Modification du code de la nationalité marocaine : du nouveau pour les couples mixtes

Modification du code de la nationalité marocaine :

du nouveau pour les couples mixtes

19 décembre 2017

Une proposition de loi déposée au Parlement par les partis de la majorité tend à permettre à l'époux étranger d'une marocaine d'acquérir la nationalité marocaine. Pour l'heure et jusqu'à l'adoption de cette proposition, seule l'épouse étrangère mariée à un marocain a le droit d'acquérir la nationalité marocaine.

Si la proposition de loi est adoptée, les étrangers mariés à des marocaines pourront faire une demande de naturalisation. La situation actuelle ne leur permet cette acquisition qu'au bout de 5 ans de résidence au Maroc avec leur épouse.

La demande de naturalisation devra être déposée auprès du ministère de la Justice qui aura une année pour se prononcer, l'absence de décision à l'issue du délai vaudra refus de naturalisation. Ce refus pourra alors être contesté pendant 5 ans.

L'acceptation de la naturalisation fera l'objet d'un Dahir ou d'un décret publié au Bulletin Officiel.

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