Revenus locatifs : payer l'impôt sur les loyers réellement encaissés ?

Dim 24 Nov 2019, 10:32

Revenus locatifs :

payer l'impôt sur les loyers réellement encaissés ?

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 a été voté par le Parlement marocain. Dès les revenus de 2020, la base d'imposition en matière de revenus fonciers ne prendra plus en compte les loyers impayés.

Il s'agit là d'une modification substantielle qui aboutit à définir la base d'imposition sur les loyers effectivement encaissés et non plus sur les loyers convenus au contrat.

On sait que la législation actuelle oblige les propriétaires au paiement de l'impôt sur cette dernière base (loyers acquis et non encaissés), quitte à eux d'introduire une réclamation pour les loyers impayés, réclamation examinée favorablement dans la mesure où le propriétaire apporte la preuve du non paiement, l'administration ne se montrant le plus souvent ouverte au remboursement de l'impôt indu que si une procédure judiciaire à l'encontre du locataire défaillant est en cours.

Les nouvelles dispositions entrant en action sur les loyers de 2020, permettra au propriétaire de ne déclarer que les loyers effectivement encaissés. Toutefois, l'administration fiscale pourra, dans le cadre d'un contrôle, vérifier la sincérité de la déclaration, le propriétaire étant alors tenu à justifier les loyers impayés (démarches administratives ou judiciaires...). On passe donc d'une justification à priori à une justification à posteriori.

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