auteur, de renouveler pour les 6 premiers mois de l'année suivante N+1... et à fin juin N+1, faire un séjour de 24 heures à Sebta et entrer à nouveau pour 6 mois...

Si la combine était aussi facile, on ne comprend pas pourquoi elle se heurte à la perspicacité de la police des frontières. Il y a donc bien un « hic » : un véhicule étranger ne peut séjourner plus de 6 mois pas an au Maroc et la « combine » ne tient pas la route puisque sur l'année N+1 le séjour du véhicule serait de plus de 6 mois, d'où un refoulement à la frontière ou le dédouanement, financièrement douloureux...


Vous me direz : « pourquoi donc se préoccuper des MRE ? » C'est qu'il y a similitude entre le MRE et l'étranger venant séjourner avec son véhicule au Maroc. Quant à la « combine » d'une interruption de séjour de 24 heures à Sebta ou Melilla, enclaves espagnoles au Maroc, il y a longtemps que ça ne marche plus ! Tordons le cou à toutes ces fausses nouvelles, fausses combines et faux espoirs colporter par ceux qui disent "moi, je sais..." !
Un seul assouplissement au régime de l'admission temporaire : on peut entrer au Maroc avec un véhicule étranger à compter du 20 décembre bien que celui-ci ait déjà eu son contingent de 6 mois. Mais la période du 20 au 31 décembre sera alors décompté de l'année suivante.


dossier réalisé avec l'aide de Jean-Louis Houel



Sujet: AUTORISATION TEMPORAIRE DE VEHICULE POUR UN RETRAITE TITULAIRE DE SA CARTE DE SEJOUR AU MAROC
alain

Réponses: 2
Vues: 1249

Rechercher dans: 4.1.5 - douanes/contrôle des changes   Sujet: AUTORISATION TEMPORAIRE DE VEHICULE POUR UN RETRAITE TITULAIRE DE SA CARTE DE SEJOUR AU MAROC    Sam 05 Juil 2014, 14:55
J'avoue que cet aspect du problème m'avait en partie échappé lors de la publication de ma communication intitulée "véhicules admis au régime de l'autorisation temporaire (A.T.). Votre interpellation m'a donc amené à rechercher fructueusement la réponse à cette question et à modifier pour plus de précision ma communication d'origine.

Comme vous le soulignez vous-même, un véhicule étranger de plus de cinq ans d'âge, de toute manière, ne pourra pas être dédouané.

Cela étant dit, l'administration des douanes marocaines, dans une brochure de janvier 2006, est claire sur la réponse à apporter à la question.

Ne peuvent bénéficier du régime provisoire dit "de l'autorisation temporaire (A.T.)" que les véhicules immatriculés à l'étranger et appartenant :

- à des marocains résidant à l'étranger (MRE)
- à des étrangers ne résidant pas ou ne résidant pas encore au Maroc
- à une série de personnes étrangères précisément énumérées.

Vous trouverez ci-dessous, la copie intégrale des bénéficiaires tels que la brochure les énumère :

"Bénéficient de l’A.T les personnes ayant leur résidence habituelle
à l’étranger, tel que :
- les marocains résidant à l'étranger ;
- les touristes étrangers ;
- les membres du corps diplomatique et consulaire marocain ;
- les membres étrangers des organisations internationales siégea n t
au Maroc ; 
- les agents et coopérants étrangers recrutés hors du Maroc par
les administrations publiques marocaines ;
- les enseignants étrangers recrutés par le Ministère de
l’Education Nationale dans le cadre d’un contrat de droit
commun ;
- les enseignants recrutés par les missions culturelles française,
espagnole et italienne au Maroc ;
- les techniciens des sociétés étrangères exécutant des travaux
pour le compte de l'Etat marocain ;
- les journalistes étrangers directement accrédités au Maroc ;
- les volontaires Civils Internationaux (V.C.I) au Maroc ;
- les associations et organisations internationales (O.N.G)."


Vous pouvez consulter l'ensemble de la brochure sur le lien suivant : régime douanier applicable aux véhicules automobiles immatriculés à l'étranger


Ainsi donc, un retraité ayant l'intention de s'installer au Maroc et de demander une carte de résident, peut entrer au Royaume avec un véhicule (même de plus de 5 ans) sous le régime de l'AT. Mais, à la fin de la période de 6 mois, ayant obtenu une carte de résident, il devra :
- si le véhicule à moins de cinq ans :
     . soit le réexporter hors du Maroc
     . soit le dédouaner
- si le véhicule à plus de cinq ans, il n'aura que la solution de le réexporter hors du Maroc

#douanes #véhicule #autorisationtemporaire
Sujet: AUTORISATION TEMPORAIRE DE VEHICULE POUR UN RETRAITE TITULAIRE DE SA CARTE DE SEJOUR AU MAROC
GEORGES HENRI

Réponses: 2
Vues: 1249

Rechercher dans: 4.1.5 - douanes/contrôle des changes   Sujet: AUTORISATION TEMPORAIRE DE VEHICULE POUR UN RETRAITE TITULAIRE DE SA CARTE DE SEJOUR AU MAROC    Sam 05 Juil 2014, 13:06
Bonjour ,

Nous savons qu'une autorisation temporaire de 6 mois par année calendaire est accordée à un touriste étranger sur le territoire marocain .
Mais qu'en est -il si un retraité français ( en voyage sur le sol français )  avec une carte de séjour valide au Maroc  souhaite ramener un véhicule immatriculé en France et de plus de 5 ans d'immatriculation ?

