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9 résultats trouvés pour décès

par alain
le Dim 27 Jan 2019, 17:11
 
Rechercher dans: Décéder à El Jadida
Sujet: Décès au Maroc : les formalités à accomplir
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Décès au Maroc : les formalités à accomplir

Décès au Maroc : 
les formalités à accomplir


Que faire dans le cas d'un décès d'un français au Maroc ?
La législation marocaine prévoyant que chaque naissance ou décès fasse l’objet d’une déclaration auprès des autorités locales, tant pour les ressortissants marocains qu’étranger, il y a lieu de se conformer dans un premier temps à la procédure marocaine.
La déclaration de décès auprès des autorités marocaines :
L’obligation de déclarer un décès incombe aux proches parents du défunt par ordre de priorité. A défaut, c’est l’autorité locale qui informe l’officier de l’état civil. les documents appuyant la déclaration sont les suivants :

  • Un certificat constatant le décès délivré par le médecin ou l’infirmier relevant de la santé publique ou, à défaut, un certificat de constatation du décès délivré par le représentant de l’autorité compétente.
  • Le livret de famille doit être également présenté à l’officier de l’état civil pour y mentionner la mention de décès conformément à l’alinéa 5 de l’article 23 de la loi.
    Lorsque le décès survient dans des conditions anormales, (crime, accident) ou en cas de suspicion d’un décès anormal, la déclaration n’est recevable qu’après autorisation du procureur du Roi compétent.




La déclaration de décès auprès du consulat
qui établira un acte de décès  lorsque le décès a eu lieu dans sa circonscription consulaire.
Liste des documents à fournir :
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Puce-32883  le certificat de décès original établi par l’autorité locale compétente (médecin, centre hospitalier, clinique…) ; 
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Puce-32883  la preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité, passeport, copie intégrale d’acte de naissance, ampliation du décret de naturalisation,…) ; 
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Puce-32883  la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne défunte ; 
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Puce-32883  un justificatif de son dernier domicile 
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Puce-32883  si possible, son livret de famille.


La transcription d’un acte de décès :
Lorsqu’un Français décède au Maroc, la transcription de son acte de décès marocain peut être demandée au :
[justify]Service central d’état civil
Bureau des transcriptions pour le Maghreb
44941 NANTES CEDEX 9
Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai légal n’est imposé pour cette formalité. En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande : 
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Puce-32883  l’acte de décès marocain que vous pouvez obtenir auprès de l’autorité locale compétente, traduit par un traducteur assermenté et légalisé par un notaire ; 
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Puce-32883  la preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité, passeport, copie intégrale d’acte de naissance…) ; 
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Puce-32883  la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne défunte ; 
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Puce-32883  un justificatif de son dernier domicile ; 
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Puce-32883  si possible, son livret de famille.
Avis de décès
Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.[/justify]


La délivrance de copies intégrales de l’acte de décès
Au moment de la déclaration ou de la transcription du décès, le consulat vous délivre des copies intégrales de l’acte. Par la suite, vous vous adresserez au service central d’état civil pour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès.


La transcription d’un acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français
Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.


Transfert de corps en vue d’inhumation ou incinération en France
Les corps et les restes mortels de personnes décédées à l’étranger ne peuvent être transférés en métropole ou dans un département, une collectivité ou territoire d’outre-mer ou transiter par la France, pour leur inhumation ou leur ré-inhumation, qu’au vu d’une autorisation consulaire. Cette autorisation est établie sous la forme d’un « certificat sanitaire et autorisation de transport de corps ou de cendres » délivré par le poste consulaire dans la circonscription duquel est survenu le décès. Ce certificat est subordonné à la demande du plus proche parent ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Les frais occasionnés par le rapatriement de corps ne sont pas pris en charge par le Consulat.
#décès 
par alain
le Jeu 08 Déc 2016, 21:40
 
Rechercher dans: 4.2.1 - Droits des personnes
Sujet: Tout savoir sur les successions internationales
Réponses: 0
Vues: 519

Tout savoir sur les successions internationales

TOUT SAVOIR SUR
LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Dans une contribution du 03 février 2013, intitulée les français expatriés au Maroc : régime matrimonial et succession et à la demande d'un de nos lecteurs aujourd'hui décédé, nous avions étudié les impacts de notre expatriation au Maroc sur les régimes matrimoniaux et les successions au travers de la réglementation européenne en la matière et notamment le règlement n° 650 que nous annoncions applicable "à l'été 2015". C'est en effet le 17 août 2015 que ces nouvelles dispositions sont entrées en application.


