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    2 résultats trouvés pour location

    par alain
    le Dim 24 Nov 2019, 10:32
     
    Rechercher dans: Imposition des revenus d'un immeuble
    Sujet: Revenus locatifs : payer l'impôt sur les loyers réellement encaissés ?
    Réponses: 0
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    Revenus locatifs : payer l'impôt sur les loyers réellement encaissés ?

    Revenus locatifs : 
    payer l'impôt sur les loyers réellement encaissés ?


    Tag location sur Le nouveau Jdidi Tzolzo64


    Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 a été voté par le Parlement marocain. Dès les revenus de 2020, la base d'imposition en matière de revenus fonciers ne prendra plus en compte les loyers impayés.

    Il s'agit là d'une modification substantielle qui aboutit à définir la base d'imposition sur les loyers effectivement encaissés et non plus sur les loyers convenus au contrat.

    On sait que la législation actuelle oblige les propriétaires au paiement de l'impôt sur cette dernière base (loyers acquis et non encaissés), quitte à eux d'introduire une réclamation pour les loyers impayés, réclamation examinée favorablement dans la mesure où le propriétaire apporte la preuve du non paiement, l'administration ne se montrant le plus souvent ouverte au remboursement de l'impôt indu que si une procédure judiciaire à l'encontre du locataire défaillant est en cours.

    Les nouvelles dispositions entrant en action sur les loyers de 2020, permettra au propriétaire de ne déclarer que les loyers effectivement encaissés. Toutefois, l'administration fiscale pourra, dans le cadre d'un contrôle, vérifier la sincérité de la déclaration, le propriétaire étant alors tenu à justifier les loyers impayés (démarches administratives ou judiciaires...). On passe donc d'une justification à priori à une justification à posteriori.


    #location immobilière
    par alain
    le Mer 27 Nov 2013, 00:44
     
    Rechercher dans: 4.2.2 - Droits des biens
    Sujet: location d'un immeuble : les nouvelles règles
    Réponses: 0
    Vues: 1522

    location d'un immeuble : les nouvelles règles

    location d'un immeuble : les nouvelles règles


    Tag location sur Le nouveau Jdidi Contra10

    Une loi récente (août 2013 - adoption définitive : novembre 2013), la loi n° 67-12, ambitionne de "fluidifier" le marché de l''immobilier de location. Elle doit permettre, selon le ministre de l'habitat, de redonner confiance au bailleurs et d'ainsi permettre la remise sur le marché de la location immobilière quelques 850 000 logements vacants. Ainsi, le nouveau dispositif établit des règles strictes dans l'établissement des contrats de bail. Nous examinons, ci-dessous, les principales dispositions contenues dans le texte.

    I - champs d'application :
    La loi n° 67-12 concerne :
    - les locations d'immeubles à usage d'habitation
    - les locations d'immeubles à usage professionnel
    ainsi que leurs dépendances
    qu'ils soient :
    - meublés
    - non meublés
    d'une durée supérieure à 30 jours.
    II - écrit :
    L'article 3 établit que le contrat devra faire obligatoirement l'objet d'un écrit qui comportera les mentions suivantes :
    ---> les noms et prénoms du bailleur et du locataire et, le cas échéant, ceux du ou des mandataires,
    ---> les professions des deux parties,
    ---> la dénomination et le lieu du siège social, ainsi que toutes les informations concernant les dirigeants de la personne morale, le cas échéant, leurs domiciles respectifs ou leurs sièges sociaux,
    ---> la désignation des locaux loués et la destination de ces locaux, ainsi que des équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive,
    ---> le montant du loyer,
    ---> la date de conclusion du contrat de bail,
    ---> la durée et les frais du contrat.
    III - état des lieux :
    Les articles 7 et 8 posent l'obligation de formaliser l'accord entre les parties par l'établissement d'un état des lieux lors de l'entrée dans les lieux et de la sortie du locataire.
    IV - dépôt de garantie ou caution :
    L’article 21 prévoit une caution versée par le locataire  de 2 mois de loyer sans dépasser ce montant. Elle doit notamment couvrir le risque de loyers impayés et toutes dégradations apportées au logement par le locataire.
    Restitution de la caution : dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat.
    V - révision du loyer :
    L'augmentation du loyer ne pourra se concrétiser qu'à l'issue d'un délai de 3 ans.
    La loi permet au propriétaire et au locataire à se mettre d’accord sur les conditions de cette révision entraînant soit une augmentation soit une réduction du loyer.
    Toutefois, les loyers sont encadrés et la loi pose des limites. Ainsi, les augmentations ne pourront dépasser :
    - 8 % pour les locations à usage d'habitation
    - 10 % pour les locations à usage professionnel
    Par exception, ces limites ne sont pas applicables pour les loyers de moins de 400 dirhams par mois pour lesquels les tribunaux pourront les augmenter jusqu'à 50 %.
    VI - obligations du bailleur :
    La loi donne un délai d’un mois au bailleur pour effectuer les réparations nécessaires demandées par le locataire.
    Au-delà de ce délai, le locataire est en droit de les effectuer lui-même et imputer les sommes dépensées sur le loyer mensuel.
    VII - obligations du locataire :
    Il s'interdit de sous-louer sans en avoir averti le propriétaire et sans avoir obtenu de celui-ci son autorisation écrite.
    VIII - résiliation anticipée :
    L'article 55 de la nouvelle loi, dans le but de protéger le bailleur, édicte précisément les cas où le bail peut faire l'objet d'une résiliation anticipée. Ce droit est reconnu au propriétaire dans les trois cas suivants :
    - utilisation du logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail
    - négligence ou défaut d’entretien du bien 
    - défaut de paiement du loyer.

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