Va-t-il bénéficier d'une autorisation temporaire classique lui permettant de retourner en France avec son véhicule avant le terme de son autorisation temporaire éventuelle ou ne pourra-t-il plus ressortir du territoire marocain sans acquitter le  dédouanement du dit véhicule  voire d'encourir une autre pénalité ?

Merci de m'éclairer sur ce point car les textes officiels ou mes contacts avec les services des consulats marocains ne sont pas explicites .
GEORGES HENRI

#douanes #véhicule #importation #autorisationtemporaire
Sujet: Contrôle des changes :aperçu sur la réglementation marocaine
alain

Réponses: 0
Vues: 1321

Rechercher dans: 4.1.5 - douanes/contrôle des changes   Sujet: Contrôle des changes :aperçu sur la réglementation marocaine    Mer 15 Jan 2014, 11:58
La réglementation des changes



Le dirham est une monnaie non exportable et non librement convertible même si, ces dernières années, des mesures d'assouplissement progressives ont été adoptées en vue d'une intégration du Maroc dans l'économie mondiale de libre échange. « La Vie Economique » situe d'ailleurs les progrès concernant les opérations courantes de la vie quotidienne :
La Vie Economique a écrit:
Convertibilité très avancée du dirham pour les opérations courantes
La convertibilité totale du dirham n’est pas pour demain, mais beaucoup a été fait dans ce domaine. On peut même dire que peu de choses restent encore soumises au contrôle, notamment en matière d’opérations courantes. Pêle-mêle, on peut citer la possibilité offerte aux exportateurs de conserver jusqu’à 70% (au lieu de 20% puis 50% auparavant) de la valeur de leurs exportations dans un compte en devises ou en dirhams convertibles, le relèvement de la dotation touristique de 15 000 DH à 20 000 DH puis à 40 000 DH par an, l’augmentation de l’allocation départ scolarité de 20 000 à 25 000 DH et des frais de séjour de 7 000 DH à 10 000 DH par mois, l’achat en ligne à concurrence de 10 000 DH par an, l’assouplissement considérable des procédures pour le bénéfice du transfert de fonds (30 000 DH) en vue de se soigner à l’étranger, etc. L’instruction générale des opérations de change, publiée par l’Office des changes le 31 décembre 2012, dans un souci de simplification et de clarté, récapitule l’ensemble des mesures prises en matière de libéralisation du compte courant et du compte de capital.



Nous avons déjà parlé de la réglementation concernant les importations et exportations de devises à l'occasion des voyages touristiques. 

Avant d'examiner les différentes situations en nous attardant plus spécialement sur les opérations qui nous concernent plus particulièrement, le dispositif marocain de contrôle des changes repose sur un organisme, l'Office des changes véritable gendarme en la matière, chargé du contrôle mais également des autorisations quand elles sont exigées.


Le contrôle des changes sur les opérations courantes


1 - les mesures concernant les personnes physiques résidentes au Maroc

  • liberté de transfert des économies sur les revenus perçus dans leur activité professionnelle au Maroc (salaires et traitements, pensions, honoraires). Il en va de même pour le règlement de cotisations que le résident pourrait avoir à effectuer au profit d'organismes de sécurité sociale dans son pays d'origine.
  • liberté de transfert concernant la dotation touristique annuelle à concurrence de 40 000 dirhams
  • liberté de transfert de la dotation annuelle scolarité « étudiant » à concurrence de 25 000 dirhams ainsi que transfert libre de 10 000 dirhams par mois pour frais de séjour plus assurance, mutuelle, loyers et charges d'acquisition de matériel informatique
  • liberté de transfert pour soins médicaux à l'étranger à concurrence de 30 000 dirhams par an et, sur justifications, transfert des sommes pour honorer les factures des établissements étrangers.



2 - les mesures concernant les personnes physiques non-résidentes

Les revenus perçus au Maroc par des étrangers non-résidents sont transférables (loyers et autres revenus divers).

3 – mesures concernant les entreprises
Elles visent à favoriser le commerce extérieur.

  • importations de la quasi totalité des produits
  • ouverture de comptes convertibles où pourra être conservé 70 % du produit des ventes réalisées à l'étranger
  • paiement libre de l'assistance technique étrangère.



Le contrôle des changes sur opérations d'investissements


1 – investissements étrangers réalisés en devises ou en dirhams convertibles
Les opérations d'investissements des étrangers au Maroc bénéficie d'un régime de convertibilité qui garantit le libre rapatriement des revenus ainsi que du produit de cession de ces investissements (circulaire n° 1589 du 15/09/1992).
Cela concerne notamment les immeubles acquis par les étrangers qu'ils soient résidents ou non résidents, personnes physiques ou personnes morales. Ainsi, le produit de la cession d'un immeuble acquis au moyen de devises étrangères ou de dirhams convertibles peuvent être librement rapatriés dans le pays d'origine de l'étranger.
De plus, concernant les français, résidents ou non-résidents, un accord signé en 1996 entre la France et la Maroc, garantit également la possibilité de transfert du produit de cession de leur investissements réalisés en dirhams non-convertibles au Maroc avant le 01 juin 1999.
2 – possibilité donnée aux banques d'accorder des prêts en dirhams aux personnes physiques étrangères non-résidentes destinés à l'acquisition ou la construction d'un immeuble au Maroc
Toutefois, l'étranger est tenu de faire un apport minimum en devises de 30 %.
Le contrôle des changes concernant les personnes physiques quittant définitivement le Maroc


Si nous avons vu que, concernant les investissements réalisés par les étrangers au Maroc ainsi que les revenus salariaux, pensions, honoraires (opérations de la vie courante) sont librement transférables qu'advient-il des avoirs figurant sur des comptes non-convertibles ? C'est le cas des étrangers ayant exercé une activité professionnelle au Maroc.