Toutefois, nous avions limité notre propos à la situation des couples dont les deux membres sont de nationalité française. Si les nouvelles dispositions apportaient quelques changements aux successions internationales, on avait noté le fait que pour une succession dont qui ne concernait aucun musulman, la loi marocaine renvoyait à l'application du droit français.


Il n'en va pas de même dans les cas où sont concernés des marocains de confession musulmane et des français convertis à l'Islam. Il se trouve que certains de nos compatriotes ont refait leur vie au Maroc et que cela impacte les droits de succession de leurs héritiers.


L'un de nos lecteurs a suivi, à Casablanca, une réunion organisé par une Conseillère Consulaire de l'AFE (Association des français de l'étranger) en juin dernier, et vient d'en obtenir un compte-rendu. Cela nous paraissant susceptible d'aider certains de nos concitoyens, nous en reproduisons, ci-dessous, la teneur.


Depuis le 17 Août 2015, date d’entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l’application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.

Nouveautés :

- Ce Règlement permet de choisir la loi de son État de nationalité pour régir l’ensemble de sa succession.

- Si une personne ayant la double nationalité (franco-marocaine) ou si un Français ou une Française ayant des enfants, conjoints ou ascendants musulmans choisissent la loi française, celle-ci s’appliquera à leurs biens en France et la loi marocaine à leurs biens au Maroc.

- Si un bi-national, résident au Maroc, a des biens en France et s’il n’a pas fait de professiojuris (c.a.d n’a pas choisi la loi applicable à sa succession), c’est la loi marocaine qui s’applique en France :
* les parents du défunt héritent 1/6ème chacun, même lorsqu'il y a des garçons et des filles.
* s’il n’ y a que la maman comme conjoint survivant et une ou plusieurs filles, les frères et soeurs paternels du défunt viennent à la succession.

RAPPEL DES RÈGLES PRINCIPALES DES SUCCESSIONS AU MAROC

A - LES SUCCESSIONS SANS TESTAMENT AU MAROC
Un musulman ne peut pas hériter d’un non musulman et réciproquement.

B - LE TESTAMENT AU MAROC
Le Code de la famille marocain définit le testament comme étant l'acte "par lequel son auteur constitue, sur le tiers de ses biens, un droit exigible à sa mort".

Il y a incompatibilité entre la qualité d'héritier et celle de légataire, sauf si les héritiers pleinement capables peuvent ratifier le legs fait à l'un d'entre eux.

En effet l’article 303 du code de la famille marocain donne la possibilité de léguer de son vivant 1/3 de ses biens au profit d’un ou plusieurs héritiers et même de dépasser le 1/3 à condition d’obtenir l’accord de tous les héritiers majeurs qui seront obligés même après le décès de la personne qui a fait le legs.

En ce qui concerne la forme, le testament doit être établi par écrit.
À titre exceptionnel et en respectant certaines conditions le testament verbal est admis.

C - LE REGLEMENT D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE AU MAROC

C’est du cas par cas :

Chaque situation aura une réponse particulière suivant que l’épouse étrangère est musulmane ou non, que le mariage ait été célébré auprès des autorités marocaines, qu’il y ait eu un contrat de mariage ou pas, avant ou après 1992, que les enfants soient déclarés ou non à l’état civil marocain, que la nationalité marocaine soit ou non attribuée
automatiquement, qu’un enfant soit adopté à l’étranger ou soumis à la Kafala, que plusieurs régimes matrimoniaux sont applicables, que l’élément d’extranéité soit un homme ou une femme etc …les situations sont très nombreuses et particulières.

