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3 résultats trouvés pour nonrésident

par alain
le Dim 01 Mar 2015, 18:31
 
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Sujet: Fiscalité française - CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine : Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne
Réponses: 2
Vues: 1358

Fiscalité française - CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine : Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Fiscalité française :
CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine
Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.
En préliminaire, la Cour ne reconnaît pas à la CSG, CRDS et Contribution dépendance, le caractère d'impôt que la France leur attribue. Elle parle bien de « contributions sociales ».
En second lieu, la Cour reconnait auxdites contributions une fonction de financement d'un déficit cumulé des caisses de sécurité sociale françaises et en conséquence, elle en tire la conclusion que les personnes ne bénéficiant d'aucune des prestations délivrées par ces caisses n'ont pas à financer un déficit qu'elles n'ont pas créé.
Nos parlementaires représentant les français de l'étranger se réjouissent avec juste raison de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne prise le vendredi 26 février 2015 et qui met fin à une injustice flagrante : la fiscalisation à la CSG et à la CRDS depuis 2012 des revenus tirés en France du patrimoine par nos concitoyens résidant à l'étranger qui ne bénéficient pas des prestations de la sécurité sociale française.
Cette décision, récente, annoncée à grand renfort de publicité par nos parlementaires issus du vote des expatriés, a-t-elle la portée que certains commentateurs enthousiastes s'empressent de manifester sur les sites internet de nos représentants ?
Principalement sont en jeu les revenus tirés du patrimoine demeuré en France, notamment les revenus des locations des immeubles appartenant à des compatriotes non résidents français.
Certains d'entre nous, en effet, ont gardé en France des immeubles, souvent leur ancienne résidence principale, et les ont loués afin d'en tirer des revenus. Ces derniers sont donc, de par la convention fiscale franco-marocaine (comme la plupart des conventions fiscales bilatérales) assujettis à l'impôt français. En 2012, le gouvernement français en a tiré une conclusion : l'imposition non seulement à l'impôt sur le revenu mais également à la CSG, CRDS et Contribution dépendance. A mon sens : logique... sauf que certains contribuables non résidents français ont fait valoir qu'ils ne sauraient être mis à contribution dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. Tel est le cas, notamment, des étrangers propriétaires en France de biens immobiliers qu'ils louent ainsi que des français résidant à l'étranger où leur carrière hors de l'hexagone les font cotiser ou les ont fait cotiser (retraités) à un régime étranger dont ils dépendent.
Est-ce le cas pour des résidents français expatriés afin de vivre leur retraite ? Beaucoup de ceux qui s'enthousiasment de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, semblent dans ce cas. Et, à mon sens, à la lecture de la décision, les limites de celle-ci sont très réduites.
Quelqu'un qui a cotisé toute sa carrière en France et continue à cotiser en qualité de retraité sur ses pensions de retraite, dépend de la sécurité sociale française. Il bénéficie d'ailleurs d'une carte Vitale...
En effet, assujetti volontaire à la CFE (régime français de sécurité sociale) ou adhérant à la CNSS marocaine en vertu de la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc, il est bien dépendant du régime français de sécurité sociale. La convention stipule bien que les remboursements effectués de nos soins de santé sont à la charge du régime français de sécurité sociale (art. 50 de la convention et art. 32 de l'arrangement administratif signés entre les deux états en vu de l'application de la convention). Si ses pensions de retraites échappent bien à l'impôt français, c'est en vertu de convention fiscale entre les deux pays. Mais, concernant les revenus immobiliers dont la même convention attribue le bénéfice de l'imposition à la France, tous les impôts français basés sur les revenus (IRPP, CRDS, CSG, contribution dépendance) s'appliquent.
En résumé, et à mon sens jusqu'à preuve du contraire, la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne ne peut s'appliquer que :

  • aux propriétaires, en France, d'immeubles lorsque ceux-ci sont étrangers résidents ou non résidents et qui ne dépendent pas de la sécurité sociale française.
  • aux français résidant à l'étranger et propriétaires d'immeubles locatifs situés en France qui, parce qu'ils effectuent ou ont effectué une carrière à l'étranger, ne bénéficient pas de prestations de la sécurité sociale française.


On pourra examiner la décision prise en pièce jointe. Il s'agissait, en l'occurrence, d'un hollandais travaillant au Pays Bas mais domicilié en France. Dans la mesure où il est assujetti à un régime de sécurité sociale autre que celui de la France, ses revenus y compris ceux de son patrimoine ne sauraient être assujettis à la CSG, CRDS et contribution dépendance qui constituent, selon la Cour, des "cotisations sociales".

#impot #impotsurlerevenu #nonresident
par alain
le Mar 17 Fév 2015, 14:11
 
Rechercher dans: conduire au Maroc
Sujet: Prêt d'un véhicule immatriculé au Maroc à un non-résident
Réponses: 2
Vues: 1922

Prêt d'un véhicule immatriculé au Maroc à un non-résident

Prêt d'un véhicule immatriculé au Maroc à un non-résident

"Le nouveau jdidi" avait reçu d'un de ses lecteurs, le message suivant :

Bonsoir
Plusieurs de mes amis ici a Marrakech sont dans cette situation:
L un des conjoints est resident au Maroc avec un permis de conduire marocain et un vehicule immatriculé et assuré au maroc
Le conjoint marié non résident au maroc peut il ou elle conduire le véhicule? Avec un permis français ?
Le contrat d assurance a prit en compte le nom du conjoint 
Moi je pense que le conducteur non resident n est pas en règle
Qu en pensez vous?
Bonne soiree
Philippe

Cette question de la conduite d'un véhicule immatriculé au Maroc par un non résident, est une question que l'on pose souvent et pour laquelle des réponses contradictoires sont colportées.