La règle édictée (circulaire n° 1485 du 18/12/1986, circulaire n° 85 du 05/03/1965 et circulaire n°1573 du 24/01/1993) donne un droit de transfert immédiat à concurrence de 25 000 dirhams par année de séjour au Maroc, le solde restant éventuellement à transférer est inscrit par la banque à un compte dit « convertible à terme » et pourra être rapatrié en 5 ans à raison de 20 % par an.
Pour bénéficier de ces dispositions, l'étranger doit :
1°) avoir résidé plus de 4 ans au Maroc
2°) avoir exercé au Maroc une activité professionnelle
La demande de transfert des avoirs doit être présentée à l'Office de changes par la banque où sont bloqués les fonds au plus tôt 1 mois avant le départ définitif de l'étranger et au plus tard 6 mois après cette date.
Les pièces à fournir sont :

  • attestation de radiation du consulat
  • attestation de changement de résidence délivrée par le service de police ou de gendarmerie du nouveau lieu de résidence
  • justification de cessation d'activité
  • justification de l'origine des fonds à transférer
  • quitus fiscal pour départ définitif


Le contrôle des change en matière de fonds provenant de la liquidation de successions et revenant à des ressortissants étrangers non résidents

Deux cas se présentent :

  • la succession porte sur des biens financés à l'origine en devises : ils bénéficient de la garantie de re-transfert en faveur des héritiers. Les fonds sont directement transférés aux héritiers par la banque sur présentation d'un acte notarié de dévolution successorale et de copies des formules bancaires justifiant le financement en devises des biens dépendant de la succession.
  • La succession porte sur des biens non financés par des devises : c'est la règle édictée ci-dessus qui s'applique (25 000 dirhams immédiatement transférés par année de séjour du défunt au Maroc, le surplus étant inscrit à un compte convertible à terme qui sera transféré sur un délai de 5 ans à raison de 20 % par an).


#douanes #controledeschanges #devises
Sujet: Exportations de la France vers le Maroc en exonération de TVA
alain

Réponses: 0
Vues: 1125

Rechercher dans: 4.1.5 - douanes/contrôle des changes   Sujet: Exportations de la France vers le Maroc en exonération de TVA    Jeu 27 Juin 2013, 11:18
Exportations de la France vers le Maroc exonération de TVA



Ci-dessous, vous trouverez la procédure exigée afin d'exporter du territoire européen vers le Maroc en franchise de TVA pour certains achats.

Marchandises expédiées ou celles transportées par l'acheteur

La possibilité d'exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté européenne par l'acheteur non établi en France ou pour son compte est expliqué ci-après (règles générales et bordereaux de vente à l'exportation).

Les règles générales

L'article 262-I - 2° du CGI assimile à des exportations et, par conséquent, exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur ou pour son compte. 

Ce dispositif recouvre les diverses situations dans lesquelles l'acheteur qui n'est pas établi en France prend livraison des biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l'intermédiaire d'un transporteur. Dans ces différents cas, les opérations d'exportation continuent à être effectuées par le vendeur français (exportateur réel) sous le régime de l'exportation classique. 

La portée de cette exonération est toutefois limitée puisque les livraisons en question demeurent normalement imposables lorsqu'elles portent sur des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tous autres moyens de transport à usage privé (voiture automobile notamment).

Un document essentiel : le bordereau de vente en détaxe

La procédure des bordereaux de vente à l'exportation, prévue à l'article 262-I-2° du CGI, permet, sous certaines conditions, aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, de passage en France pour moins de six mois, de bénéficier de la détaxe à l'exportation pour les achats destinés à leur usage personnel, qu'ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels. 

Ces achats, dont la valeur globale dans un même magasin doit être strictement supérieure à 175 euros toutes taxes comprises, sont effectués en France exclusivement sous couvert d'un bordereau de vente à l'exportation que les voyageurs doivent présenter, en même temps que les marchandises, au visa du bureau de douane de sortie de l'Union européenne. Ce document est établi par le vendeur qui le signe conjointement avec le voyageur et s'engage à lui verser une somme convenue au moment des achats, dès réception du bordereau de vente visé par la douane.
Bon à savoir, la procédure des bordereaux de vente en détaxe

Le bénéficiaire 

Ce régime est réservé aux voyageurs de quinze ans au moins qui, au moment des achats résident déjà dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire assimilé (COM, Mayotte, les îles anglo-normandes, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Mellila, la principauté d'Andorre, le Vatican, San Marin, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l'île d'Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d'Italia, le Mont Athos, Iles Aland). 

La qualité de non résident au titre de cette procédure est justifiée par tout document officiel prouvant la résidence de l'acheteur en dehors de l'Union européenne à la date des achats (passeport, carte de séjour, carte consulaire).

Les marchandises 

Les marchandises détaxées doivent être emportées dans les bagages du voyageur. Ces biens ne peuvent pas être expédiés par un tiers (transitaire) ou sous couvert de la valise diplomatique. Sont exclues les ventes présentant pour l'acheteur le caractère d'un approvisionnement commercial. La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l'habitacle du moyen de transport privé. 