Une règle de base est à connaître :
« Même si le défunt n’est pas musulman, la présence d’un musulman parmi les héritiers (époux, épouse ou enfants ou ascendants) a pour conséquence que la loi marocaine régira la succession et ne renverra pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Mais la loi française n’admettant pas l’inégalité entre les héritiers (filles et garçons) qui est contraire à l’ordre public français, un élément de réserve sera mis en avant pour rétablir l’ordre public français et de ce fait pour les biens en France, l’égalité entre les héritiers sera respectée.

Il est donc important de faire un testament pour faire le choix de la loi française qui s’appliquera sur ses biens en France.

Quelques exemples :

Exemple 1 : un Français marié à une Française réside habituellement à Rabat : l’article 21 du Règlement (UE 650) donne compétence à la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, c’est à dire à la loi marocaine (sauf s’il a fait une démarche avant son décès pour choisir la loi française).
Mais pour le Maroc, la loi marocaine ne lui est pas applicable : il n’entre pas dans les conditions prévues par l’article 2 du code de la famille marocain, il n’est pas marocain et n’est pas en relation avec une personne de nationalité marocaine.
Il y aura donc renvoi à la loi française. La loi française sera applicable à tous ses biens meubles, immeubles à la France, au Maroc et dans tous autres pays où il aurait des biens.

Exemple 2 : un Français musulman, marié à une Marocaine réside habituellement au Maroc : la loi marocaine est applicable au Maroc et en France. Mais les autorités françaises rétabliront l’équilibre successoral entre les garçons et les filles et fera hériter l’épouse pour ce qui est des biens en France.

Exemple 3 : un Français musulman a des enfants issus d’un premier mariage avec une Française (à cette époque, Monsieur n’était pas musulman) et des enfants issus du deuxième mariage avec une Marocaine (Monsieur est donc devenu musulman et les enfants sont aussi musulmans).

La succession sera soumise dans son intégralité, y compris pour les biens immobiliers situés en France, à la loi marocaine. La présence d’un Marocain parmi les héritiers a pour conséquence que la loi marocaine accepte de régir la succession et ne renvoie pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Les enfants français issus du premier mariage n’hériteront que des biens en France.

Quelques conseils et possibilités :

1/ Pour les Français non musulmans, n’ayant pas d’ascendants ou de descendants ou de conjoint musulmans, faire une démarche chez un notaire au Maroc demandant que la loi du pays de la nationalité soit appliquée, c’est à dire la loi française pour tous les biens ce qui permettra une liquidation plus rapide de la succession.

2/ Pour les Français musulmans ou ayant des héritiers musulmans, faire un testament chez un notaire demandant que la loi du pays de nationalité soit appliquée en sachant que seuls les biens situés en France seront régis par la loi française.

3/ Pour les épouses non musulmanes de conjoint musulman, faire un testament en vertu du droit français afin que leur mari et leurs enfants puissent hériter (faute de quoi tous leurs biens iront à sa famille française et non au mari et aux enfants).

4/ Pour tous, il est possible de faire un testament répartissant équitablement entre les garçons et les filles tous les biens et valider ce testament par l’acceptation écrite des héritiers majeurs.

5/ Faire une donation de son vivant en gardant l’usufruit de ses biens immobiliers.

6/ Éventuellement changer de domicile s’il n’y a pas nécessité à résider au moins 183 jours/an au Maroc.

#succession #juridique #décès #testament
par alain
le Lun 26 Jan 2015, 14:56
 
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Sujet: Assurances assistance : essai comparatif de deux contrats
Réponses: 0
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Assurances assistance : essai comparatif de deux contrats

