Loi de finances 2014 en France : ça nous concerne aussi...

1°) les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières : beaucoup d'expatriés français au Maroc sont propriétaires immobiliers en France. Certains en tirent des revenus fonciers et se voient imposés aux contributions sociales au taux global de 15,5 % (CSG : 8,2 % ; CRDS : 0,5 % ; prélèvement social : 4,5 % ; contribution additionnelle dépendance : 0,3 % ; prélèvement de solidarité : 2 %). A la surprise générale, cette disposition visant les expatriés, a été introduite par la loi de finances pour 2013. Elle s'ajoute au barème de l'impôt sur le revenu (pour les revenus fonciers) et au prélèvement forfaitaire libératoire(pour les plus-values immobilières réalisées lors d'une cession).

 D'un point de vue juridique, cette disposition ne saurait tenir puisque l'on demande à des contribuables non concernés ou peu concernés par la solidarité française de s'acquitter de telles contributions à tel point que la France fait l'objet d'une procédure de sanction (n° 2013/4168) ouverte par la Commission Européenne tout récemment à son encontre. 

2°) la taxation "à géométrie variable" des plus-values immobilières : les plus-values immobilières font l'objet d'une taxation forfaitaire libératoire. Or, une disposition fiscale ramène le taux d'imposition à 19 % pour les personnes domiciliées fiscalement en France ou dans l'EEE (l'Espace Economique Européen = Union Européenne + Islande + Norvège). Ce taux est normalement de 33 % et s'applique donc aux personnes domiciliées dans un pays tiers de l'EEE. Un certain nombre de procédures administratives ont récemment mis à mal la position de l'administration fiscale française notamment en se basant sur le principe de non discrimination contenu dans un certain nombre de conventions fiscales bilatérales signées par l'Etat français. Plusieurs jugements administratifs ont ramené à 19 % le taux forfaitaire initialement appelé à 33 % pour des contribuables domiciliés fiscaux en Suisse, la convention entre la Suisse et la France contenant ce principe de non discrimination.

3°) Les non-résidents de l’EEE qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus (dits « non-résidents Schumacker ») peuvent déduire les charges de leur revenu global. Une discrimination apparaît donc puisque les non-résidents des pays tiers à l'EEE n'ont pas cette possibilité.

4°)la taxe d'habitation et la taxe foncière : si vous possédez une habitation en France, votre statut de résident fiscal au Maroc vous prive des abattements appliquées aux résidences principales en matière de taxe foncière (abattement pour charge de famille ou abattement en faveur des personnes dont le "revenu de référence" est en dessous de certaines limites). De plus, vous êtes assujettis à une taxe d'habitation. Votre résidence principale en France est considérée comme une résidence secondaire.

Ces quatre questions vont faire l'objet d'amendements déposés par les parlementaires élus par les français établis à l'étranger. Si les modifications de certaines dispositions sont évidentes, notamment celles qui sont sous le couperet d'une sanction de l'UE, d'autres dépendront sûrement du degré de persuasion de nos élus. A suivre...

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