Les biens qui font l'objet de contrôles particuliers sont également exclus : tabacs manufacturés, armes, biens culturels, moyens de transport à usage privé : auto, bateau, avion, ainsi que les pièces détachées et leurs équipements, sauf les autoradios, les lecteurs de cassettes (à l'exclusion des frais de montage) et les articles de sports, tels que les bicyclettes et les planches à voile.
Les parties à la vente 

Le vendeur, après s'être assuré que son client remplit les conditions ci-dessus, lui remet lors de la vente, un bordereau de vente à l'exportation pour lui permettre d'accomplir les formalités douanières (présentation des marchandises et des bordereaux de vente au visa de la douane). Il n'est exonéré définitivement de la TVA que lorsqu'il entre en possession du bordereau de vente visé par la douane. 

Les biens doivent être transportés en dehors de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente est effectuée.

Les formalités 

Le visa du bureau de douane du point de sortie de l'UE accorde au vendeur le bénéfice définitif de l'exonération de la TVA. Il lui appartient de procéder au remboursement de la détaxe au vu du visa douanier.

Si le voyageur quitte l'Union européenne par la France, la douane française vise le bordereau qu'elle remet à l'acheteur, l'acheteur doit ensuite l'adresser au vendeur. 

Deux procédures de visa coexistent en France :
- le visa par un cachet des douanes ;
- le visa électronique dans le cadre de l'application PABLO.

Avertissement : à compter du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités par les commerçants via l’application PABLO, et présentés par les voyageurs aux bornes électroniques installées dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'en frontière suisse.

Attention : Tous les vendeurs ne pratiquent pas la vente en détaxe.

Le vendeur, dès réception du bordereau visé par la douane, verse, selon les indications fournies par l'acheteur (adresse, coordonnées bancaires...), la somme convenue au moment de l'achat (à moins qu'il ne l'ait déjà fait au moment de l'achat). Le vendeur pourra rembourser son client à l'étranger ou en France, par les modes de paiement de son choix. 

Les litiges éventuels qui opposent les acheteurs aux vendeurs relèvent du droit privé ; ils échappent en tant que tels à la compétence de la douane chargée de contrôler la qualité de non résident de l'acheteur et l'exportation effective des marchandises.
Sujet: Déménagement en vue d'une installation au Maroc
alain

Réponses: 0
Vues: 607

Rechercher dans: 4.1.5 - douanes/contrôle des changes   Sujet: Déménagement en vue d'une installation au Maroc    Jeu 18 Avr 2013, 21:44
Déménagement en vue d'une installation au Maroc

Franchise de droit pour les objets suivants :

- les tapis et tapisseries ;
- les habillements ;
- le linge de corps, de lit, de table et de cuisine ;
- la verrerie, la vaisselle, y compris les porcelaines, l’argenterie de ménage et les ustensiles de ménage ;
- les appareils électroménagers neufs ou usagés ;
- les machines à coudre et à écrire ;
- les livres de bibliothèque et d’études ;
- les pianos et autres instruments de musique ;
- les postes récepteurs radiodiffusion et de télévision ;
- les magnétoscopes (vidéo), les magnétophones, électrophones, les micro-ordinateurs personnels ;
- les lecteurs de cassette, les disques, disquettes, cassettes sonores ou cinématographiques ;
- les objets de camping ;
- les articles de sport (skis, clubs de golf, raquettes de tennis, etc.), bref, tout ce  qui constitue un mobilier.


La franchise des droits et taxes est également applicable :
- aux chiens, chats et autres animaux d’appartement (poissons, oiseaux, etc.), à condition qu’aucun doute ne subsiste quant au caractère non commercial de l’opération et qu’ils soient soumis aux formalités d’ordre sanitaire ;
aux provisions de ménage, dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement normal, à l’exclusion cependant des tabacs ;
- aux bicyclettes, bicyclettes à moteur auxiliaire et vélomoteurs qui, en raison de leur cylindrée, ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation. Dans ce cas, la franchise est limitée à un article par membre de la famille en état de s’en servir ;
- aux collections de timbre-poste et autres collections d’objets, sous réserve que le caractère strictement personnel et non commercial de ces collections soit établi ;
- aux outils ou instruments de travail des ouvriers venant s’établir au Maroc.


Cette franchise s’applique, sauf soupçon d’abus, à tous les objets et effets en cours d’usage entrant dans la composition normale d’un déménagement.

Ces dispositions s’appliquent aux petits outils d’artisan ou de tâcheron, ainsi qu’aux petits instruments et petits appareils à main personnels, en cours d’usage, propres à l’exercice de la profession des personnes concernées.

La franchise n’est cependant pas applicable aux objets de l’espèce neufs, aux machines-outils, au matériel et à l’appareillage de cabinet.

Exclusion du bénéfice de la franchise totale pour :

- Les véhicules soumis à la procédure d’immatriculation, qu’ils soient neufs ou usagés, tels que aéronefs privés, voitures automobiles, caravanes, motocyclettes et vélomoteurs(ceux soumis à une obligation d'immatriculation), navires de plaisance à l’exclusion des petites embarcations à rames ou pagaies telles que : canoës, kayaks, bateaux pneumatiques, etc.
- Les ensembles de matériels à caractère industriel, commercial ou agricole, même appartenant à une personne physique
- Les mobiliers de magasins, d’écoles, de bureaux et, en général, tous les mobiliers n’ayant pas le caractère de mobiliers personnels ou familiaux
- Les stocks de matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés
- Les chevaux de selle ou de trait ainsi que les voitures hippomobiles accompagnant ces derniers
- Les animaux vivants autres que ceux d’appartement

Sujet: véhicules admis au régime de l'admission temporaire (AT)
alain

Réponses: 0
Vues: 758

Rechercher dans: 4.1.5 - douanes/contrôle des changes   Sujet: véhicules admis au régime de l'admission temporaire (AT)    Mar 09 Avr 2013, 22:54
véhicules admis au régime de l'admission temporaire (AT)

Etrangers venant s'installer au Maroc

Tout étranger venant résider au Maroc est tenu de procéder au dédouanement de tout véhicule automobile ou motocyclette à deux roues d'une cylindrée supérieure à 80 cm3. Dédouaner un véhicule consiste à payer des droits de douanes afin de pouvoir le faire immatriculer au Maroc.

