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    alain
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    Etablissement d'une procuration  Empty Etablissement d'une procuration

    le Lun 09 Mar 2015, 14:21
    Etablissement d'une procuration


    Vous vivez à l’étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en France pour régler la succession d’un parent, accepter une donation ou encore prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays. La solution : recourir à la procuration.


    • Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 alinéa 1 du Code civil).
    • Le Code civil comme la pratique emploient les mots « mandat » et « procuration » comme synonymes, même si le terme « mandat » devrait désigner uniquement le contrat qui se forme entre le mandant et le mandataire et le mot « procuration » ou encore « pouvoir », l’écrit dressé pour constater l’existence du mandat.
    • Afin d’éviter de vous déplacer, vous pourrez désigner un mandataire (une personne de votre choix) qui vous représentera devant le notaire français.
    • Suivant les actes à passer, le droit français impose que la procuration revête une forme particulière. En dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi soit dans un intérêt d’ordre public, soit dans l’intérêt des parties, pour assurer leur sécurité et protéger leur indépendance par l’intervention d’un officier public la procuration donnée à un mandataire doit être reçue, à peine de nullité , en la forme authentique , comme l’acte lui-même.
    • En revanche, si l’authenticité de l’acte n’est pas requise à peine de nullité et ne vise qu’ à assurer l’exactitude des renseignements et sa régularité, dans un but de publicité, la règle du parallélisme des formes n’a plus à jouer et la procuration peut être donnée sous seing privé .En droit français, s’il est nécessaire d’établir une procuration authentique pour accepter une donation, une procuration sous seing privé est suffisante pour vendre un immeuble.



    Procuration authentique


    1- Procuration authentique établie au Maroc devant être produite en France :
    Elle devra être établie devant le Consul Général de France au Maroc. Celui-ci, depuis le décret du 07 février 1991 réglementant les attributions en matière notariale des consuls, a compétence pour établir une procuration authentique devant être produite en France (art. 2 - alinéa 3), non seulement par des français mais également par des étrangers Il n'y aura pas lieu de mettre à mettre en oeuvre la procédure d'exequatur afin de rendre l'acte exécutable sur le sol français, la procuration étant réputée avoir été établie en France.

    Une procuration passée devant un notaire marocain, si elle a bien un caractère authentique, devra être soumise à la formalité de l'exequatur pour être exécutable en France. (voir notre expérience en ce domaine dans : Que faire du point de vue juridique après de décès d'un résident étranger au Maroc ?). L'exequatur est une décision d'un tribunal qui donne force de loi. On sait l'encombrement des tribunaux et la lenteur en résultant.

    La rapidité de la procédure, nous fera préférer la solution du consul général de France à Casablanca.

    "L'acte authentique sera reçu en brevet ou en minute. votre notaire français devra faire parvenir le modèle de la procuration sous format WORD au consulat depuis son email professionnel @notaires.fr

    Un RDV pour la signature sera ensuite fixé (compter un délai d’une dizaine de jours).

    Des frais de 541 dhs la page pour l’acte et 236 dhs la page pour la copie au tarif inscrit sur le registre (non inscrit 777 dhs et 304 dhs) sont à régler en numéraire le jour de la signature."

    2 - Procuration authentique établie au Maroc devant être produite au Maroc :

    En dehors des procurations établies devant le consul général de France au Maroc, seules les procurations faites devant les notaires marocains sont réputées authentiques. (article 3 du protocole additionnel à la convention d'entraide juridique entre la France et le Maroc de 1981). Il en résulte qu'une procuration passée devant un adoul n'a pas force probante.

    Procuration sous-seing privé 


    - établie par le consulat général à Casablanca :
    Il s'agit d'une simple légalisation de signature et  vous pouvez rendre au consulat sans RDV. Il faudra présenter  une pièce d’identité et le document sur lequel vous signerez devant l’autorité consulaire.

    Des frais de chancellerie seront à régler en numéraire et en dirhams : (169 dhs /  pour les personnes inscrites au registre consulaire et 282 dhs/ pour les non inscrites). Les horaires d’ouverture au public sans RDV sont :
    les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 10h à12h et le jeudi de 13h30 à 16h30.

    - établie par un notaire de la place :

    Certains notaires refuserons de légaliser une procuration sous-seing privé. Toutefois, nous avons trouvé au moins un notaire d'El Jadida disposé à pratiquer cette procédure. 

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