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alain
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impots - le projet de loi des finances pour 2013 : que seront nos impôts ? Empty le projet de loi des finances pour 2013 : que seront nos impôts ?

le Dim 18 Nov 2012, 18:00
Le projet de loi des finances pour 2013 : que seront nos impôts ?

Comme dans la plupart des pays, le Parlement marocain est en pleine discussion de la PLF (Projet de Loi des finances) pour 2013.

Le gouvernement issu des élections faisant suite à l'adoption de la nouvelle Constitution, doit affronter un certain nombre de problèmes :
- les uns nationaux :
. financement du RAMED, l'équivalent de la CMU française, pour la couverture médicale des plus démunis
. l'éradication des bidons-ville (un budget du ministère de l'habitat en hausse de 21%)
. la poursuite à marche forcée des investissements liés aux infrastructures touristiques
. le plafonnement alloué à la Compensation à hauteur de 40 milliards de dirhams soit à peine plus de la moitié du financement d'Etat de 2012. (la Compensation est une caisse de subventionnement des produits de première nécessité et des produits pétroliers afin de maintenir les prix à un niveau acceptable pour la majorité de la population).

- les autres internationaux inhérents à la conjoncture mondiale et plus particulièrement à la conjoncture des pays partenaires économiques du Maroc (Espagne, Portugal, Italie, voir France) :
. les partenaires économiques européens du Maroc se trouvent en situation de récession ou de quasi récession et ont adopté des politiques rigoureuses de réduction des déficits budgétaires entraînant par la hausse d'impôts, la régression des pouvoirs d'achat des ménages et des entreprises, d'où une prévision d'alourdissement du déficit de la balance commerciale, notamment.
. la nécessité de ramener le déficit budgétaire à un niveau raisonnable de 7 % à 4,8% (objectif pour 2013).

Pour arriver à ses fins, le PLF 2013 s'appuie sur un arsenal de nouvelles dispositions fiscales qui, si elle ne remettent pas en cause la philosophie générale de la politique fiscale mise en place par le précédent gouvernement, tend à mettre à contribution les revenus les plus importants.

Ainsi, et pour ce qui nous concerne plus particulièrement, si le barème d'impôts du PLF 2012 n'est pas pour l'instant remis en cause, les plus hauts revenus auront à s'acquitter :

- d'une contribution additionnelle de 3 % pour les revenus compris entre 25 000 et 50 000 dirhams par mois
- d'une contribution additionnelle de 5 % pour les revenus supérieurs à 50 000 dirhams par mois.


Dernière édition par alain le Mer 28 Nov 2012, 13:08, édité 1 fois
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le Mer 28 Nov 2012, 13:07
En définitive, les parlementaires ont revu le dispositif proposé par le gouvernement marocain. La nouvelle contribution, en principe temporaire (3 ans), démarrera à partir de revenus supérieurs ou égaux à 30 000 dirhams par mois. Elle touchera donc une infime minorité : 1 555 hauts fonctionnaires et environ 1 % des salariés du privé (selon les statistiques de la CNSS). Par contre, les entreprises et une partie non négligeable des professions libérales vont être mises à contribution. Dans les fait même, les entreprises risquent d'être mise doublement à contribution puisque les entrepreneurs en temps que tels, vont dans un nombre substanciel de cas devoir la contribution et paieront la taxe au lieu et place de leurs salariés concernés afin que le salaire net reste identique. C'est pourquoi, cette mesure fait lever un bouclier de protestations émanant de la CGEM (le MEDEF marocain).

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alain
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le Mar 29 Jan 2013, 12:59
Décidément, les parlementaires marocains ont fait évoluer les dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2013 proposé par le gouvernement marocain. Une récente circulaire de la Direction Générale des Impôts précise à quels revenus s'appliquent la nouvelle contribution sociale dont nous avons parlé ci-dessus.

En définitive, seuls les revenus de source marocaine seront mis à contribution en fonction d'un barème non progressif que nous avons publié ci-dessus. Les pensions de retraite de source non marocaine sont donc exonérées.
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