Ayant eu ce problème, nous avions posé la question à notre agent d'assurance qui nous avait répondu que la couverture prévue dans les contrats d'assurance auto s'entendait pour tout conducteur, qu'il soit résident ou non résident. C'est cette réponse que nous avions apportée à notre ami Philippe. Ce à quoi, il nous indiqua certains faits contenus dans son deuxième e-mail :

"Pour continuer dans l échanges d informations:
Mon épouse participe souvent au rally des colombes,organisé par l automoble club du maroc
Sa coequipière est marocaine 
La question a été posé a la présidente de l association :si mon épouse non résidente pouvait conduire le vehicule de sa coéquipière 
Coté assurance pas de problème si elle l accepte et l indique par un avenant
Et toujours sur route goudronées 
Mais du coté police c est non 
Sauf vehicule de location ...
Avant 2005 beaucoup de francais non resident ,ont acheté un véhicule au maroc au nom d un marocain, pour en profiter lors des sejours
Je continu a chercher"



Devant ses affirmations contradictoires, nous avons décidé d'alerter le site officiel : service-public.ma




Nous avons reçu la réponse suivante :


De : Service Public
Date : 17/02/2015 14:01:59
A : alaindegans32100@gmail.com
Sujet : Réponse « IDARATI »
 

      Bonjour;
«IDARATI» vous remercie et vous informe que l'étranger en visite au Maroc peut conduire un véhicule, à condition qu'il soit:

  • Muni d'un permis de conduire en cours de validité pour une durée maximum d'un an, à compter de la date d'entrée ;


  • Doit avoir l'autorisation du propriétaire du véhicule.

   Salutations.


    +++++++ Message d'origine +++++++  


                                                                              
Bonjour,  
   
Objet de la demande:circulation automobile
Thème:Résidents étrangers
Préfecture et province:Province d'El Jadida
E-mail:alaindegans32100@gmail.com
Message :Résident retraité français au Maroc, je désire savoir si j'ai la possibilité de prêter mon véhicule immatriculé au Maroc à une personne, titulaire d'un permis de conduire étranger, en visite chez moi au Maroc.

La réponse est donc sans ambiguïté  : les résidents étrangers ont la possibilité de prêter leur véhicule à un étranger non résident titulaire d'un permis de conduire et d'une autorisation du propriétaire et ceci pendant un an maximum.


#véhicule #nonrésident #permisdeconduire
par alain
le Sam 25 Oct 2014, 12:37
 
Rechercher dans: Voyager
Sujet: Séjours des non résidents sur le sol marocain
Réponses: 0
Vues: 1134

Séjours des non résidents sur le sol marocain

Séjours des non résidents sur le sol marocain

Récemment, un de nos lecteurs attirait notre attention sur le fait que, selon ce qu'il avait entendu lors d'une réunion à Marrakech de l'AFE (association des français de l'étranger, l'une des association représentant les français expatriés) que les étrangers non résidents ne pouvait prétendre qu'à des séjours annuels cumulés pour un total de 90 jours. Il était d'autant plus inquiet par ces propos que, lors d'un passage à la police des frontières, un agent lui a fait remarquer qu'il dépassait un total de 90 jours sur l'année sans que cela n'ait une de conséquence.
Ces propos nous ont étonné d'autant plus que nous côtoyons à El Jadida des non résidents qui procèdent en deux séjours de 90 jours par an sans que nous ayons entendu de leur part un quelconque souci en la matière. Renseignements pris auprès de ces derniers, nous avions confirmation de la règle des 180 jours, étayée par une visite sur le site des Douanes marocaines qui, sans parler de limitation quant aux séjours des non résidents, définit ainsi qu'il suit "l'étranger en visite au Maroc" :
"On entend par « Etranger en visite au Maroc », les personnes de nationalité étrangère ayant leur résidence habituelle à l’étranger et dont la durée de séjour au Maroc ne dépasse pas six (06) mois au cours d’une période de douze (12) mois. 
L’appellation « étranger en visite au Maroc » n’inclue pas les frontaliers et le personnel navigant des navires, aéronefs et autres transports publics de marchandises et de voyageurs."

Egalement, l'ambassade du Maroc en France indique la durée maximum de chaque séjour :
"... limitée à trois mois, sauf démarches auprès des autorités locales pour l'obtention d'une carte de résident (il faut, pour cela, prendre l'attache du bureau des étrangers du Commissariat de la province de résidence)".
La possibilité d'une prolongation d'un séjour est confirmé mais il y a lieu d'en faire la demande auprès des autorités marocaines en l'occurrence la police ou la gendarmerie.
Ainsi donc se trouvent confirmés :
1°) le fait que la durée totale maximum des séjours d'un non résident au Maroc est de 180 jours.
2°) le fait que la durée maximum de chaque séjour est de 90 jours avec possibilité de prorogation par la Sûreté nationale. Pour El Jadida, il y aura lieu de s'adresser au bureau des étrangers auprès de la Sûreté.

Nous avons également confirmation de ces règle par le "méa culpa" de la personne ayant tenu des propos erronés lors de cette réunion à Marrakech. Dans un mail, en réponse à l'interrogation de notre lecteur, elle valide implicitement nos propos.

#voyagetouristique #nonrésident

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