CNSS : quelques précisions...

Mar 06 Oct 2015, 16:10

CNSS : quelques précisions...

Quelques différends d'appréciations subsistent dans les relations entre l'agence locale de la CNSS et les adhérents retraités français bénéficiaires du régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) en vertu des dispositions contenues dans la convention bilatérale de sécurité sociale entre le Maroc et la France, convention signée le 22 octobre 2007 et mise en application à compter du 01 juin 2011.

J'avais donc pris rendez-vous avec Madame le Directrice de l'Agence CNSS d'El Jadida pour évoquer les difficultés rencontrées par nos compatriotes français.

Mardi 06 octobre 2015, à 14 h 40, nous avons donc évoqué ensemble les points suivants :

- remboursements des soins dentaires : le traitement de ces remboursements est du ressort d'un service national qui semble submergé par l'afflux de dossiers. Les retards de remboursements en sont la conséquence. Toutefois, l'Agence d'El Jadida reçoit les dossiers et les transmet au service concerné. J'ai évoqué le problème de la mutuelle et le fait que certains remboursements complémentaires pouvaient être constitués par des forfaits annuels. Or, le risque est un cumul de remboursements CNSS constitué de deux années d'où la perte d'un forfait sur les deux ans. Madame la Directrice est consciente de ce problème. Elle a d'ailleurs téléphoné devant moi au service concerné et doit avoir une réponse dans la quinzaine. Nous devons nous tenir informé mutuellement de l'évolution de ce dossier.

- ALD : j'ai indiqué à Madame la Directrice que mon site n'avait jamais, contrairement à ce que ses services lui ont fait remonter, indiqué que les ALD au Maroc étaient de 100 %. J'ai porté à sa connaissance que j'avais diffusé un lien de la CNSS à ce sujet, lien sur lequel sont listées les différentes pathologies éligibles à une ALD et le taux de prise en charge de chacune.

- ALD et tiers payant pharmacie : j'ai indiqué dans une de mes contributions (2013), le fait que les pathologies reconnues en ALD, pouvait bénéficier du tiers payant pharmacie. Comme je posais la question de savoir si cela était toujours d'actualité, sa réponse a été automatique, réponse que nous avons trop souvent entendu : le tiers payant est pour les marocains éligibles à l'AMO. J'ai rétorqué immédiatement pour lui indiquer que sa réponse ne saurait me satisfaire car elle est en contradiction avec l'article 16, alinéa 1er de la convention bilatérale de sécurité sociale entre le Maroc et la France : "Les titulaires de pension ou de rente qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité selon la législation d'un seul des deux Etats et qui résident dans l'autre Etat, bénéficient desdites prestations servies par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Ces prestations sont à la charge du régime de l'Etat débiteur de la pension ou de la rente." Devant ma réponse, elle m'a indiqué qu'elle allait se renseigner, admettant toutefois que mon argumentation semblait sans appel.

- site de la CNSS et obtention des décomptes de remboursements à présenter à la mutuelle : j'ai évoqué les difficultés relatives à l'emploi du site de la CNSS quant à l'obtention des décomptes de remboursements. Selon mes informations, il semble bien que ce dispositif est inopérant aussi bien pour les résidents étrangers adhérant à la CNSS que pour les marocains bénéficiaires de l'AMO. Madame la Directrice m'a informé que dès janvier 2016, les décomptes de remboursements seraient expédiés à leurs destinataires par voie postale...

...à suivre !

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