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alain- Messages : 11398
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Retraités : la loi de finance pour 2015 rétablit la justice...
Mar 13 Jan 2015, 22:59
Retraités : la loi de finance pour 2015 rétablit la justice...
Dans une contribution du 08 mars 2014 intitulée "Loi de finance 2014 : A propos de "rabot " sur les retraites", j'attirais l'attention sur ce qui apparaissait comme une injustice que la Parlement marocain venait de commettre à l'égard des retraités.
En effet, l'imposition des retraités faisait application d'un abattement sur les pensions perçus, abattement qui fut était à l'origine de 40 %. La loi de finance pour 2013 (revenus de 2013, imposés courant 2014) avait porté cet abattement à 55 %.
La loi de finance pour 2014 avait procédé à un "rabot" sur les retraites en limitant l'avantage tiré de ce nouvel abattement. Pour ce faire :
- les pensions de retraite n'excédant pas 168 000 dirhams continuaient à bénéficier d'un abattement de 55 %
- les pensions de retraite supérieure à 168 000 dirhams se voyaient supprimer l'abattement de 55 % remplacé par un abattement de 40 % dès le premier dirham.
Ce dispositif aboutissait à établir un "effet de seuil". Je démontrai alors, en prenant l'exemple de deux retraités dont l'un avait un revenu de 167 000 dirhams et le second de 169 000 dirhams, que le système aboutissait à ce que pour un revenu supérieur de 2 000 dirhams celui-ci payait 8 731 dirhams !
J'avais interrogé la Direction Générale des Impôts à RABAT et celle-ci ne pouvait que constater que la loi avait été votée par les parlementaires dans le schéma indiqué.
Avec un an de retard, le Parlement marocain s'est "racheté" : il a instauré une certaine progressivité. Ainsi, dorénavant, l'abattement sera institué ainsi qu'il suit :
- abattement de 55 % sur les pensions jusqu'à 168 000 dirhams
- abattement de 40 % sur les montants au delà de 168 000 dirhams.
Toutefois, il s'agit là de dispositions contenues dans la loi de finance pour 2015 que les retraités expatriés que nous sommes ne se verront appliquer qu'en 2016 (sur les pensions de retraite encaissées en 2015). Pour la déclaration de 2014 que nous aurons très prochainement à établir, il sera fait application d'un abattement unique :
- soit 55 % sur la totalité des pensions ne dépassant pas 168 000 dirhams
- soit 40 % sur la totalité des pensions si celles-ci dépassent 168 000 dirhams
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