Transferts des produits de cession d'un bien hérité au Maroc

Transferts des produits de cession d'un bien hérité au Maroc

Il s'agit là d'une question souvent posée par les étrangers expatriés au Maroc. Souvent d'ailleurs, une confusion s'opère dans les esprits.

Il convient de distinguer selon deux situations :

le bien hérité avait été acquis au moyen d'un financement provenant de devises transférées : le produit de cession est alors transférable immédiatement et en une seule fois. Pour ce faire, toutefois, il convient de fournir le document émis par l'Office des changes lors du transfert initial de devises par le défunt constituant la garantie de re-transfert.

en l'absence de justification du financement en devises : le produit de cession est alors transférable aux héritiers non-résidents au Maroc en quatre années à raison de 25 % par an et de 30 000 dirhams par années vécues par le défunt au Maroc, la première annuité ne pouvant être transférée qu'au bout d'un an qui suit la réalisation de la cession.

Dans ce cas d'espèce, le produit transférable est portée dans un "compte convertible à terme", seule possibilité d'ouverture de compte qu'ont les non-résidents.

Afin de contourner cette contrainte, une solution doit être envisagée. Elle consiste à investir ou placer 75 % dans un dépôt à terme d'une durée de deux ans. Les fonds ainsi que la plus-value pourront ensuite être transférés puisque une instruction générale précise : «Les investissements financés à partir des disponibilités de ces comptes (NDR : de dépôt à terme et à durée de deux ans) bénéficient du régime de convertibilité dans un délai de deux ans à compter de la date de leur réalisation».

#hériter #plus-value #non-résident

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