Nous avons examiné, par ailleurs, dans une communication intitulée "dédouaner un véhicule d'occasion", la procédure pour ce faire. Toujours dans le même article, nous indiquons le lien vers le simulateur de l'Administration des Douanes permettant de calculer "en direct" les droits qui vous serons demandés en fonction de l'âge du véhicule, de la marque, du type...

C'est après avoir calculé ces droits (en sachant que tout véhicule de plus de 5 ans ne peut être dédouané et donc importé et immatriculé au Maroc) que l'on pourra mesurer l'intérêt de l'opération. Bien souvent, on conclura que le moins coûteux sera de vendre en Europe son véhicule d'occasion afin d'en racheter un neuf. Dans ce dernier cas d'ailleurs, les "lignes" ont bougé puisque, depuis le 1er octobre 2011 il est désormais possible de procéder à l'importation de véhicules neufs (ayant moins de 3 mois) à un tarif intéressant (voir la contribution dans cette même rubrique "importer un véhicule neuf depuis le 1er octobre 2011" de notre ami Perrot sur une information parue dans "la vie éco.")

Cependant un régime de faveur, nécessairement provisoire, peut vous être accordé lorsque vous venez vous installer au Maroc pour un moyen de transport de type :

- voiture particulière de tourisme (y compris voiture de location et taxis) immatriculé à l'étranger dans une série normale ou provisoire;
- véhicule utilitaire léger du genre fourgon, fourgonnette, camionnette
- camping car
- scooter, motocyclette avec ou sans side-car dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3. Vous pouvez également importer temporairement sous le même régime de l'AT, pour usage strictement personnel, un jet ski ou un quad.

Pour bénéficier du régime précité, vous êtes tenu de souscrire une déclaration d'Admission Temporaire (AT) pour votre véhicule immatriculé à l'étranger avant votre arrivée au Maroc et ce, via le portail Internet de l'Administration des Douanes. (Voir plus bas la démarche à suivre).

Le régime de l'AT, applicable à votre véhicule personnel, vous sera accordé, en votre qualité de marocain résidant à l'étranger ou de touriste étranger, pour une durée maximum de :

-six (06) mois par année civile à consommer de manière continue ou fractionnée, s'il s'agit d'un véhicule de tourisme (y compris les camping-cars) ou d'une moto

- trois (03) mois par année civile à consommer de manière continue ou fractionnée, pour les véhicules utilitaires légers (genre fourgonnettes ou camionnettes entièrement carrossées mais dépourvues de vitres latérales et non équipés de sièges arrières) utilisés à des fins purement touristiques (usage commercial exclu).
Toutefois, ce régime ne peut vous être accordé lorsque vous êtes déjà installé au Maroc (titulaire d'une carte de séjour).

Les délais de séjour susvisés ne peuvent faire l'objet de prorogation.

A l'expiration de ces délais, deux options s'offrent à vous :
- soit réexporter vers l'Europe votre véhicule
- soit le dédouaner en payant les droits y afférant et l'immatriculer au Maroc

Le véhicule ainsi admis temporairement au Maroc ne peut être ni mis à la disposition de tiers, ni prêté, ni cédé ou utilisé à des fins lucratives sous peine de poursuites judiciaires.

Démarche à suivre

Pour souscrire votre déclaration d'admission temporaire "D16 ter" via Internet, il vous suffit de procéder comme suit :

   A partir de l'étranger,
   Saisissez et imprimez le formulaire D 16 Teren ligne (prévoir une feuille format A4 au moment de l'impression du formulaire qui est composé de 3 exemplaires). Pour ce faire, dans la partie "Démarche à suivre", cliquer sur "formulaire" pour accéder à la déclaration en ligne.

Les trois exemplaires de la déclaration d'Admission Temporaire "D16 ter" imprimés et signés par vos soins doivent être présentés, à l'agent douanier à bord du bateau qui vous transporte vers le Maroc ou au bureau douanier d'entrée (aux frontières), accompagnés de :

   pièces prouvant votre identité et votre statut de résident à l'étranger (passeport, etc.)
   documents justifiant la détention légale du véhicule :
       - originale du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
       - procuration du propriétaire du moyen de transport (cas d'importation d'un véhicule appartenant à une tierce personne). La procuration est soit dûment légalisée par les autorités locales du lieu de résidence à l'étranger du propriétaire de la voiture, soit visée par le consulat marocain dans le pays de résidence.
       - contrat de location précisant l'approbation de la société locatrice à ce que le véhicule en question soit introduit au Maroc.
   l'assurance couvrant le territoire marocain. Si votre assurance (carte verte) ne couvre pas le territoire marocain, vous pouvez souscrire une assurance frontière auprès des guichets ouverts à cet effet aux postes et bureaux frontières.