Assurances assistance : essai comparatif de deux contrats


Ces derniers jours, la compagnie AXA proposent aux ressortissants français un contrat d'assistance pour nos déplacements au Maroc et hors du Maroc. Les tarifs demandés sont de l'ordre de 1 600 dirhams pour une personne et de 2 400 dirhams pour un couple. Avant que de nous engager, il est bon de comparer les formules existantes chez les concurrents de la compagnie et de prendre en compte ce que nous voulons assurer : forcément, il n'existe pas, parmi nos concitoyens, les mêmes critères d'assurance, certains voulant par exemple, une assurance leur garantissant le retour post mortem en France ; d'autres, au contraire, sont d'avantage sensibilisés à couvrir les risques inhérents à leurs déplacements au Maroc et dans le monde.
Nous avons tenté d'établir un tableau comparatif entre deux contrats proposés sur le marché : l'un émane de AXA assurance Maroc et le deuxième de la compagnie marocaine ISAAF. Naturellement, nous n'avons pas la prétention d'être exhaustif : il y a lieu de se référer aux dits contrats.
Concernant ISAAF, les tarifs pratiqués sont nettement inférieurs à AXA puisque le contrat que nous avons analysé dans le tableau comparatif, a été conclu au prix de 1 380 dirhams pour un couple de retraités français établis à El Jadida.
Différence significative : ISAAF prend en considération le domicile habituel du souscripteur qui est, naturellement, le Maroc (El Jadida, en l'occurrence) et que, en cas de décès, le corps sera rapatrié au domicile du souscripteur : le Maroc, que le décès ait eu lieu au Maroc ou à l'étranger. AXA permet le rapatriement du corps sur un lieu hors Maroc.
Toutefois, nous attirons bien l'attention -et cette disposition est commune aux deux contrats- le décès ne doit pas être la conséquences de pathologie antérieure au contrat et même, pour AXA tout au moins, une pathologie connu du souscripteur au moment de son départ en voyage. Plus encore, AXA semble indiquer que le souscripteur a pû ne pas avoir connaissance de sa pathologie, il suffit que son médecin traitant en ait eu connaissance...
Nous souhaitons que cette contribution soit l'objet d'un débat contradictoire susceptible de bien cerner les engagements des uns et des autres.
Tag décès sur Le nouveau Jdidi Compar10
#assuranceassistance #décès #véhicule
par alain
le Dim 25 Jan 2015, 11:18
 
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Sujet: Mondial-Assistance d'AXA Maroc
Réponses: 1
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Mondial-Assistance d'AXA Maroc

Quelques réflexions sur le contrat AXA Assistance Maroc

Notre ami, Jean-Claude BAUDAIS, nous alerte quant aux dispositions contenues dans le contrat d'assistance proposé aux résidents étrangers par la compagnie d'assurances AXA Maroc.
Il est bon de procéder, avant signature, à la lecture du contrat afin de bien cerner à quoi nous nous engageons et surtout à quoi AXA s'engage.
Selon les participants à la réunion du 22 janvier 2015, une réponse favorable a été donnée quant à la prise en charge du rapatriement d'un corps sur le lieu d'inhumation y compris si la cause du décès concerne une pathologie antérieure à la signature du contrat (cancer, AVC, infarctus...). Or, l'article 12.2 du contrat intitulé « les exclusions » paraît clair sur ce point et est ainsi rédigé : « Ne peuvent donner lieu à une intervention, tous les sinistres consécutifs :
- à une affection médicale ou chirurgicale antérieure à la prise d'effet du contrat et au jour du départ de chaque bénéficiaire, quelle qu'en soit la gravité, et dans la mesure où elle est encore en évolution, la convalescence étant considérée comme partie intégrante de cette évolution.
- à une maladie dont le caractère chronique est connu du bénéficiaire ou de son médecin traitant. »
De même, il nous semble qu'il faut interpréter à leur juste valeur les dispositions de l'article 5 relatifs à la « Déclaration de risque ». Cet article qui prévoit que l'assuré doit déclarer « toutes les circonstances connues de lui permettant à l'assureur d'apprécier le risque... ». Notamment, il est exigé de lui, la déclaration d'une aggravation du risque survenue pendant les effets du contrat, l'absence de cette déclaration ou une fausse déclaration étant sanctionnée.
C'est dire qu'AXA tient à limiter au maximum ses risques d'indemnisation qui plus est, auprès d'une population, les retraités, à risques accrus.
Si nous comprenons bien la philosophie du contrat, sont  seuls recevables les maladies, accidents ou décès survenus au cours d'un déplacement et consécutifs à une pathologie nouvelle et inconnue jusqu'alors du souscripteur ou de son médecin traitant.
Tout autre interprétation nous paraît nulle et ceci jusqu'aux explications que pourraient fournir les commerciaux qui ont développés des thèses opposées lors de la réunion du 22 janvier. Leur réponse, qui devra engager la compagnie AXA Maroc, permettra à chacun de se déterminer.
Simple petit calcul (fourni par notre ami) :
AXA Maroc n'étant pas une entreprise philanthropique, si chacun d'entre nous décide de se faire inhumer en France, le coût du rapatriement étant de l'ordre de 30 000 dirhams, combien d'années devra vivre l'assuré pour que la compagnie récupère cette seule mise de fonds sachant que la prime annuelle sera d'environ 1 600 dirhams ? Répondre à cette question, c'est répondre à la question de la recherche par AXA de la limitation de ses engagements.

