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Résider au Maroc : les démarches
1 résultat trouvé pour amendesroutières
- le Mer 06 Juil 2016, 07:04
- Rechercher dans: véhicule : permis, carte grise, infractions, assurance
- Sujet: les amendes routières à la lumière du projet gouvernemental
- Réponses: 1
- Vues: 1992
les amendes routières à la lumière du projet gouvernemental
Le projet de réforme du code de la route, devenu loi modifiant le code de la route tel qu'exposé ci-dessus, entre en application le 30 juillet 2016 après une année de débats.
Signalons également :
- l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs dépassant 55 centimètres cubes (55cc)
- l'abrogation de mise en fourrière de 24 heures pour stationnement illicite ou dangereux à condition de paiement de l'infraction
- l'abrogation de mise en fourrière de 10 jours pour défaut de contrôle technique à condition de procéder à une visite technique et au paiement d'une contravention de 700 dirhams
- réduction de 4 à 2 ans de délai pour passer du permis A (véhicules légers) aux permis poids lourds C et D
- lutte contre les certificats médicaux de complaisance en rendant obligatoire une contre-visite suite à un accident de la route impliquant une incapacité temporaire de travail (ITT) de plus de 30 jours.
06 juillet 2016
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