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 La loi 19-12 concernant le personnel de maison désormais applicable

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alain

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MessageSujet: La loi 19-12 concernant le personnel de maison désormais applicable   Sam 09 Sep 2017, 22:36

La loi 19-12 concernant le personnel de maison désormais applicable


09 septembre 2017


La loi 19-12 concernant le travail des "petites bonnes" a connu bien des vicissitudes. Critiquée par les ONG, elle a fait naître des désaccords entre partenaires de la majorité notamment à propos de l'âge minimum d'emploi. Nous nous sommes faits l'écho des dispositions contenues dans la loi et de ses modifications qui y ont été apportées. Adoptée le 9 août 2016, son application avait été reportée d'une année. Elle est donc applicable depuis le 10 août 2017.

On trouvera les principes de la loi sous le lien suivant : la loi 19-12
On remarquera qu'une des dispositions implique l'inscription des employeurs auprès de la CNSS et le paiement des cotisations sur salaires.
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