par alain
le Sam 24 Jan 2015, 11:11
 
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Sujet: Mondial-Assistance d'AXA Maroc
Réponses: 1
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Mondial-Assistance d'AXA Maroc

Mondial-Assistance d'AXA Maroc


Francine LOREILLE qui participait à la réunion d'AXA qui s'est tenue le jeudi 22 janvier dernier, nous communique le compte rendu que vous trouverez ci-dessous. Il est à préciser qu'une dizaine de personne est intéressée par le projet d'assurance et que les prix ont été proposés en fonction de ce nombre. Compte tenu que toutes les personnes qui s'étaient déclarées avant cette réunion intéressées, AXA a reporter la date d'inscription de 8 jours et le prix sera susceptible d'une baisse si se déclarent de nouvelles inscriptions avant la fin de la semaine prochaine. Il est donc recommandé de prendre rapidement une décision.

Voici un petit compte rendu de l’assurance Mondial assistance AXA du jeudi 22/01.
 
AXA accepte de faire une convention  avec tarifs préférentiels pour les personnes présentes à la réunion (possible d’ajouter d’autres personnes). Cette convention sera nominative et les personnes qui souhaiteront s’inscrire ultérieurement devront s’acquitter du tarif plein, donc si vous souhaitez faire partie de notre groupe, vous devez vous faire connaître rapidement.
 
Tarifs normaux 1900 dhs/personne ou 3500 dhs /couple
AXA propose : 1600 dhs/personne ou 2400 dhs/couple
 
Dans les différentes conditions générales, ce qui m’a semblé le plus important à vous rapporter est :
 
 
En cas de décès survenu au Maroc (El Jadida ou Tourisme dans le Maroc)  AXA organise et prend en charge tous les frais nécessaires pour effectuer le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation au Maroc ou vers le pays d’origine, y compris les frais de traitement post-mortem de mise en bière et cercueil, à l’exclusion de tous les frais d’obsèques et d’inhumation, ainsi que le rapatriement des personnes résidant avec le défunt. AXA prend aussi en charge le déplacement d’un membre de la famille vivant en France pour l’accompagnement du défunt. Pas d’exclusion pour décès avec pathologies antérieures (infarctus, AVC ou cancer).
 
Dans le cas d’un décès d’un membre de la famille résidant en France, AXA prend en charge un billet A/R afin que le bénéficiaire puisse se rendre aux obsèques.
 
Dans le cas d’une maladie grave ou intervention chirurgicale nécessitant hospitalisation AXA prend en charge le rapatriement vers le pays d’origine
Idem pour un accident survenu dans le Maroc, AXA assure le retour vers le lieu d’habitation au Maroc ou le pays d’origine.
 
Ce qu’il est important de savoir c’est que lorsque vous faite du tourisme au Maroc ou à l’étranger, votre couverture d’assurance voiture souscrite au Maroc n’est que de 250 Km, au-delà vous n’êtes plus assurés.
Il est donc conseillé d’avoir une assurance Mondial Assistance pour le dépannage ou remorquage du véhicule ainsi que des occupants (surtout quand il y a des blessés).
 
Assistance 24h/24 , 7j/7
Aide médicale :  sur simple coup de fil on vous envoie un médecin ou ambulance pour transport sanitaire avec prise en charge de l’hospitalisation rapide faite par AXA et avance de caution.
 
Une plaquette détaillée  est à votre disposition si vous le souhaitez.
 
