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 Impôt sur le revenu : Attention au "revenu mondial"

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AuteurMessage
alain

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Date d'inscription : 11/04/2011
Age : 70
Localisation : EL JADIDA (Maroc)

MessageSujet: Impôt sur le revenu : Attention au "revenu mondial"    Lun 12 Mar 2018, 21:36

Impôt sur le revenu :
Attention au "revenu mondial" 


Une attention particulière doit être rappelée aux retraités étrangers -et plus particulièrement français- expatriés ayant établi leur résidence fiscale au Maroc.


Si nous avons publié dans ces colonnes la convention fiscale qui lie la France et le Maroc, convention dont le rôle est d'éviter la double imposition et dont nous avons tiré un résumé synoptique (A propose de la déclaration de revenu d'un expatrié français : que déclarer, à qui déclarer ?), beaucoup de nos concitoyens négligent de déclarer à l'administration fiscale marocaine, administration dont ils dépendent, les revenus étrangers dont l'imposition revient à ces pays (pays de la source).

Ainsi, si les revenus fonciers d'un immeuble loué en France ne sont pas imposés au Maroc et doivent faire l'objet d'une déclaration et d'un paiement en France, il n'en demeure pas moins que ces revenus doivent être déclarés au fisc marocain dans la rubrique des revenus étrangers (sous-catégorie : revenus fonciers). La base d'imposition n'en sera pas affectée, le revenu foncier étranger sera, en effet, neutralisé.

Il en va de même des dividendes de source française imposés en France mais également au Maroc (sous déduction de l'impôt payé en France).
Il convient donc de bien se référer au tableau précité. Mais tous les revenus doivent être portés sur la déclaration de l'administration de votre pays de résidence, le Maroc.

Vous me direz : mais quel intérêt porter sur ma déclaration fiscale au Maroc, les revenus des loyers perçus de mon appartement en France puisque la convention entre les deux pays attribue la perception de l'impôt au pays d'origine du revenu foncier (en l'occurrence, la France) ?

Réponse : pour une simple raison, la détermination du taux effectif d'imposition. Le principe : l'administration fiscale calcule l'imposition sur l'ensemble des revenus marocains et étrangers (revenu mondial) et, par une règle de 3, impose le seul revenu  marocain. Ce principe est d'ailleurs réciproque : en France, votre revenu foncier sera, dans un premier temps, imposé à un taux unique de 20 % mais vous avez la possibilité, si vous estimez que ce taux de 20 % est exagéré, de fournir à l'administration fiscale française l'ensemble de votre "revenu mondial" afin que soit déterminé le taux moyen que vous subiriez en France si tous vos revenus étaient imposés en France. Un taux inférieur à 20 % vous permet d'obtenir dégrèvement de la différence.

Extrait de la note DGI d'avril 2011
A- MÉTHODE D’EXONÉRATION AVEC PROGRESSIVITÉ OU MÉTHODE DU TAUX EFFECTIF
Certaines catégories de revenu ne sont imposées que dans un seul des deux États contractants, celui de la résidence ou de la source. L’autre État accorde l’exemption intégrale ou avec prise en considération du revenu exonéré pour la détermination du taux effectif.
Selon cette méthode, le montant des revenus imposés dans l’Etat de la source sont compris dans la base imposable au niveau de l’Etat de résidence afin d’atteindre le taux effectif. Cette méthode est généralement appliquée pour les revenus fonciers, salariaux et professionnels de source étrangère. Ainsi par exemple :
- les pensions, les rentes viagères et tous les revenus qui ne sont pas visés dans une convention déterminée ne sont imposables que dans l’Etat du domicile fiscal du bénéficiaire ;
- les revenus professionnels, fonciers et agricoles dont dispose un résident d’un état contractant et provenant de l’autre état de la source sont exonérés dans cet autre état, mais pris en considération pour l’application du taux effectif.


B- MÉTHODE DE LA DÉDUCTION OU DE L’IMPUTATION DE L’IMPÔT
Selon cette méthode, le montant des revenus imposés dans l’Etat de la source sont compris dans la base imposable au niveau de l’Etat de résidence et l’impôt étranger est déduit de l’impôt marocain dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus de source étrangère. Cette méthode concerne principalement les dividendes, redevances et intérêts de source étrangère.
Pour bénéficier de cette déduction, le contribuable est tenu de produire une attestation de l'administration fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de l'exonération, les modalités de calcul de l'impôt étranger et le montant des revenus qui aurait été retenu comme base de l'impôt en l'absence de ladite exonération.
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