A votre arrivée au Maroc, le service douanier du bureau d'entrée procédera au visa de votre déclaration d'AT et fixera la date de validité de séjour de votre véhicule sous ledit régime.
Sujet: Contrôle des changes : Importation de devises au Maroc-voyages touristiques hors Maroc
alain

Réponses: 0
Vues: 878

Rechercher dans: 4.1.5 - douanes/contrôle des changes   Sujet: Contrôle des changes : Importation de devises au Maroc-voyages touristiques hors Maroc    Sam 06 Avr 2013, 22:25
Importation de devises au Maroc-voyages touristiques hors Maroc


L'importation de devises au Maroc à l'occasion d'un séjour touristique ou d'une installation

En tant qu’étranger venant soit vous établir au Maroc, soit y séjourner pour une durée de six mois maximum vous avez le droit d’y introduire librement sans limitation de montant des devises sous forme de billets de banque, travellers chèques, chèques bancaires ou postaux, lettres de crédit, cartes de paiement ou de crédit ainsi que tout autre moyen de paiement libellé en devises.

BON À SAVOIR
L’importation de dirhams est tolérée dans la limite d'un montant de 2.000 dirhams. En important des dirhams en quantité supérieure au seuil autorisé, vous commettrez une infraction de change et serez passible de sanction.

Déclaration des devises en douanes

Vous êtes tenu de déclarer vos devises en billets de banque et/ou instruments négociables au porteur lorsque leur contre-valeur est égale ou supérieure à 100.000 dirhams (dhs) et que vous avez l'intention d'en réexporter la totalité ou une partie.

La réglementation des changes marocaine prévoit en effet, en cas d’importation de devises en billets de banque  et/ou instruments négociables au porteur dont la contre-valeur est égale ou supérieure à 100.000 dhs, l’obligation de souscrire une déclaration de devises auprès du bureau des douanes d’entrée.

Les formulaires à servir pour souscrire la déclaration de devises vous seront fournis à votre demande par les services douaniers aux frontières.

BON À SAVOIR
Cette déclaration est valable une seule fois (un seul séjour) pour une période ne dépassant pas six (06) mois et ne peut être utilisée que par vous même. Elle doit être conservée pour justifier aux services des douanes, au moment où vous quitterez le territoire marocain, l’origine de vos devises en billets de banque dont la contre-valeur est égale ou supérieure à 100.000 dhs.

Echange de devises contre des dirhams

Les devises que vous importez avec vous pourront être soit échangées en totalité contre des dirhams, soit conservées et échangées au fur et à mesure de vos besoins et ce, auprès des banques ou des établissements autorisés à pratiquer le change manuel (hôtels, bazars agréés, etc.).

En cas d’échange de devises contre des dirhams, conservez le bordereau de change. Ce document vous sera utile lorsque vous voudrez échanger, auprès d’une banque, le reliquat des dirhams en votre possession contre des devises.

BON À SAVOIR
Si vous êtes titulaire au Maroc d’un compte en devises ou d’un compte en dirhams convertibles, votre banque peut vous délivrer une carte de crédit internationale que vous pouvez utiliser, tant au Maroc qu’à l’étranger, à hauteur des disponibilités des comptes en question.

SITES WEB À CONSULTER

Site de l’Office des Changes : www.oc.gov.ma
Voyages touristiques hors du Maroc

Les personnes physiques marocaines et étrangères résidant au Maroc ainsi que les Marocains Résidant à l’Etranger peuvent bénéficier d’une dotation touristique en devises d’un montant maximum de 20.000 (vingt mille) dirhams par voyage dans la limite de 40.000 (quarante mille) par année civile. Cette dotation, dont le montant est cumulable avec toute autre dotation, peut être majorée de 10.000 dirhams par enfant mineur figurant sur le passeport du parent bénéficiaire.

Sur présentation d’un passeport individuel en cours de validité, la dotation est délivrée, totalement ou partiellement, par les entités autorisées à effectuer le change manuel, sans justification pour des voyages touristiques, culturels, familiaux, ou tous autres voyages à caractère particulier ou privé.

Dans le cadre de voyages culturels ou d’information, la dotation touristique peut être délivrée par subrogation aux administrations, aux organismes publics, aux coopératives, aux associations reconnues d’utilité publique et ce, sous forme de chèques et/ou de virements en faveur des prestataires étrangers.

Cette facilité s’étend aux agences de voyages agréées organisant des voyages touristiques, familiaux, culturels ou à caractère privé à l’étranger.

En outre,  les intermédiaires agréés peuvent régler, sous forme de virement, le montant partiel ou total de la dotation touristique en faveur d'entités étrangères relevant du secteur du tourisme (hôtels, résidences, agences de location de véhicules, sociétés de transport terrestre ou maritime, agences de voyages pour toutes dépenses autres que de transport aérien).

#douanes #devises #voyagetouristique
Sujet: Importer un véhicule neuf d'Europe au Maroc depuis Octobre 2011
PERROT

Réponses: 0
Vues: 1310

Rechercher dans: 4.1.5 - douanes/contrôle des changes   Sujet: Importer un véhicule neuf d'Europe au Maroc depuis Octobre 2011    Mar 11 Déc 2012, 17:29
Importer un véhicule neuf d'Europe au Maroc depuis Octobre 2011

Citation :
Depuis Octobre la supression des droits de douane permet d'envisager l'achat Hors Taxes d'une voiture en Europe (véhicule de moins de trois mois) et de l'immatriculer au Maroc.


Un article de La Vie Eco en dit plus sur le sujet et répond aux questions que l'on se posait encore...
C’est la ruée ! Depuis la suppression totale des droits de douane sur les voitures neuves en provenance de l’Union européenne, mesure intervenue le 1er mars dernier, les demandes d’importation de ce type de biens, émanant autant des personnes physiques que des entreprises spécialisées affluent. Sur les quatre premiers mois de l’année, 29 018 voitures neuves ont été importées selon les statistiques de la Douane, soit une hausse de 52,3% par rapport à la même période de 2011. Ce chiffre inclut certes les voitures importées par les concessionnaires mais quand on sait que les ventes de ces derniers n'ont crû que de 10% sur la période, on se doute bien que d'autres catégories d'importateurs alimentent la tendance. Il s'agirait plus explicitement d'entrepreneurs qui se sont lancés récemment sur le créneau, selon les services de la douane, mais aussi de particuliers. Pour cette dernière catégorie, la hausse des importations se chiffre à plus de 17% quoiqu'il s'agisse de volumes encore bas (41 véhicules).

