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Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 10754
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Localisation : EL JADIDA (Maroc)
Les obligations des employeurs de personnel domestique
Dim 10 Sep 2017, 09:10
Les obligations des employeurs de personnel domestique
Les nouvelles obligations des employeurs concernés, issues de la loi 19-12 applicable à compter du 10 août 2017, concernés sont résumés ci-dessous :
- interdiction de l'emploi de travailleurs à domicile de moins de 16 ans sous peine d'une amende de 30 000 dirhams
- réglementation de l'accès à ce type d'emploi pour les mineurs de 16 à 18 ans : autorisation des tuteurs légaux pour la signature d'un contrat de travail (amende de 30 000 dirhams)
- interdition du travail de nuit des employés de maison mineurs (16 à 18 ans)
- soumettre le travailleur à domicile à un examen médical tous les 6 mois à la charge de l'employeur
- organisation du temps de travail qui est de 48 heures par semaine pour les majeurs et 40 heures pour les mineurs
- obligation de l'employeur d'informer son personnel des dispositions légales le concernant
- obligation du respect d'un repos hebdomadaire de 48 heures en continu pour les 16-18 ans et 24 heures pour les majeurs avec toutefois un report possible à consommer dans les 2 mois
- garantir la sécurité au travail en imposant des lieux d'activités exempts de risque pour la santé
- organisation d'une inspection des lieux où exerce le travailleur : les assistantes sociales rattachées au ministère seront habilitées à la surveillance des conditions d'emploi
- délivrance d'un certificat de travail sous peine d'une amende de 5 000 dirhams.
- inscription à la CNSS impliquant le paiement par l'employeur des cotisations sociales
- embauche de mineurs tolérée durant une période de 5 ans à compter de la mise en application de la loi (10 août 2017)
- liste de 15 travaux interdits aux mineurs : ceux-ci vont du repassage, à l’utilisation de produits de nettoyage et de lavage contenant des produits chimiques dangereux et l’usage de machines électriques pouvant présenter un risque pour la sécurité ou la santé.
- institution de l’obligation du contrat, à durée déterminée ou indéterminée. Le document doit être légalisé et déposé par la suite auprès de l’inspection du travail contre un récépissé. Un modèle est fixé par un décret.
- salaire minimum des travailleurs domestiques à 60% du smig en vigueur dans l’industrie, le commerce et les services, soit près de 1.542 DH par mois
- permissions d’absence en cas d’événements familiaux : 7 jours dont quatre sont payés en cas de mariage, deux jours en cas de mariage d’un enfant. En cas de décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un ascendant du travailleur domestique, trois jours d’absence sont autorisés. Deux jours de congé sont également prévus en cas de décès d’un ascendant du conjoint, d’une sœur ou d’un frère.
- indemnités de licenciement : le travailleur domestique bénéficie d’une indemnité de licenciement. Elle est équivalente par année à 96 heures de salaire pour la durée du travail effectif comptabilisée durant les cinq premières années. Elle passe par année à 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans. La loi fixe cette indemnité à 192 heures de salaire par année pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans et 240 heures par année au-delà de 15 ans. L’inspecteur du travail a la compétence de jouer au médiateur dans les conflits opposant employé et employeur.
- alain
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Re: Les obligations des employeurs de personnel domestique
Sam 18 Juil 2020, 08:53
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