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Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 11383
Date d'inscription : 11/04/2011
Age : 76
Localisation : EL JADIDA (Maroc)
24052015
BREVES - le nouvel accord judiciaire entre la France et le Maroc, contesté... après les ONG, c'est au tour de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme de recommander aux parlementaires français le rejet de l'accord judiciaire qui avait mis fin à 12 mois de brouille entre Paris et Rabat. « Il y a tout lieu de penser que ce protocole viole les principes constitutionnels et la convention européenne des droits de l'Homme » indique la Commission. L'accord prévoit que la France devra informer "immédiatement" le Maroc de toute procédure sur des faits susceptibles d'impliquer un Marocain. L'accord prévoit également et "prioritairement" la clôture ou le renvoi vers le Maroc d'affaires relatives à des crimes et délits commis au Maroc par un Marocain, une disposition valable aussi pour les victimes binationales. Le rapporteur de la Commission craint "l'absence de tout recours offert à la victime lors du dessaisissement du juge d'instruction" et a souligné le "risque de rupture de l'égalité entre les victimes nationales et bi-nationales."
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