Réagissez rapidement à cet e-mail, si vous êtes intéressés afin d’avoir le meilleur tarif.


#assuranceassistance #décès #véhicule #assurance
par alain
le Mer 12 Fév 2014, 14:56
 
Rechercher dans: Décéder à El Jadida
Sujet: Mourir à El Jadida
Réponses: 1
Vues: 1412

Mourir à El Jadida

Il faut bien y penser... un jour se lèvera mais nos yeux ne le verront pas... A El Jadida, il y a bien la communauté européenne qui viendra soutenir nos proches, aider aux démarches dans un pays qui n'est pas tout à fait le nôtre...

Où s'adresser lorsqu'un proche disparaît ? Qui contacter si ce n'est l'association dont le but est l'entretien du cimetière européen d'El Jadida ?  

Toutefois, et à toute fin utile, nous pouvons recommander  : 



La Compagnie Marocaine de Pompes Funèbres 

CMPF Ambulance




à CASABLANCA
56, avenue Mers Sultan

tél. : 212 5 22 49 16 16
fax : 212 5 22 22 22 11
ou
 
Cette entreprise opère dans tout le Maroc et à l'étranger pour :
Inhumation - Exhumation - Rapatriement - Transfert de corps
Permanence 7J/7 et 24h/24

#décès
par alain
le Mar 28 Mai 2013, 13:01
 
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Sujet: Que faire, du point de vue juridique, après le décès d'un résident étranger au Maroc ?
Réponses: 0
Vues: 2663

Que faire, du point de vue juridique, après le décès d'un résident étranger au Maroc ?

Que faire, du point de vue juridique, après le décès d'un résident étranger au Maroc ?

Nous avons noté par ailleurs, à propos de succession (régime matrimonial et successions), que l’article 18 du Code de la condition civile des étrangers prévoit l’application de la loi nationale « en ce qui concerne la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve ». La succession sera donc réglée par le pays de la nationalité du défunt.

Toutefois, que faire auprès des différents organismes et administrations marocaines au décès d'un proche ?

Que faire en matière bancaire notamment ? Que deviennent les comptes du défunt et les comptes joints ? La propriété d'un immeuble, comment faire reconnaître à l'Etat marocain le ou les héritiers ?...

L'acte essentiel aux yeux du droit marocain, c'est l'acte de notoriété. Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. C'est la preuve par la commune renommée. L'acte de notoriété est ainsi utilisé en matière de filiation ». Qui doit l'établir ? Un notaire. Se pose alors le problème à savoir quel notaire : marocain ou celui du pays de la nationalité du défunt ? Un notaire marocain a la possibilité de rédiger ce document mais, l'un d'eux consulté nous indique qu'il est préférable de faire établir ce document par le notaire du pays de la nationalité du défunt, pour un problème de rapidité d'élaboration. En effet, le notaire marocain sera dans l'obligation de suivre un parcours qui passe nécessairement par le consulat et n'obtiendra pas aussi rapidement les renseignements nécessaires que son confrère étranger.
L'acte de notoriété rédigé en français, devra faire l'objet d'une traduction en arabe par un traducteur assermenté.

Munis de cet acte de notoriété et de sa traduction en langue arabe, le ou les héritiers devront alors faire établir par le tribunal du lieu de résidence un exequatur.
L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu ou un acte rédigé à l'étranger. Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor « qu'il exécute, qu'on exécute ».

Il s'agit là d'un acte d'exécution qui devra être présenté aux différents organismes :
- banque
- sécurité sociale
- conservation foncière
- etc...

Pour obtenir cet acte d'exécution (exequatur), les résidents habitant la province d'El Jadida devront effectuer les démarches suivantes :

1°) se présenter avec l'expédition de l'acte de notoriété et sa traduction en arabe par un traducteur assermenté au tribunal situé dans le quartier Lalla Zarha (et non pas celui de l'avenue Ibn Badis, face à Acima). Demandez à voir le fonctionnaire chargé de percevoir les droits (il se trouve dans un bureau situé dans un couloir à droite de la porte d'entrée, avant l'accès à la cour intérieure du tribunal). Lui expliquer que vous voulez obtenir un exequatur d'un acte de notoriété que vous lui présenterez. Il vous rendra le document et vous y mettra un post-it où il aura écrit en arabe une note. Il vous dira d'aller voir un écrivain public (il y en a plusieurs tout prés du tribunal). La note en question est une directive à l'adresse de l'écrivain public qui va rédiger en arabe une demande de réquisition du tribunal, c'est à dire votre demande au tribunal d'avoir à se saisir de votre dossier.

