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alain- Messages : 11370
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Retraités français expatriés au Maroc : droits à l'assurance maladie lors de séjours en France
Dim 22 Sep 2019, 17:56
Retraités français expatriés au Maroc :
droits à l'assurance maladie lors de séjours en France
Ces dernières années, la législation en matière de droits à la couverture maladie en France pour les expatriés a connu une évolution rapide à tel point qu'il convient de faire un inventaire des différentes situations.
Plusieurs situations découlent des différentes modifications apportées au dispositif.
Avant le 1er janvier 2016 et la mise en application de la « Protection universelle maladie » (PUMA), il suffisait d'avoir cotisé 8 trimestres pour obtenir une pension vieillesse de base, ce qui permettait au pensionné de bénéficier d'une couverture maladie sécurité sociale pour lui et ses ayants-droits lors de ses séjours en France.
Au 1er janvier 2016, la notion d'ayant-droit a disparu et les pensionnés ne sont couverts que pour eux-mêmes, ce qui oblige leurs ayants-droits à souscrire une assurance lors de leurs séjours en France. Toutefois, les pensionnés et leurs ayants-droits qui s'étaient expatriés avant le 1er janvier 2016 ne sont pas concernés par ces nouveautés et continuent à bénéficier de la couverture maladie sur le sol français dans les mêmes conditions : soins inopinés ou programmés.
A compter du 1er juillet 2019 et l'entrée en vigueur de l'article 52 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale et l'Inscruction N° DSS/DACI/2019/173 parue au Journal officiel du 15 septembre 2019, des modifications substancielles tendent à instaurer de nouvelles limites pour bénéficier de la couverture maladie sécurité sociale lors des séjours en France.
A terme, bénificieront de cette couverture maladie :
- les pensionnés du régime vieillesse français ayant cotisé à un régime français (ou plusieurs régimes) de base durant un minimum de 15 années
- les titulaires de pensions de réversion servies par les caisses françaises de base et rémunérant une activité minimum de 15 ans. A ce propos, les pensions de réversion du régime de base ne sont versées qu'aux personnes dont le revenu est inférieur à 20 862 € en 2019.
- les enfants mineurs du pensionné.
Ces dispositions vont être mise en œuvre d'une façon progressive.
Ainsi, le ministère des solidarités et de la santé apporte les précisions suivantes :
« les retraités expatriés affiliés avant le 1er juillet 2019 et justifiant de 10 années de durée d’assurance en France continuent à bénéficier de la prise en charge de leur frais de santé lors des séjours temporaires en France. Ceux qui ne justifient que de 5 à 10 années de durée d’assurance se voient accorder un sursis de trois ans qui leur permettra de prendre leurs dispositions. »
La condition des 15 ans s'appliquera donc aux pensionnés qui s'expatrient à compter du 1er juillet 2019.
Conséquences pour les personnes non éligibles au système :
- suppression de la retenue maladie sur les pensions versées
- ceux qui n'ont pas atteint les 15 années de cotisations devront se poser la question d'une adhésion à un régime volontaire afin d'acquérir les années nécessaires.
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