Carte d'identité nationale française : documents à fournir pour son établissement

La carte nationale d’identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et, lorsque sa durée de validité n’est pas expirée depuis plus de deux ans, de sa nationalité française. Elle n’est pas obligatoire ; elle est gratuite (sauf en cas de perte, vol ou disparition de la précédente carte).

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir.

A l’étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France. Toutefois, si le demandeur n’est pas inscrit au moment du dépôt de la demande, le poste consulaire procède automatiquement à son inscription sur le registre des Français établis hors de France comme les textes en vigueur le prévoient.

Pour les Français qui résident dans la circonscription consulaire, les demandes de carte nationale d’identité sécurisée (CNIS) sont instruites par le consulat général de France. Toutefois, la fabrication de la carte est assurée en France. En conséquence, cette procédure centralisée entraîne un délai d’environ huit semaines entre le dépôt de la demande et le retrait de la carte.

La comparution personnelle, y compris celle des mineurs, est exigée lors du dépôt de la demande pour :
- identifier le demandeur et
- recueillir l’empreinte digitale de l’index gauche ou à défaut de l’index droit.

Après la confection de la carte en France, le demandeur est invité à venir la retirer en personne auprès du Consulat général de France.

Les cartes nationales d’identité ancien modèle (cartonnées) restent valables jusqu’à leur expiration.

Documents à fournir
Par mesure de simplification administrative, les justificatifs d’identité (b), d’état civil (c) et de nationalité (d) décrits ci-dessous ne sont plus exigés si le demandeur présente :

- un passeport électronique ou biométrique ;

- ou une précédente carte nationale d’identité sécurisée (plastifiée) ;

- ou un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de deux ans ;

- ou une précédente carte nationale d’identité non sécurisée (cartonnée) valide ou périmée depuis moins de deux ans.

Dans ce cas, aucun acte d’état civil ni justificatif de nationalité française ne sera nécessaire. Seules les pièces décrites au point (a), (e), (f), (g), (h) et (i) doivent être présentées.

(a) Un formulaire de demande qui est complété et signé sur place.

(b) Un justificatif d’identité parmi les pièces suivantes :

- pour un renouvellement, l’ancienne carte nationale d’identité (à défaut, le demandeur devra s’acquitter du paiement des droits de chancellerie selon le tarif en vigueur) ;

- pour une première demande, une pièce d’identité ou tout autre document officiel avec photographie.

(c) Un justificatif d’état civil parmi les pièces suivantes :

- un extrait avec filiation de l’acte de naissance du demandeur ;

- ou, à défaut, une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;

naissance en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’outre-mer : s’adresser à la mairie de votre lieu de naissance (vous pouvez vérifier sur www.acte-naissance.fr si une demande peut être établie par internet) ;
naissance à l’étranger (acte transcrit ou dressé dans une ambassade ou un consulat français ou reconstitué par le Service Central de l’Etat Civil à Nantes) : s’adresser directement au Service Central de l’Etat Civi ;
(d) Un justificatif de nationalité parmi les pièces suivantes :

- si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France, l’acte de naissance suffit ;

- ou une copie intégrale de l’acte de naissance comportant une mention relative à la nationalité française ;

- ou une déclaration d’acquisition de la nationalité française dûment enregistrée ;

- ou un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ampliation, exemplaire du Journal Officiel ou attestation du ministère chargé des naturalisations) ;

- ou un jugement constatant l’appartenance à la nationalité française ;

- ou un certificat de nationalité française.

(e) Un justificatif de domicile parmi les pièces suivantes :

- Contrat de bail ou facture d’électricité ou de téléphone.

- Certificat de scolarité pour les enfants en âge scolaire.

- Carte de séjour ou récépissé de demande de carte de séjour à jour.

- Pour les doubles nationaux franco-marocain : carte nationale d’identité marocaine avec indication de l’adresse dans la circonscription.

(f) 2 photos d’identité (indiquer le nom et le prénom au dos des photos)

Pour toute information sur les normes des photos d’identité, cliquer ici (lien à créer)
Attention, le non-respect de ce format entrainera un rejet de la demande de carte nationale d’identité.

(g) En cas de perte ou de vol de l’ancienne carte nationale d’identité, une déclaration de perte ou de vol établie par les autorités marocaines.

(h) En cas de perte ou de vol de l’ancienne carte nationale d’identité, le paiement des droits de chancellerie selon le tarif en vigueur :

- sur place : en numéraire (prévoir l’appoint) ;

Pour les enfants mineurs
Outre les pièces précédentes, la demande de carte nationale d’identité comporte obligatoirement une autorisation du représentant légal. Pour justifier de la qualité de représentant légal du mineur, il convient de présenter un des justificatifs suivants :

- pour les parents mariés :

un extrait d’acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents ;
ou une copie du livret de famille
ou une déclaration conjointe.
- pour les parents séparés :

une copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale ;
ou de l’ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
- pour les tiers exerçant l’autorité parentale sur le mineur :

copie de la décision de justice prononçant la déchéance ;
ou de la décision autorisant la délégation de l’autorité parentale.
- pour les mineurs sous tutelle :

une copie de la délibération du conseil de famille ;
ou de la décision de justice désignant le tuteur.
Si un désaccord se manifeste entre les parents, l’opposition de l’un d’eux à la demande ne produira son plein effet que si elle est formulée par écrit.


publié le 23.01.2014

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