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Résider au Maroc : les démarches
2 résultats trouvés pour conservationfoncière
- le Lun 12 Fév 2018, 12:42
- Rechercher dans: 4.2.2 - Droits des biens
- Sujet: La Conservation foncière à l'heure de la dématérialisation : les certificats de propriété désormais en ligne
- Réponses: 0
- Vues: 572
La Conservation foncière à l'heure de la dématérialisation : les certificats de propriété désormais en ligne
La Conservation foncière à l'heure de la dématérialisation :
les certificats de propriété désormais en ligne
12 février 2018
modifié le 24 décembre 2020
Depuis le 12 février 2018, les certificats de propriété peuvent être obtenus en ligne. Finie donc l'attente dans les agences de l'ANCFCC et les allés et venus : on nous promet qu'il suffira d'un simple clic pour obtenir le précieux sésame... Enfin... c'est pas gagné ! En effet, il convient tout d'abord de se rendre sur le site à la rubrique des certificats de propriété "E-Certificat" :
On y trouvera 3 rubriques :
- Demande de certificat de propriété
- Suivi des demandes
- Vérification de l'authenticité des certificats de propriété
Il faudra donc cliquer sur "Demande de certificat de propriété" afin d'accéder à la demande en ligne.
On remarque que la page d'inscription est en français et en arabe. Afin de remplir la partie en arabe, obligatoire, l'astuce est de le faire en ouvrant dans un autre onglet Google traduction français arabe et de faire du "copier-coller" de la partie traduite en arabe.
Les renseignements à porter également sont :
- type identité : choisir le passeport et porter le n° de passeport
- adresse : c'est l'adresse du bien
- votre e-mail
- le choix de la conservation
- le n° de titre de propriété qui vous a été octroyé lors de l'acquisition (voir notaire si vous n'êtes pas en possession de ce numéro). Il comporte 6 chiffres
- l'indice : c'est le n° qui suit après la / . Il comport 2 chiffres (le choix vous est proposé en cliquant dans la case appropriée.
- ne pas remplir "indice spécial"
- cliquer sur + pour enregistrer
Terminer la demande en suivant les instructions jusqu'au paiement bancaire (carte bleue marocaine)
Le certificat délivré comportera un code barre permettant à toute personne recevant ce certificat d'en vérifier l'authenticité.
On pourra par la suite suivre l'avancement du dossier jusqu'à la délivrance du certificat par voie électronique.
Merci à Philippe qui m'a permis de mettre à jour mon information du 12 février 2018 afin de faire de cette publication un guide d'utilisation.
#certificatdepropriété #conservationfoncière
- le Mar 18 Aoû 2015, 16:59
- Rechercher dans: 4.2.2 - Droits des biens
- Sujet: Une réalité marocaine : la spoliation foncière
- Réponses: 0
- Vues: 1285
Une réalité marocaine : la spoliation foncière
Une réalité marocaine : la spoliation foncière
Vos biens immobiliers vous appartiennent-ils encore ?
Un article de « l'Economiste » alerte quant aux escroqueries qui sont loin d'être un épiphénomène au Maroc et qui sévissent dans le domaine de la propriété foncière.
Le tableau ci-dessous relatif aux affaires portées devant les tribunaux durant l'année 2014, permet de mesurer l'ampleur du problème. Les diverses escroqueries consistent à s'approprier par des faux des biens appartenant à autrui.
La protection de l'acquéreur de bonne foi au détriment du propriétaire légitime
La réforme du droit foncier opéré en 2011, loin de protéger le propriétaire légitime d'un bien immobilier, semble à contrario encourager l'escroquerie. En effet, l'article 2, alinéa 2 de la loi 39-08, portant réforme du Code des Droits réels, publiée en langue arabe au Bulletin Officiel du 24 novembre 2011, peut être traduite ainsi : « Qu’il s’agit d’annulation, de modification ou de radiation, les inscriptions portées sur un titre foncier ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. Sauf si le détenteur d’un droit a été lésé à cause d’un dol ou faux et usage de faux et à condition qu’il porte plainte dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’inscription contestée. »
Si le Droit musulman est protecteur pour le propriétaire légitime d'un bien (« tout acte illicite est nul et non avenu »), la réforme de 2011 protège le dernier acquéreur « de bonne foi » et a radicalement modifié l'appréciation des juges de la Cour de Cassation, imprimant un revirement de la haute Cour qui, dès lors, estime que le faux et usage de faux, même prouvé, « ne produit aucun effet sur l'acquéreur de bonne foi » car ce dernier « ignorait l'illégalité de l'acte commis par son prédécesseur ».
De même, selon un arrêt du 20 mars 2013, l'inscription auprès de la Conservation foncière immunise le faux (arrêt affaire héritiers Thomas)
Ces décisions contestables et quelque part immorales, fait peser un sentiment d'insécurité juridique dont se plaignent les avocats marocains d'autant plus que toutes les chambres de la Cour de Cassation n'ont pas la même position, certaines continuant d'écarter l'article 66 de la loi régissant l'immatriculation foncière
qui prévoit qu'un propriétaire dépossédé «ne peut en aucun cas» opposer l’annulation d’une inscription aux tiers de bonne foi ».
L'alerte du Ministre de la Justice en personne
C'est le Ministre de la Justice en personne qui a donné l'alerte devant le Parlement le 22 juillet 2014 et donné un conseil à l'égard de tous les propriétaire. Ceux-ci ayant selon la réforme de 2011, 4 ans pour porter plainte à compter de l'inscription frauduleuse (et non pas à partir de la connaissance du fait délictueux), doivent vérifier au moins une fois tous les quatre ans que l'inscription auprès de la Conservation Foncière n'a pas été modifiée !
Par ailleurs, un amendement à la loi de 2011 a été déposé en juillet 2015 et vise à inverser la logique et donner le droit d'ester en justice dès la découverte du faux (et non plus dès l'inscription frauduleuse).
La prudence nous incite à suivre le conseil du Ministre... A suivre
#titredepropriété #conservationfoncière #spoliation|
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