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    2 résultats trouvés pour régimematrimonial

    par alain
    le Mar 28 Mai 2013, 13:01
     
    Rechercher dans: 4.2.1 - Droits des personnes
    Sujet: Que faire, du point de vue juridique, après le décès d'un résident étranger au Maroc ?
    Réponses: 0
    Vues: 2934

    Que faire, du point de vue juridique, après le décès d'un résident étranger au Maroc ?

    Que faire, du point de vue juridique, après le décès d'un résident étranger au Maroc ?

    Nous avons noté par ailleurs, à propos de succession (régime matrimonial et successions), que l’article 18 du Code de la condition civile des étrangers prévoit l’application de la loi nationale « en ce qui concerne la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve ». La succession sera donc réglée par le pays de la nationalité du défunt.

    Toutefois, que faire auprès des différents organismes et administrations marocaines au décès d'un proche ?

    Que faire en matière bancaire notamment ? Que deviennent les comptes du défunt et les comptes joints ? La propriété d'un immeuble, comment faire reconnaître à l'Etat marocain le ou les héritiers ?...

    L'acte essentiel aux yeux du droit marocain, c'est l'acte de notoriété. Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. C'est la preuve par la commune renommée. L'acte de notoriété est ainsi utilisé en matière de filiation ». Qui doit l'établir ? Un notaire. Se pose alors le problème à savoir quel notaire : marocain ou celui du pays de la nationalité du défunt ? Un notaire marocain a la possibilité de rédiger ce document mais, l'un d'eux consulté nous indique qu'il est préférable de faire établir ce document par le notaire du pays de la nationalité du défunt, pour un problème de rapidité d'élaboration. En effet, le notaire marocain sera dans l'obligation de suivre un parcours qui passe nécessairement par le consulat et n'obtiendra pas aussi rapidement les renseignements nécessaires que son confrère étranger.
    L'acte de notoriété rédigé en français, devra faire l'objet d'une traduction en arabe par un traducteur assermenté.

    Munis de cet acte de notoriété et de sa traduction en langue arabe, le ou les héritiers devront alors faire établir par le tribunal du lieu de résidence un exequatur.
    L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu ou un acte rédigé à l'étranger. Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor « qu'il exécute, qu'on exécute ».

    Il s'agit là d'un acte d'exécution qui devra être présenté aux différents organismes :
    - banque
    - sécurité sociale
    - conservation foncière
    - etc...

    Pour obtenir cet acte d'exécution (exequatur), les résidents habitant la province d'El Jadida devront effectuer les démarches suivantes :

    1°) se présenter avec l'expédition de l'acte de notoriété et sa traduction en arabe par un traducteur assermenté au tribunal situé dans le quartier Lalla Zarha (et non pas celui de l'avenue Ibn Badis, face à Acima). Demandez à voir le fonctionnaire chargé de percevoir les droits (il se trouve dans un bureau situé dans un couloir à droite de la porte d'entrée, avant l'accès à la cour intérieure du tribunal). Lui expliquer que vous voulez obtenir un exequatur d'un acte de notoriété que vous lui présenterez. Il vous rendra le document et vous y mettra un post-it où il aura écrit en arabe une note. Il vous dira d'aller voir un écrivain public (il y en a plusieurs tout prés du tribunal). La note en question est une directive à l'adresse de l'écrivain public qui va rédiger en arabe une demande de réquisition du tribunal, c'est à dire votre demande au tribunal d'avoir à se saisir de votre dossier.

    2°) Moyennant 20 dh d'honoraires, l'écrivain public vous rédigera cette demande de réquisition que vous signerez, en double exemplaire, et que vous remettrez au fonctionnaire. Celui-ci ouvrira un dossier contenant l'acte de notoriété, sa traduction en arabe et la demande de réquisition du tribunal.

    3°) il vous sera précisé la date et l'heure de l'audience du tribunal (les audiences ont lieu tous les mercredis). A l'évocation de votre affaire, le Président, après examen sommaire des pièces de votre dossier, vous indiquera la date de l'audience à laquelle sera disponible la décision du tribunal concernant la délivrance de l'exequatur (car, il s'agit bien d'une décision prise collégialement par le tribunal). Par expérience, nous vous indiquons que la décision du tribunal peut prendre quelques audiences. En effet, pour l'affaire que nous avons suivie de près, il a fallu trois audiences pour que le tribunal daigne enfin donner son accord. L'affaire venue devant le tribunal le 30 octobre a été renvoyée une première fois au 20 novembre et renvoyée une seconde fois au 04 décembre. Ce jugement doit comporter la signature du Procureur du Roi. Tout cela nous parait bien long mais il faut s'y faire...

    Le jugement d'exéquatur rendant ainsi applicable au Maroc l'acte de notoriété, vous sera délivré par le tribunal en un original qu'il vous faudra précieusement garder et en un certain nombre de copies qui vous serviront pour toutes vos démarches auprès de la conservation foncière notamment, des banques ou de la CNSS...