2°) Moyennant 20 dh d'honoraires, l'écrivain public vous rédigera cette demande de réquisition que vous signerez, en double exemplaire, et que vous remettrez au fonctionnaire. Celui-ci ouvrira un dossier contenant l'acte de notoriété, sa traduction en arabe et la demande de réquisition du tribunal.

3°) il vous sera précisé la date et l'heure de l'audience du tribunal (les audiences ont lieu tous les mercredis). A l'évocation de votre affaire, le Président, après examen sommaire des pièces de votre dossier, vous indiquera la date de l'audience à laquelle sera disponible la décision du tribunal concernant la délivrance de l'exequatur (car, il s'agit bien d'une décision prise collégialement par le tribunal). Par expérience, nous vous indiquons que la décision du tribunal peut prendre quelques audiences. En effet, pour l'affaire que nous avons suivie de près, il a fallu trois audiences pour que le tribunal daigne enfin donner son accord. L'affaire venue devant le tribunal le 30 octobre a été renvoyée une première fois au 20 novembre et renvoyée une seconde fois au 04 décembre. Ce jugement doit comporter la signature du Procureur du Roi. Tout cela nous parait bien long mais il faut s'y faire...

Le jugement d'exéquatur rendant ainsi applicable au Maroc l'acte de notoriété, vous sera délivré par le tribunal en un original qu'il vous faudra précieusement garder et en un certain nombre de copies qui vous serviront pour toutes vos démarches auprès de la conservation foncière notamment, des banques ou de la CNSS...

Par la suite, l'acte de succession sera établi par le notaire du pays de la nationalité du défunt y compris pour les biens situés au Maroc.
(mis à jour au 09 déc. 2013)
#décès #succession #régimematrimonial #juridique
par alain
le Dim 03 Fév 2013, 16:19
 
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Sujet: Les français expatriés au Maroc : régime matrimonial et succession
Réponses: 0
Vues: 1628

Les français expatriés au Maroc : régime matrimonial et succession

Les français expatriés au Maroc :
 régime matrimonial et succession


L'un de nos lecteurs assidus s'inquiète avec juste raison des modalités retenues en matière successorale. En effet, comment sera traitée la succession d'un français installé au Maroc décédé ? Quel régime matrimonial prévaudra ?


Le mariage soumet nécessairement les époux à un régime matrimonial, que le couple ait choisi de passer un contrat de mariage ou pas. Le régime matrimonial, en effet, détermine les rapports pécuniaires non seulement entre les époux mais également avec les tiers, créanciers notamment.

Avant leur établissement à l'étranger, qu'il s'agisse de l'union de deux français ou d'un mariage mixte entre un(e) français(e) et un(e) étranger(e), les époux ont la faculté de choisir librement leur régime matrimonial en faisant établir par un notaire un contrat de mariage.

A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial varie en fonction du pays où sont établis les époux. Ils devront, en conséquence, s'informer auprès d'un notaire sur la nature du régime matrimoniale appliqué.

Dans le contexte international, il apparaît nécessaire d'opter pour l'établissement d'un contrat de mariage qui est, seul, susceptible d'assurer au couple la sécurité et la stabilité juridique.


Le cas du Maroc

Pays à majorité musulmane, le Code de la Famille au Maroc traite différemment les musulmans des non-musulmans. Dans le cas particulier de succession internationale, le Royaume Chérifien adopte le principe dit de" l'unicité" et renvoie donc à la loi nationale du défunt. 

Régimes matrimoniaux

Au Maroc, le régime matrimonial est régi par la loi nationale des époux (Pour les ressortissants français, il s'agit donc de la loi nationale française).