Cet engouement n’est pas sans inquiéter les pouvoirs publics et plus encore les concessionnaires de voitures qui voient là une sérieuse menace pour leur activité. Et c’est à ce titre que la réflexion a été entamée ces derniers jours pour mettre en place des garde-fous afin d’endiguer le phénomène. «Mais l’exercice s’annonce délicat car quel que soit le dispositif à mettre en place il ne devra pas remettre en question les engagements pris par le Maroc en matière de libre-échange», dévoile une source à l’Administration des douanes.

Pour la douane, une voiture est considérée comme neuve même si elle a circulé pendant 90 jours maximum

Dans l’attente que ce chantier aboutisse et en l’état actuel des choses, rien dans la réglementation n’interdit à une entreprise ou à un particulier d’importer un véhicule neuf de l’UE et de bénéficier de l’exonération des droits de douane prévue à cet effet. Même si les concessionnaires ont parfois l’exclusivité de commercialisation au Maroc, rien dans la réglementation n’oblige l’Administration des douanes à saisir ces derniers quand un véhicule est importé. «Si bien que nous ne sommes souvent pas au courant», avoue un concessionnaire d’une marque de luxe.

Mais comment cela se fait concrètement ? Pour les importateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et qui ne disposent pas d’un identifiant fiscal (ce qui est généralement le cas pour les personnes physiques), une étape préalable consiste à obtenir un visa pour l’opération auprès du département du commerce extérieur. En effet, l’engagement d’importation (document souscrit par tout importateur qui est domicilié auprès d’une banque pour effectuer toute opération d’importation) est soumis au visa préalable du département du commerce extérieur comme l’impose l’article 204 de l’instruction générale des opérations de change. Le but recherché à travers ce visa, qui est accordé en règle générale sans difficulté, est de référencer les importateurs non commerçants afin de s’assurer qu’ils acheminent de l’étranger une voiture pour un usage personnel et de manière ponctuelle. En effet, «si un particulier venait à demander des visas de manière répétée, il serait invité à se constituer sous forme de société spécialisée dans l’importation de voitures», informe-t-on auprès du département du commerce extérieur.

L’importateur est habituellement appelé à verser une partie ou l’intégralité du prix du bien acquis de l’étranger par avance, et, sur ce plan, l’Office des changes fixe un ensemble d’exigences. Deux cas sont prévus par la réglementation, qu’il s’agisse indifféremment d’importateurs commerçants ou de particuliers. Si la valeur du bien importé ne dépasse pas 200 000 DH, l’acheteur est autorisé à régler, via sa banque, l’intégralité de ce montant en devises par anticipation (article 238 de l’instruction des opérations de changes). Second cas de figure, si la voiture importée dépasse 200 000 DH, l’acheteur n’est habilité à verser que 40% au plus du montant en devises au titre de l’avance (Article 235). Par la suite, dès la réalisation de l’opération d’importation et l’accomplissement des formalités de dédouanement, l’importateur doit justifier à la banque domiciliataire de l’engagement d’importation l’entrée sur le territoire national du véhicule objet du paiement par anticipation, au plus tard dans un délai d’un mois. Cette étape franchie, il est autorisé à régler le reliquat. Cela nous amène à l’étape du dédouanement. Pour cette phase il faut préciser que selon la définition de la douane, sont admissibles à l’exonération des droits de douane les voitures neuves présentant une attestation d’origine européenne. Cette provenance est prouvée par le formulaire dit Eur 1 et la déclaration d’origine sur facture. Mais que veut dire voiture neuve pour la douane ? Jusqu’à il y a peu, ce type de bien était défini comme «tout véhicule n’ayant pas reçu d’autorisation de première circulation», autrement dit, qui n’aurait pas été immatriculé. Mais depuis deux ans, la douane a étendu cette définition à tout véhicule qui a été mis en circulation pour une période ne dépassant pas 90 jours (3 mois).

Cela étant, les importateurs restent redevables de deux autres prélèvements. Il y a d’abord la taxe parafiscale à l’importation (TPF) équivalente à 0,25%. Vient ensuite la TVA de 20% (qui s’applique aussi à la TPF), sachant que l’importateur ne paie pas de TVA sur le sol européen puisque le véhicule est destiné à l’export. Ces deux taxes sont calculées sur la valeur taxable du véhicule qui peut correspondre au montant figurant sur la facture d’achat si la douane le juge fiable.
Dans le cas contraire, le prix peut être redressé et le cas échéant ce sont les estimations de la douane qui sont utilisées.

UE - Maroc : Des différences de prix significatives
A voir les différences de prix pour des voitures comparables entre l’Union européenne et le Maroc, il n’est pas étonnant que beaucoup d’importateurs s’activent pour dénicher de bonnes affaires. A titre d’exemple, une Audi A8 4.2L équipée des options principales coûte actuellement en France 70 732 euros hors taxes, selon un rapport de la commission européenne sur les prix des voitures au sein de l’UE.