    Par la suite, l'acte de succession sera établi par le notaire du pays de la nationalité du défunt y compris pour les biens situés au Maroc.
    (mis à jour au 09 déc. 2013)
    #décès #succession #régimematrimonial #juridique
    par alain
    le Dim 03 Fév 2013, 16:19
     
    Rechercher dans: 4.2.1 - Droits des personnes
    Sujet: Les français expatriés au Maroc : régime matrimonial et succession
    Réponses: 0
    Vues: 1994

    Les français expatriés au Maroc : régime matrimonial et succession

    Les français expatriés au Maroc :
     régime matrimonial et succession


    L'un de nos lecteurs assidus s'inquiète avec juste raison des modalités retenues en matière successorale. En effet, comment sera traitée la succession d'un français installé au Maroc décédé ? Quel régime matrimonial prévaudra ?


    Le mariage soumet nécessairement les époux à un régime matrimonial, que le couple ait choisi de passer un contrat de mariage ou pas. Le régime matrimonial, en effet, détermine les rapports pécuniaires non seulement entre les époux mais également avec les tiers, créanciers notamment.

    Avant leur établissement à l'étranger, qu'il s'agisse de l'union de deux français ou d'un mariage mixte entre un(e) français(e) et un(e) étranger(e), les époux ont la faculté de choisir librement leur régime matrimonial en faisant établir par un notaire un contrat de mariage.

    A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial varie en fonction du pays où sont établis les époux. Ils devront, en conséquence, s'informer auprès d'un notaire sur la nature du régime matrimoniale appliqué.

    Dans le contexte international, il apparaît nécessaire d'opter pour l'établissement d'un contrat de mariage qui est, seul, susceptible d'assurer au couple la sécurité et la stabilité juridique.


    Le cas du Maroc

    Pays à majorité musulmane, le Code de la Famille au Maroc traite différemment les musulmans des non-musulmans. Dans le cas particulier de succession internationale, le Royaume Chérifien adopte le principe dit de" l'unicité" et renvoie donc à la loi nationale du défunt. 

    Régimes matrimoniaux

    Au Maroc, le régime matrimonial est régi par la loi nationale des époux (Pour les ressortissants français, il s'agit donc de la loi nationale française).

    En cas d'élément d'extranéité, il convient de s'interroger sur le régime matrimonial applicable :

    Si le mariage a été célébré en France avant le 1er septembre 1992 (date d'entrée en vigueur en France de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux), il y a le plus souvent convergence de ce critère avec celui retenu en droit français : le lieu de fixation du premier domicile conjugal (ce n'est cependant plus le cas si les époux ont fixé leur premier domicile dans un autre Etat que la France).

    Si le mariage a été célébré à compter du 1er septembre 1992, c'est la convention de La Haye du 14 mars 1978 qui est applicable en France. Il existe un risque de conflit juridique dans la mesure où le droit marocain retient la loi nationale alors qu'en application de la convention de La Haye, c'est la loi de résidence habituelle qui prévaut.

    Par conséquent, il est fortement recommandé aux Français résidant au Maroc d'effectuer par acte authentique au Consulat de France une déclaration de loi applicable à leur régime matrimonial (et de préférence avant la fin du délai de 10 ans de présence au Maroc).

    Succession

    Sur le plan civil

    En application des règles françaises de conflit de lois dans l’espace, la succession mobilière est régie par la loi du domicile du défunt et la succession immobilière par la loi de situation des immeubles (biens immobiliers). Si un Français domicilié au Maroc décède, la loi marocaine régit en principe la dévolution des biens immobiliers situés au Maroc et toute sa succession mobilière. Cependant, les règles marocaines de conflit de lois soumettent à la loi nationale (ici, le droit français) la dévolution de la succession mobilière et immobilière. L’article 18 du Code de la condition civile des étrangers prévoit l’application de la loi nationale « en ce qui concerne la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve ». De ce fait, la succession d’un Français domicilié au Maroc est entièrement soumise au droit français.

    Le règlement  européen  du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et à l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen est entré en vigueur et  sera en application dès l’été 2015. Le critère de rattachement unique principal est celui de la dernière résidence habituelle du défunt (art. 21) . Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales (administration, liquidation et partage), y compris dans l’hypothèse où elle ne serait pas celle d’un État membre. Le renvoi n’est admis dans le règlement que pour les États tiers (non parties au règlement). Ainsi la succession d'un Français retraité vivant à El Jadida et qui viendrait à décéder sera soumise au droit français puisqu’on fera jouer
    le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit marocain (le Maroc étant un État tiers).

    Voir le lien suivant :
    Successions internationales : point de vue de Notaires de France

    Sur le plan fiscal

    Sur le plan fiscal, il n’existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs ou à cause de mort. Aucune formalité fiscale n’a lieu d’être effectuée au Maroc.  Le droit interne marocain ignore toute obligation de publier des attestations notariées post mortem ou de déposer une déclaration de succession. Du côté français, il conviendra de déposer une déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents.  Seuls les immeubles et les meubles situés en France seront imposables en France (taux et abattements du droit français). En revanche, si tous les héritiers sont domiciliés en territoire français au jour de l’ouverture de la succession, et ceci depuis plus de six ans au cours des dix années la précédant, ils sont redevables de l’impôt successoral français sur tous les biens situés en France ou à l’étranger et, dès lors qu’aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible au Maroc, l’imputation prévue à l’article 784 A du CGI ne trouvera pas à s’appliquer.

    Sources :
    Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 14 mars 1978
    Guide juridique des français à l'étranger (Notaires de France)
    Ministère des Affaires Etrangères (France) ambassade de France à Rabat



    #décès #succession #régimematrimonial #juridique

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