En cas d'élément d'extranéité, il convient de s'interroger sur le régime matrimonial applicable :

Si le mariage a été célébré en France avant le 1er septembre 1992 (date d'entrée en vigueur en France de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux), il y a le plus souvent convergence de ce critère avec celui retenu en droit français : le lieu de fixation du premier domicile conjugal (ce n'est cependant plus le cas si les époux ont fixé leur premier domicile dans un autre Etat que la France).

Si le mariage a été célébré à compter du 1er septembre 1992, c'est la convention de La Haye du 14 mars 1978 qui est applicable en France. Il existe un risque de conflit juridique dans la mesure où le droit marocain retient la loi nationale alors qu'en application de la convention de La Haye, c'est la loi de résidence habituelle qui prévaut.

Par conséquent, il est fortement recommandé aux Français résidant au Maroc d'effectuer par acte authentique au Consulat de France une déclaration de loi applicable à leur régime matrimonial (et de préférence avant la fin du délai de 10 ans de présence au Maroc).

Succession

Sur le plan civil

En application des règles françaises de conflit de lois dans l’espace, la succession mobilière est régie par la loi du domicile du défunt et la succession immobilière par la loi de situation des immeubles (biens immobiliers). Si un Français domicilié au Maroc décède, la loi marocaine régit en principe la dévolution des biens immobiliers situés au Maroc et toute sa succession mobilière. Cependant, les règles marocaines de conflit de lois soumettent à la loi nationale (ici, le droit français) la dévolution de la succession mobilière et immobilière. L’article 18 du Code de la condition civile des étrangers prévoit l’application de la loi nationale « en ce qui concerne la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve ». De ce fait, la succession d’un Français domicilié au Maroc est entièrement soumise au droit français.

Le règlement  européen  du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et à l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen est entré en vigueur et  sera en application dès l’été 2015. Le critère de rattachement unique principal est celui de la dernière résidence habituelle du défunt (art. 21) . Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales (administration, liquidation et partage), y compris dans l’hypothèse où elle ne serait pas celle d’un État membre. Le renvoi n’est admis dans le règlement que pour les États tiers (non parties au règlement). Ainsi la succession d'un Français retraité vivant à El Jadida et qui viendrait à décéder sera soumise au droit français puisqu’on fera jouer
le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit marocain (le Maroc étant un État tiers).

Voir le lien suivant :
Successions internationales : point de vue de Notaires de France

Sur le plan fiscal

Sur le plan fiscal, il n’existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs ou à cause de mort. Aucune formalité fiscale n’a lieu d’être effectuée au Maroc.  Le droit interne marocain ignore toute obligation de publier des attestations notariées post mortem ou de déposer une déclaration de succession. Du côté français, il conviendra de déposer une déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents.  Seuls les immeubles et les meubles situés en France seront imposables en France (taux et abattements du droit français). En revanche, si tous les héritiers sont domiciliés en territoire français au jour de l’ouverture de la succession, et ceci depuis plus de six ans au cours des dix années la précédant, ils sont redevables de l’impôt successoral français sur tous les biens situés en France ou à l’étranger et, dès lors qu’aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible au Maroc, l’imputation prévue à l’article 784 A du CGI ne trouvera pas à s’appliquer.

Sources :
Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 14 mars 1978
Guide juridique des français à l'étranger (Notaires de France)
Ministère des Affaires Etrangères (France) ambassade de France à Rabat



#décès #succession #régimematrimonial #juridique
par bazooka jones
le Mar 21 Fév 2012, 00:52
 
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Sujet: Mourir à El Jadida
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Mourir à El Jadida

bonjour,
je vous annonce la création d'une association chargée de la sauvegarde, de l'entretien et du développement du cimetière européen, situé au bord de la mer, après le haras sur la route de Casablanca.
Cette association créée par Monsieur Jacquety, assisté d'une équipe de bénévoles a d'ores et déjà accompli un travail fantastique.
même si je vous souhaite de n'en devenir client que le plus tard possible, je vous invite à le visiter en personne ou virtuellement
son site : http://cimetiere-mazagan.new.fr
son groupe facebook : https://www.facebook.com/groups/171583116286557/

a bientôt


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