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Date d'inscription : 27/02/2017
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étrangers - Appel aux étrangers résidents n'ayant pas de numéro d'identification fiscale Empty Appel aux étrangers résidents n'ayant pas de numéro d'identification fiscale

le Mer 01 Mar 2017, 15:14
Bonjour,

Suite à l'entrée en vigueur du récent accord international "CRS" ("Common Reporting Standard"), je souhaite recueillir le témoignage d'étrangers résidents au Maroc n'ayant pas de numéro d'identification fiscale afin de connaitre leur situation.

1) quel est votre statut ? ex: vous êtes une "personne à charge", vous ne disposez que de revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, autre...

2) avez-vous un compte en banque à l'étranger ? si oui, quelle est la position de votre banque par rapport à votre situation ?

Pour information, cet accord "CRS" instaure l'échange automatique d'informations fiscales entre la plupart des pays (mais pas le Maroc, qui n'est pas signataire à ce jour).
Son entrée en vigueur est toute récente (2017), certains pays étant encore en cours d'implémentation (mise en place en 2018).
La liste des pays est disponible ici (ajouter "https" et "www" devant, je n'ai pas encore les droits pour poster un lien) : oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/

La colonne "wider approach" indique les pays qui imposent (par la loi, sans aucune discussion ou liberté d'appréciation possible) à l'ensemble de leurs banques de connaitre le numéro d'identification fiscale de tous leurs clients résidents à l'étranger (y compris les résidents de pays non signataires du CRS, donc le Maroc).

En l'absence de numéro d'identification fiscale (quelle que soit la raison ou les documents que vous pouvez fournir) il vous est sans doute à présent impossible d'ouvrir un compte en banque dans ces pays et si vous avez un compte déjà existant, celui-ci est en sursis : votre banque finira à un moment ou à un autre par vous demander de lui fournir votre numéro d'identification fiscale, en fonction de votre solde, au premier besoin d'actualisation (adresse, ...) ou selon son bon vouloir.

Je pense que de nombreuses personnes seront concernées par ce problème dans un futur proche (ou le sont déjà sans même le savoir) et risquent de se retrouver dans une position très délicate.

Merci de bien vouloir m'apporter vos témoignages et, si vous le pouvez, de recopier cet appel sur tous les forums et sites fréquentés par des étrangers résidents au Maroc (vous pouvez m'envoyer les liens de vos posts en message privé).

Cordialement,
Stéphane D.

Alain DEGANS a écrit:
NOTE : j'ai eu des échanges en "messages privés" avec Stéphane. Si les résidents étrangers qui effectuent des déclarations de revenus au Maroc ayant pour but de déclarer des pensions de retraite notamment, se voient attribuer un numéro fiscal, les personnes n'ayant que des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère par exemple et qui payent l'impôt sur ces revenus au moyen d'un bordereau de versement à la Trésorerie Générale du Maroc, ne sont pas attributaires d'un numéro fiscal. Une situation particulièrement pénalisante comme l'indique Stéphane.
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