Au taux de change euro/DH actuel, le prix dans la monnaie nationale ressort à près de 781 589 DH. En rajoutant la TVA (20%) et la taxe parafiscale (0,25%), le prix monte à 940 251 DH. Au Maroc, le même modèle est vendu officiellement à 1,25 MDH TTC, soit un écart de près de 33% ! Autre exemple, le gap est de 16% en faveur du modèle importé s’agissant de la BMW série 730 D. Le Range Rover Freelander 2,2l TD4 coûte, lui, 23,5% moins cher à l’import.


Réda Harmak. La Vie éco
www.lavieeco.com

#douanes #importation #véhicule
Sujet: Dédouaner un véhicule d'occasion
alain

Réponses: 0
Vues: 1309

Rechercher dans: 4.1.5 - douanes/contrôle des changes   Sujet: Dédouaner un véhicule d'occasion    Mer 27 Juin 2012, 09:47
Dédouaner un véhicule d'occasion

La question du dédouanement par un résident étranger au Maroc d'un véhicule immatriculé en Europe, nous est souvent posée : quelles formalités et surtout quel coût ? Si le conseil que nous pouvons donner à nos concitoyens dans tous les cas d'avoir à interroger précisément le service des douanes, nous pouvons néanmoins analyser la "philosophie" de la règlementation marocaine à ce sujet et, au moyen du calculateur du service des douanes, obtenir une idée du montant qu'il vous faudra débourser.

Dans la présente étude, nous avons mis de côté tout ce qui concerne les MRE (marocains résidant à l'étranger) pour ne conserver que ce qui concerne les résidents étrangers au Maroc, c'est à dire ceux d'entre nous qui sont titulaires d'une carte de séjour.

Les droits à payer sont variables en fonction :
1°) du type de véhicule importé
2°) de l'âge du véhicule (+ ou - de trois ans)
3°) du bureau de douane où est déposé le dossier (douane à l'entrée du territoire marocain ou douane à l'intérieur du Royaume).


Résidant au Maroc (Dédouanement au bureau douanier d'entrée)

Conditions de dédouanement

Le dédouanement des véhicules automobiles et motocycles à deux roues d'une cylindrée supérieure à 80 cm3 importés de l'étranger par des personnes résidant au Maroc (marocaines ou étrangères) doit obligatoirement s'effectuer auprès du bureau des douanes d'entrée (aux frontières).

Pièces à produire

Carte grise du véhicule (original + photocopie)
Pièce d'identité (carte d'identité nationale ou carte de séjour)
Facture d'achat originale pour les véhicules automobiles ayant trois (03) mois d'âge ou moins
Procuration dûment légalisée par les autorités compétentes à l'étranger, délivrée par le propriétaire du véhicule, en cas d'importation par une personne autre que le propriétaire.

Résidant au Maroc (Dédouanement auprès d'un bureau douanier à l'intérieur du Royaume)


Conditions de dédouanement


Un véhicule automobile ou un motocycle à deux roues d'une cylindrée supérieure à 80 cm3, importé sous le régime de l'Admission Temporaire (AT) par un résident à l'étranger (MRE ou autres), peut être dédouané au nom d'un résident au Maroc dans un des bureaux douaniers à l'intérieur du Royaume. Les deux personnes concernées (le bénéficiaire du régime de l'AT et le résident au Maroc) sont tenus de se présenter tous deux au bureau douanier pour dédouaner le moyen de transport en question avant expiration du délai de l'AT. En cas de dépassement de délai, une pénalité est exigée. Son montant dépend de la durée de ce dépassement.

A noter que le dédouanement de ces engins (véhicules automobiles et motocycles) admis temporairement au Maroc implique le paiement, en sus des droits et taxes d'importation, d'une amende d'un montant de 1500 dirhams et des droits de timbre de 40 dirhams (et ce, en raison du non respect des engagements pris par le bénéficiaire du régime de l'AT à savoir la réexportation du véhicule dans le délai prescrit).

Pièces à produire

Certificat d'identification, en double exemplaire, délivré par le centre d'immatriculation du ressort
Pièce d'identité (carte d'identité nationale ou carte de séjour)
Facture d'achat originale pour les véhicules automobiles ayant trois (03) mois d'âge ou moins
Original de la déclaration d'admission temporaire « D16 Ter » servie et imprimée via le site internet ou « D16 bis » délivrée par le bureau d'entrée
Procuration dûment légalisée par les autorités compétentes à l'étranger, délivrée par le propriétaire du véhicule, en cas d'importation par une personne autre que le propriétaire.
Simulation de calcul de droits :

Ci-dessus, un lien vous permet d'avoir accès au calculateur du site de l'administration des douanes marocaines. Il suffira de remplir le questionnaire qui se déroule au fur et à mesure de la simulation. Il conviendra, muni de la carte grise du véhicule, de répondre aux différentes questions posées. A noter que l'on ne peut en aucun cas dédouaner un véhicule de plus de 5 ans d'âge.

Une conclusion s'impose donc : le meilleur âge pour le dédouanement d'un véhicule à un coût minimum se situe entre 3 et 5 ans.


Pour le calcul de droits d'importation, cliquer sur le lien bleu ci-dessous :
simulateur de l'administration des douanes

Référence du Bureau de dédouanement à EL JADIDA


Personnes à contacter
:
AZZAL BRAHIM
RIKALI ABDELMAJID
Adresse : Port El Jadida
Téléphone :            0523-34-20-61      
Fax : 0523-39-38-91
E-mail : mcv_eljadida@douane.gov.ma

La présente étude est réalisée à partir des renseignements fournis par le site de l'administration des doaunes du Royaume du Maroc que l'on peut utilement consulter.
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
Sauter vers: